Etat des lieux sortie : vice de procédure + abusif ?

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Bonjour à tous,
Je me permets de vous écrire pour avoir votre avis éclairé sur la situation que je rencontre.

Nous sommes sortis des lieux le le 02 novembre 2020, à la fin de l'état des lieux la personne ne pouvait pas nous le faire signer car problème sur son ipad (notre nom n'était pas renseigné coorectement sur le dossier). Elle nous assure que c'est une petite manipulation à faire sur son ordinateur et qu'elle revient nous faire signé l'état des lieux dans quelques jours à notre nouvelle adresse.

Cette dame revient 1 mois plus tard, elle nous fait signer un document qu'elle fait défilé, il est daté du 02/11, on signe.
Puis elle nous transmet dans la journée le document en version numérique et là nous voyons les photos et on se rend compte que l'état des lieux a été refait en notre absence un mois après notre départ.
comment le sait-on ? Certaines annotations qui ne me parlent pas, puis des photos de la terrasse avec de la neige. Les premières neiges étant tombées en décembre.

Je réponds par email que ce n'est pas l'état des lieux du 02/11 qu'elle nous a fait signer, elle me dit que c'est une erreur, me renvoie le même document, je lui répète la même chose et là : plus de réponse.

Le 25 janvier, donc plus de 2 mois après notre sortie nous recevons un état des lieux de sortie avec près de 700€ de travaux à notre charge. On y trouve des choses comme la réfection du plafond de la salle de bain qui s'est écaillé avec l'humidité alors que la VMC fonctionne très bien et que nous ouvrions la fenêtre tous les matins après chaque douche pour évacuer la buée. Egalement, pas mal d'éléments nous sont facturés alors qu'ils étaient déjà en l'état à l'entrée mais voilà le problème c'est que l'état des lieux entrant étaient vraiment très succinct.
Donc pour finir, chaque fois qu'il manque une précision sur l'état des lieux entrant : bim ! ils nous facturent.

Des choses assez hallucinantes comme un une tâche sur la porte de garage à 6€, une salissure sur la plaque à induction à 6€, le verrou des WC que nous n'avons jamais pu utiliser car nous avons failli rester coincé à notre arrivée...

Bref, une grande mauvaise foi...
Toujours est-il que l'état des lieux entrant n'est pas assez précis et cela joue contre nous... nous aurions dû exiger qu'ils notent tout comme il faut précisément mais nous étions jusqu'alors propriétaires et avec peu d'expérience dans le locatif.

aujourd'hui je me pose la question de simplement répondre sur la partie juridique à savoir :
- délai de 2 mois dépassé
- état des lieux signés en date du 02/11 mais document mensonger puisque postérieur à cette date

Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie pour votre aide et vos éclairages.

Juliette

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12 février 2021
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Bonjour,

Ne laissez pas "pourrir", contestez par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie de cette lettre + les documents postaux.
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8 février 2021

bonjour,

je vous remercie pour votre aide mais pour contester il faut que j'ai des preuves...
Sur l'état des lieux entrant qui abuse de la terminologie "bon état" j'ai bien pris quelques photos que j'avais alors transmis au bailleur en indiquant que c'était loin d'être en bon état mais ils ont joué sur des points de détail que je n'ai pas pris en photo... donc je me retrouve coincée pour le prouver sur la plupart des éléments et c'est la somme de tout ces petits éléments qui permet de retenir 700€...

C'est pour cela que je me pose la question de répondre par la contestation de l'état des lieux établi puisqu'on nous a fait signer à postériori un autre document que celui vu ensemble le 02/11.
+ on nous a menti en portant la date du 02/11 sur le document et en nous le présentant ainsi alors qu'il a été établi au moins 1 mois plus tard.

Mais je ne sais pas si c'est recevable...
Il faut que je fasse qqch de cohérent et de juridiquement recevable

Merci beaucoup
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Vous avez tout à fait raison, et vous résumez parfaitement la situation dans votre première phrase.
Il faut accumuler les preuves pour discréditer cet EDLS.
La première de ces preuves réside sans doute dans la date réelle des documents. Ces fichiers informatiques (textes comme photos) contiennent souvent en propriété les dates de créations et modifications. Si une date est postérieur à sa date supposée du 2/11, c'est qu'il ne date pas ou a été modifié après le 2/11. Ce serait un élément assez probant.
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Dans cette lettre, vous démontez ce faux EDLS en commentant les photos (neige entre autre) vous répondrez à chaque point contesté.
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12 février 2021
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Bonjour,

Pour vous réclamer un paiement, il faut non seulement que ce soit justifié par la comparaison entre l'EDLE et l'EDLS mais il faut aussi un devis ou une facture : sans ça, pas de paiement.

En outre, Ulysse a raison : puisque vous pouvez à peu près dater le document qu'on vous a envoyé en raison de la neige, vous contestez le document qu'on vous a envoyé et vous exigez le document original effectué à telle date en les mettant en demeure de vous l'adresser sous 48 heures, faute de quoi vous aviserez la DGCCRF (voir lien)" : ce sera plus dissuasif que de dire que vous ferez appel à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département (mais ça ne vous empêche pas de le faire si l'agence ne bouge pas).

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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bonjour,

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Les points non précisés sur un EDLE sont considérés avoir été remis "en bon état" et à la sortie, la comparaison se fera avec du "bon état" pour les points non précisés sur l'EDLE et avec la mention précisée pour les autres points ("état d'usage" par ex.).

cdt.