Renseignement pour bien
Franck98451
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Franck98451 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2021 - 6 févr. 2021 à 22:32
Franck98451 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2021 - 6 févr. 2021 à 22:32
A voir également:
- Renseignement pour bien
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Dpe classe d bien ou pas - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Jouïssance d'un bien immobilier deces ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
terrien16
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25 mars 2023
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Modifié le 5 févr. 2021 à 22:27
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Bonjour
Vous lui avez vendu ces 25%?
Vous lui avez vendu ces 25%?
condorcet
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21 juin 2023
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6 févr. 2021 à 18:22
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elle désire divorcer je voudrais savoir si je peux récupérer la totalité de mon bien immobilier
Selon l'acte votre conjoint détenant 25 %, de la propriété il n'y a aucune raison qu'elle ne récupère pas ce pourcentage.
Votre opération s'analyse une donation indirecte consentie avant le mariage, secrètement certes, mais donation quand-même.
Je ne vois pas par quel biais juridique vous pourriez soutenir le contraire.
Selon l'acte votre conjoint détenant 25 %, de la propriété il n'y a aucune raison qu'elle ne récupère pas ce pourcentage.
Votre opération s'analyse une donation indirecte consentie avant le mariage, secrètement certes, mais donation quand-même.
Je ne vois pas par quel biais juridique vous pourriez soutenir le contraire.
condorcet
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6 févr. 2021 à 08:42
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mais elle n a rien payé.
Etes-vous uni par le mariage avec cette personne ?
Dans l'affirmative quel est votre régime matrimonial ?
L'acte d'achat en commun précise-t-il le montant de la contribution de chacun dans le paiement du prix et les pourcentages dans la propriété ?
Etes-vous uni par le mariage avec cette personne ?
Dans l'affirmative quel est votre régime matrimonial ?
L'acte d'achat en commun précise-t-il le montant de la contribution de chacun dans le paiement du prix et les pourcentages dans la propriété ?
Franck98451
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6 février 2021
6 févr. 2021 à 18:10
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Bonsoir, uni par le mariage en 2018 sans contrat de mariage, mais achat immobilier en 2013avant le mariage à l'époque en concubinage.le notaire sur l acte de vente n a pas précisé le montant payé par chaque personne. Madame n a rien payé mais sur le contrat de vente en indivision il est marqué
Répartition du droit de propriété entre les acquéreurs
Les acquéreurs déclarent acquérir indivisement dans les proportions suivantes :
Monsieur pour 75%
Madame pour 25%
Merci de votre réponse bonne soirée
Répartition du droit de propriété entre les acquéreurs
Les acquéreurs déclarent acquérir indivisement dans les proportions suivantes :
Monsieur pour 75%
Madame pour 25%
Merci de votre réponse bonne soirée
terrien16
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Franck98451
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6 févr. 2021 à 18:31
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Re bonjour
Ca se précise
Votre épouse est donc propriétaire de 25% de la maison et si vous voulez la conserver, il va falloir lui donner 25% de sa valeur actuelle
J'espère que votre histoire va en inspirer certains qui sont sur le point d'acheter et dont certains font une visite sur ce forum
Ca se précise
Votre épouse est donc propriétaire de 25% de la maison et si vous voulez la conserver, il va falloir lui donner 25% de sa valeur actuelle
J'espère que votre histoire va en inspirer certains qui sont sur le point d'acheter et dont certains font une visite sur ce forum
Franck98451
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Franck98451
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6 février 2021
6 févr. 2021 à 18:45
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Merci une dernière question J ai vu qu un contrat indivision à une durée de 5ans et mon contrat ne le precise pas et il date de plus de 5ans que devient il? En sachant qu'il n y a pas marqué tacite non plus
Merci
Merci
Terrien16
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Franck98451
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6 févr. 2021 à 19:24
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Oubliez votre " contrat d'indivision" vous avez signé l'acte d'achat en indiquant 75% pour vous et 25% pour elle. Seul un acte notarié ou vous lui achèterez sa part réglera le problème
condorcet
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Franck98451
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6 février 2021
Modifié le 6 févr. 2021 à 20:19
Modifié le 6 févr. 2021 à 20:19
J ai vu qu un contrat indivision à une durée de 5ans et mon contrat ne le precise pas et il date de plus de 5ans que devient il?
Un contrat d'indivision est une convention fixant les modalités de gestion d'une indivision entre ses membres, en aucun cas une répartition du droit de propriété.
Il est conclu pour 5 années et se reconduit tacitement à défaut d'avoir été dénoncé.
Il n'a aucune incidence vis à vis de votre question suivant laquelle, vous tenez à récupérer la totalité du prix de vente au lieu des 75 % conformément à vos droits figurant dans l'acte d'acquisition .
Vous avez eu tout simplement beaucoup de chances d'échapper à un contrôle de la part de l'administration fiscale au regard de cette donation indirecte des 25% à celle qui n'était pas encore vous conjoint.
Le boomerang se retourne contre vous aujourd'hui.
Elle s'en sort bien et même très bien.
Un contrat d'indivision est une convention fixant les modalités de gestion d'une indivision entre ses membres, en aucun cas une répartition du droit de propriété.
Il est conclu pour 5 années et se reconduit tacitement à défaut d'avoir été dénoncé.
Il n'a aucune incidence vis à vis de votre question suivant laquelle, vous tenez à récupérer la totalité du prix de vente au lieu des 75 % conformément à vos droits figurant dans l'acte d'acquisition .
Vous avez eu tout simplement beaucoup de chances d'échapper à un contrôle de la part de l'administration fiscale au regard de cette donation indirecte des 25% à celle qui n'était pas encore vous conjoint.
Le boomerang se retourne contre vous aujourd'hui.
Elle s'en sort bien et même très bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2021 à 22:49