Clause solidarité location
Résolu
Azerty33
-
1 févr. 2021 à 20:44
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 1 févr. 2021 à 21:51
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1 réponse
djivi38
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15 391
1 févr. 2021 à 21:51
1 févr. 2021 à 21:51
bonjour,
cette clause ne vaut rien juridiquement parlant.
Au départ d'un colocataire avec bail solidaire, il est "redevable" (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (et il reste "solidaire" du paiement du loyer et charges pendant encore 6 mois APRÈS la FIN dudit préavis), ET le bail INITIAL se poursuit SANS changement avec le colocataire restant.
Tant que vous payez en temps et en heure vos loyers et charges, le bailleur ne peut pas vous expulser.
D'ailleurs pour faire partir un locataire, un bailleur doit respecter la loi, et notamment 1 de ces 3 motifs :
- congé pour vente,
- congé pour reprise,
- congé pour motif légitime et sérieux (genre : loyers impayés, non respect du règlement de copropriété,...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
cette clause ne vaut rien juridiquement parlant.
Au départ d'un colocataire avec bail solidaire, il est "redevable" (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (et il reste "solidaire" du paiement du loyer et charges pendant encore 6 mois APRÈS la FIN dudit préavis), ET le bail INITIAL se poursuit SANS changement avec le colocataire restant.
Tant que vous payez en temps et en heure vos loyers et charges, le bailleur ne peut pas vous expulser.
D'ailleurs pour faire partir un locataire, un bailleur doit respecter la loi, et notamment 1 de ces 3 motifs :
- congé pour vente,
- congé pour reprise,
- congé pour motif légitime et sérieux (genre : loyers impayés, non respect du règlement de copropriété,...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.