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kasom
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4 févr. 2021 à 08:57
4 févr. 2021 à 08:57
bonjour
une remarque: un merci ou autre formule de politesse est en général apprécié par les bénévoles qui répondent , pour conclure une question ...manque de temps ou de place certainement
pour le loyer : vous pouvez demander à percevoir la moitié du loyer estimé de la maison, à la condition qu'en cas de prêt vous preniez en charge la moitié des mensualités du crédit
pour la somme versée , tout dépend si vous avez précisé d'où venait cet argent lors de l'achat , sur l'acte de propriété
votre notaire devrait être en mesure de vous expliquer comment ça fonctionne en cas de vente de la maison , comment sont fait les comptes en général, à condition d'une bonne entente entre les deux conjoints
une remarque: un merci ou autre formule de politesse est en général apprécié par les bénévoles qui répondent , pour conclure une question ...manque de temps ou de place certainement
pour le loyer : vous pouvez demander à percevoir la moitié du loyer estimé de la maison, à la condition qu'en cas de prêt vous preniez en charge la moitié des mensualités du crédit
pour la somme versée , tout dépend si vous avez précisé d'où venait cet argent lors de l'achat , sur l'acte de propriété
votre notaire devrait être en mesure de vous expliquer comment ça fonctionne en cas de vente de la maison , comment sont fait les comptes en général, à condition d'une bonne entente entre les deux conjoints
Bonjour
Je présume que vous étiez concubins. Dans ce cas, seule est prise en compte la répartition de propriété indiquée dans l'acte.Bien que votre concubin soit seul à rembourser le prêt, la Cour de cassation considère que par vos interventions de femme au foyer vous participiez à cette acquisition. Il s'ensuit que si l'acte indique 50/50, la moitié de la maison vous appartient (une fois le prêt remboursé bien entendu).
S'agissant des deniers propres que vous avez fournis, si cela a été mentionné dans l'acte ou pris en compte dans la répartition de propriété, vous les récupérerez. dans la négative cet argent est perdu.
ce qu'il faut savoir en matière de concubinage:les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera. cette règle dictée par Napoléon Bonaparte est toujours en vigueur et appliquée par la Cour de cassation.
Je présume que vous étiez concubins. Dans ce cas, seule est prise en compte la répartition de propriété indiquée dans l'acte.Bien que votre concubin soit seul à rembourser le prêt, la Cour de cassation considère que par vos interventions de femme au foyer vous participiez à cette acquisition. Il s'ensuit que si l'acte indique 50/50, la moitié de la maison vous appartient (une fois le prêt remboursé bien entendu).
S'agissant des deniers propres que vous avez fournis, si cela a été mentionné dans l'acte ou pris en compte dans la répartition de propriété, vous les récupérerez. dans la négative cet argent est perdu.
ce qu'il faut savoir en matière de concubinage:les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera. cette règle dictée par Napoléon Bonaparte est toujours en vigueur et appliquée par la Cour de cassation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...