Etat des lieux sortie : vice de procédure + abusif ?
JStane01
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djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 8 févr. 2021 à 14:18
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 8 févr. 2021 à 14:18
A voir également:
- Etat des lieux sortie : vice de procédure + abusif ?
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
4 réponses
Ulysse5818
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8 févr. 2021 à 11:31
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Bonjour,
Ne laissez pas "pourrir", contestez par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie de cette lettre + les documents postaux.
Ne laissez pas "pourrir", contestez par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie de cette lettre + les documents postaux.
Ulysse5818
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8 févr. 2021 à 12:02
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Dans cette lettre, vous démontez ce faux EDLS en commentant les photos (neige entre autre) vous répondrez à chaque point contesté.
Valenchantée
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Modifié le 8 févr. 2021 à 13:43
Modifié le 8 févr. 2021 à 13:43
Bonjour,
Pour vous réclamer un paiement, il faut non seulement que ce soit justifié par la comparaison entre l'EDLE et l'EDLS mais il faut aussi un devis ou une facture : sans ça, pas de paiement.
En outre, Ulysse a raison : puisque vous pouvez à peu près dater le document qu'on vous a envoyé en raison de la neige, vous contestez le document qu'on vous a envoyé et vous exigez le document original effectué à telle date en les mettant en demeure de vous l'adresser sous 48 heures, faute de quoi vous aviserez la DGCCRF (voir lien)" : ce sera plus dissuasif que de dire que vous ferez appel à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département (mais ça ne vous empêche pas de le faire si l'agence ne bouge pas).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement,
Pour vous réclamer un paiement, il faut non seulement que ce soit justifié par la comparaison entre l'EDLE et l'EDLS mais il faut aussi un devis ou une facture : sans ça, pas de paiement.
En outre, Ulysse a raison : puisque vous pouvez à peu près dater le document qu'on vous a envoyé en raison de la neige, vous contestez le document qu'on vous a envoyé et vous exigez le document original effectué à telle date en les mettant en demeure de vous l'adresser sous 48 heures, faute de quoi vous aviserez la DGCCRF (voir lien)" : ce sera plus dissuasif que de dire que vous ferez appel à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département (mais ça ne vous empêche pas de le faire si l'agence ne bouge pas).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement,
Ulysse5818
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8 févr. 2021 à 13:57
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djivi38
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8 févr. 2021 à 14:18
8 févr. 2021 à 14:18
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Les points non précisés sur un EDLE sont considérés avoir été remis "en bon état" et à la sortie, la comparaison se fera avec du "bon état" pour les points non précisés sur l'EDLE et avec la mention précisée pour les autres points ("état d'usage" par ex.).
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Les points non précisés sur un EDLE sont considérés avoir été remis "en bon état" et à la sortie, la comparaison se fera avec du "bon état" pour les points non précisés sur l'EDLE et avec la mention précisée pour les autres points ("état d'usage" par ex.).
cdt.
8 févr. 2021 à 11:48
je vous remercie pour votre aide mais pour contester il faut que j'ai des preuves...
Sur l'état des lieux entrant qui abuse de la terminologie "bon état" j'ai bien pris quelques photos que j'avais alors transmis au bailleur en indiquant que c'était loin d'être en bon état mais ils ont joué sur des points de détail que je n'ai pas pris en photo... donc je me retrouve coincée pour le prouver sur la plupart des éléments et c'est la somme de tout ces petits éléments qui permet de retenir 700€...
C'est pour cela que je me pose la question de répondre par la contestation de l'état des lieux établi puisqu'on nous a fait signer à postériori un autre document que celui vu ensemble le 02/11.
+ on nous a menti en portant la date du 02/11 sur le document et en nous le présentant ainsi alors qu'il a été établi au moins 1 mois plus tard.
Mais je ne sais pas si c'est recevable...
Il faut que je fasse qqch de cohérent et de juridiquement recevable
Merci beaucoup
8 févr. 2021 à 12:10
Il faut accumuler les preuves pour discréditer cet EDLS.
La première de ces preuves réside sans doute dans la date réelle des documents. Ces fichiers informatiques (textes comme photos) contiennent souvent en propriété les dates de créations et modifications. Si une date est postérieur à sa date supposée du 2/11, c'est qu'il ne date pas ou a été modifié après le 2/11. Ce serait un élément assez probant.