Refus certificat de conformité
Nath44
-
3 févr. 2021 à 21:34
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 févr. 2021 à 22:16
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 févr. 2021 à 22:16
A voir également:
- Certificat de conformité refusé que faire
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Certificat 2738 - Guide
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26490
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
8 189
3 févr. 2021 à 22:16
3 févr. 2021 à 22:16
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un certificat de conformité mais d'une attestation de non contestation de la conformité. En effet, l'envoi de la DAACT revenait à dire que les travaux étaient conformes. L'absence de réaction de la commune dans le délai de 3 mois suivant le dépôt ne lui permettait plus de contester la conformité.
Or, dans la mesure où elle vous demande de régulariser les travaux c'est peut-être parce que la commune a lancé une procédure contradictoire conditionnée par un PV pour travaux non conformes au PC.
Pour information, les travaux non conformes à l'autorisation délivrée constituent une infraction pénale prescrite au bout de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.
La commune peut engager votre responsabilité civile dans un délai de 10 ans suivant la fin des travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
Il ne s'agit pas d'un certificat de conformité mais d'une attestation de non contestation de la conformité. En effet, l'envoi de la DAACT revenait à dire que les travaux étaient conformes. L'absence de réaction de la commune dans le délai de 3 mois suivant le dépôt ne lui permettait plus de contester la conformité.
Or, dans la mesure où elle vous demande de régulariser les travaux c'est peut-être parce que la commune a lancé une procédure contradictoire conditionnée par un PV pour travaux non conformes au PC.
Pour information, les travaux non conformes à l'autorisation délivrée constituent une infraction pénale prescrite au bout de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.
La commune peut engager votre responsabilité civile dans un délai de 10 ans suivant la fin des travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642