Achat véhicule
Nine7456130
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2 févr. 2021 à 20:34
Geo - 3 févr. 2021 à 09:20
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ASTRANCE77
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2 févr. 2021 à 21:22
2 févr. 2021 à 21:22
Pourquoi ne pas mettre le véhicule au nom de votre enfant tout simplement?
Cordialement.
Cordialement.
hoquei44
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2 févr. 2021 à 20:40
2 févr. 2021 à 20:40
Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit d'utiliser un prête nom dans le but de tromper un tiers lors de l'établissement d'une situation contractuelle.
CB
Non, vous n'avez pas le droit d'utiliser un prête nom dans le but de tromper un tiers lors de l'établissement d'une situation contractuelle.
CB
Nine7456130
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2 février 2021
2 févr. 2021 à 21:16
2 févr. 2021 à 21:16
Ce n'est pas pour tromper qui que ce soit. Je suis âgée et sais que mon espérance de vie est limitée. En cas de décès, c'est toujours compliqué de transférer un véhicule et extrêmement coûteux. C'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2021 à 23:21
Modifié le 3 févr. 2021 à 09:01
Après vérification, oui vous avez le droit!
consultez bien les page du site "Gouvernement" plus bas en lien.
Une solution: acheter le véhicule, vous avez une carte grise puis faire une cession de ce dernier et refaire une carte grise. Cela entraînera des frais, mais bon!
Voici un lien à consulter:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
NB: voir quand même dans la rubrique: Titulaire et cotitulaire de la carte grise
et aussi dans la rubrique:Ajouter une personne sur sa carte grise
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
"Il est possible de faire modifier votre carte grise (appelée désormais certificat d'immatriculation) en y ajoutant le nom d'un nouveau titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes".
Très Bonne journée :)