L' acte de notoriété est-il obligatoire pour signer un mandat avec un agent immo
flo
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous sommes cinq soeurs et dans le cadre d'une succession suite au décès de notre mère, nous souhaitons vendre son appartement. Nous sommes déjà en possession de l'acte de notoriété établi par le notaire car demandé par le service succession de la banque.
Nous avons donc choisi deux agences immobilières pour la vente, après estimation du bien. L'une a bien pris nos identités mais ne nous a pas demandé l'acte de notoriété pour signer le mandat, alors que l'autre dit que cet acte de notoriété est obligatoire pour signer un mandat.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
F.L
Nous sommes cinq soeurs et dans le cadre d'une succession suite au décès de notre mère, nous souhaitons vendre son appartement. Nous sommes déjà en possession de l'acte de notoriété établi par le notaire car demandé par le service succession de la banque.
Nous avons donc choisi deux agences immobilières pour la vente, après estimation du bien. L'une a bien pris nos identités mais ne nous a pas demandé l'acte de notoriété pour signer le mandat, alors que l'autre dit que cet acte de notoriété est obligatoire pour signer un mandat.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
F.L
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