Renseignement pour bien
Franck98451
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Franck98451 Messages postés 6 Statut Membre -
Franck98451 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonsoir,j ai acheté un bien immobilier en 2013 en totalité mais j ai fait un contrat d'indivision 75% pour moi et 25% pour madame nous nous sommes mariés en 2018.elle désire divorcer je voudrais savoir si je peux récupérer la totalité de mon bien immobilier en sachant que j ai les preuves de l achat immobilier.
Avec mes remerciements en attente de votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Vous lui avez vendu ces 25%?
Vous lui avez vendu ces 25%?
Franck98451
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Non j ai simplement payé la totalité du bien immobilier mais j ai fait un contrat indivision 75% pour moi et 25% pour elle mais elle n a rien payé.
elle désire divorcer je voudrais savoir si je peux récupérer la totalité de mon bien immobilier
Selon l'acte votre conjoint détenant 25 %, de la propriété il n'y a aucune raison qu'elle ne récupère pas ce pourcentage.
Votre opération s'analyse une donation indirecte consentie avant le mariage, secrètement certes, mais donation quand-même.
Je ne vois pas par quel biais juridique vous pourriez soutenir le contraire.
Selon l'acte votre conjoint détenant 25 %, de la propriété il n'y a aucune raison qu'elle ne récupère pas ce pourcentage.
Votre opération s'analyse une donation indirecte consentie avant le mariage, secrètement certes, mais donation quand-même.
Je ne vois pas par quel biais juridique vous pourriez soutenir le contraire.
mais elle n a rien payé.
Etes-vous uni par le mariage avec cette personne ?
Dans l'affirmative quel est votre régime matrimonial ?
L'acte d'achat en commun précise-t-il le montant de la contribution de chacun dans le paiement du prix et les pourcentages dans la propriété ?
Etes-vous uni par le mariage avec cette personne ?
Dans l'affirmative quel est votre régime matrimonial ?
L'acte d'achat en commun précise-t-il le montant de la contribution de chacun dans le paiement du prix et les pourcentages dans la propriété ?
Bonsoir, uni par le mariage en 2018 sans contrat de mariage, mais achat immobilier en 2013avant le mariage à l'époque en concubinage.le notaire sur l acte de vente n a pas précisé le montant payé par chaque personne. Madame n a rien payé mais sur le contrat de vente en indivision il est marqué
Répartition du droit de propriété entre les acquéreurs
Les acquéreurs déclarent acquérir indivisement dans les proportions suivantes :
Monsieur pour 75%
Madame pour 25%
Merci de votre réponse bonne soirée
Répartition du droit de propriété entre les acquéreurs
Les acquéreurs déclarent acquérir indivisement dans les proportions suivantes :
Monsieur pour 75%
Madame pour 25%
Merci de votre réponse bonne soirée
J ai vu qu un contrat indivision à une durée de 5ans et mon contrat ne le precise pas et il date de plus de 5ans que devient il?
Un contrat d'indivision est une convention fixant les modalités de gestion d'une indivision entre ses membres, en aucun cas une répartition du droit de propriété.
Il est conclu pour 5 années et se reconduit tacitement à défaut d'avoir été dénoncé.
Il n'a aucune incidence vis à vis de votre question suivant laquelle, vous tenez à récupérer la totalité du prix de vente au lieu des 75 % conformément à vos droits figurant dans l'acte d'acquisition .
Vous avez eu tout simplement beaucoup de chances d'échapper à un contrôle de la part de l'administration fiscale au regard de cette donation indirecte des 25% à celle qui n'était pas encore vous conjoint.
Le boomerang se retourne contre vous aujourd'hui.
Elle s'en sort bien et même très bien.
Un contrat d'indivision est une convention fixant les modalités de gestion d'une indivision entre ses membres, en aucun cas une répartition du droit de propriété.
Il est conclu pour 5 années et se reconduit tacitement à défaut d'avoir été dénoncé.
Il n'a aucune incidence vis à vis de votre question suivant laquelle, vous tenez à récupérer la totalité du prix de vente au lieu des 75 % conformément à vos droits figurant dans l'acte d'acquisition .
Vous avez eu tout simplement beaucoup de chances d'échapper à un contrôle de la part de l'administration fiscale au regard de cette donation indirecte des 25% à celle qui n'était pas encore vous conjoint.
Le boomerang se retourne contre vous aujourd'hui.
Elle s'en sort bien et même très bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...