Clause solidarité location
Résolu
Azerty33
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans mon contrat de location est écrit "Il est précisé que le bailleur n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un des colocataires seulement. La présente clause est donc une condition substantielle"
Mon copain est parti de l'appartement, il a aussi donné son congé le mois de décembre, à la fin des 6 mois après sont départ, le propriétaire peut il m'expulser de l'appartement même s'il n'y a pas de retard de loyers ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Dans mon contrat de location est écrit "Il est précisé que le bailleur n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un des colocataires seulement. La présente clause est donc une condition substantielle"
Mon copain est parti de l'appartement, il a aussi donné son congé le mois de décembre, à la fin des 6 mois après sont départ, le propriétaire peut il m'expulser de l'appartement même s'il n'y a pas de retard de loyers ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
bonjour,
cette clause ne vaut rien juridiquement parlant.
Au départ d'un colocataire avec bail solidaire, il est "redevable" (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (et il reste "solidaire" du paiement du loyer et charges pendant encore 6 mois APRÈS la FIN dudit préavis), ET le bail INITIAL se poursuit SANS changement avec le colocataire restant.
Tant que vous payez en temps et en heure vos loyers et charges, le bailleur ne peut pas vous expulser.
D'ailleurs pour faire partir un locataire, un bailleur doit respecter la loi, et notamment 1 de ces 3 motifs :
- congé pour vente,
- congé pour reprise,
- congé pour motif légitime et sérieux (genre : loyers impayés, non respect du règlement de copropriété,...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
cette clause ne vaut rien juridiquement parlant.
Au départ d'un colocataire avec bail solidaire, il est "redevable" (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (et il reste "solidaire" du paiement du loyer et charges pendant encore 6 mois APRÈS la FIN dudit préavis), ET le bail INITIAL se poursuit SANS changement avec le colocataire restant.
Tant que vous payez en temps et en heure vos loyers et charges, le bailleur ne peut pas vous expulser.
D'ailleurs pour faire partir un locataire, un bailleur doit respecter la loi, et notamment 1 de ces 3 motifs :
- congé pour vente,
- congé pour reprise,
- congé pour motif légitime et sérieux (genre : loyers impayés, non respect du règlement de copropriété,...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...