Refus certificat de conformité
Nath44
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons fait construire notre maison il y a 5 ans , nous avons déposé la Déclaration d achèvement de travaux dans le mois qui suit ( tampon de la mairie faisant foi ) , le service d' urbanisme n' est , à l'époque pas venu vérifier la conformité de la maison. Nous , souhaitons 5 ans après, vendre notre maison, nous contactons le service d urbanisme pour nous fournir le certificat de conformité nécessaire pour la vente de notre maison, celui ci refuse de nous le donner pour non respect du coefficient de la pleine terre et nous avons reçu une demande de mise en conformité. Ceci est il légal ? Comment pouvons nous obtenir ce certificat de conformité rapidement ? Merci
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1 réponse
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un certificat de conformité mais d'une attestation de non contestation de la conformité. En effet, l'envoi de la DAACT revenait à dire que les travaux étaient conformes. L'absence de réaction de la commune dans le délai de 3 mois suivant le dépôt ne lui permettait plus de contester la conformité.
Or, dans la mesure où elle vous demande de régulariser les travaux c'est peut-être parce que la commune a lancé une procédure contradictoire conditionnée par un PV pour travaux non conformes au PC.
Pour information, les travaux non conformes à l'autorisation délivrée constituent une infraction pénale prescrite au bout de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.
La commune peut engager votre responsabilité civile dans un délai de 10 ans suivant la fin des travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
Il ne s'agit pas d'un certificat de conformité mais d'une attestation de non contestation de la conformité. En effet, l'envoi de la DAACT revenait à dire que les travaux étaient conformes. L'absence de réaction de la commune dans le délai de 3 mois suivant le dépôt ne lui permettait plus de contester la conformité.
Or, dans la mesure où elle vous demande de régulariser les travaux c'est peut-être parce que la commune a lancé une procédure contradictoire conditionnée par un PV pour travaux non conformes au PC.
Pour information, les travaux non conformes à l'autorisation délivrée constituent une infraction pénale prescrite au bout de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.
La commune peut engager votre responsabilité civile dans un délai de 10 ans suivant la fin des travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
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