Droit d'indivision
petoune
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5 févr. 2021 à 13:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2021 à 16:50
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A voir également:
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3 réponses
condorcet
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5 févr. 2021 à 16:50
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par contre avec la deuxième ils étaient déclarées en concubinage,
Cette union libre ne modifie pas le statut du n°3.
Il est le fils de son père comme les n°s 1 et 2.
Par contre la mère de ce 3 éme. n'a aucun droit à revendiquer dans la succession de votre frère.
Il en résulte que les 3 enfants sont ses seuls héritiers à égalité.
Par contre terrain et maison étant dans l'indivision entre votre frère et cette seconde compagne, les 3 enfants sont donc en indivision avec elle.
La difficulté de cette indivision sera à résoudre.
Cette union libre ne modifie pas le statut du n°3.
Il est le fils de son père comme les n°s 1 et 2.
Par contre la mère de ce 3 éme. n'a aucun droit à revendiquer dans la succession de votre frère.
Il en résulte que les 3 enfants sont ses seuls héritiers à égalité.
Par contre terrain et maison étant dans l'indivision entre votre frère et cette seconde compagne, les 3 enfants sont donc en indivision avec elle.
La difficulté de cette indivision sera à résoudre.
condorcet
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5 févr. 2021 à 16:20
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pourriez-vous me dire les droits en indivision.
En l'absence de testament, les 3 enfants nés de 2 unions différentes ont les mêmes droits dans l'indivision soit 1/3 chacun, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Ils étaient certes séparés mais non divorcés.
De ce fait la seconde épouse conserve ses droits de conjoint survivant dans la succession à condition qu'ils soient unis par le mariage, bien entendu.
En l'absence de testament, les 3 enfants nés de 2 unions différentes ont les mêmes droits dans l'indivision soit 1/3 chacun, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Ils étaient certes séparés mais non divorcés.
De ce fait la seconde épouse conserve ses droits de conjoint survivant dans la succession à condition qu'ils soient unis par le mariage, bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...