Donation moitié de la maison avec papiers du notaire
Cricri
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5 févr. 2021 à 20:44
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 6 févr. 2021 à 09:49
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terrien16
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6 févr. 2021 à 09:49
6 févr. 2021 à 09:49
Bonjour
Je suppose qu'elle vous a donnée la nue propriété et qu'elle a conservée l'usufruit
Si tel est le cas, non elle ne peut pas vendre le bien donné
Je suppose qu'elle vous a donnée la nue propriété et qu'elle a conservée l'usufruit
Si tel est le cas, non elle ne peut pas vendre le bien donné