Régularisation d'un loyer de 6 ans

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Bonjour,
Je suis locataire et loue un appartement depuis octobre 2012. Chaque mois, je verse mon loyer sur le compte de mon propriétaire. Les aides aux logements de la CAF sont versées directement sur le compte du propriétaire également.
Il y a quelques jours, le propriétaire est venu me réclamer une régularisation, car il s'est aperçu que la CAF ne versait pas chaque mois/année la même somme. Du coup il me réclame un retard de plus de 3000 euros depuis 2015 et nous sommes en 2021. A t'il le droit ?
Je n'ai pas de relevé papier de la CAF, il faut aller sur le site pour le voir, chose que je ne fais jamais comme le versement se fait automatiquement, je ne m'en suis jamais inquiétée.
Je reconnais mon tort de ne pas avoir été sur le site de la CAF pour voir le montant du versement mensuel mais y a t'il un recours ?

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bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
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Bonjour djivi

Simple question, ne considère-t-on pas en matière de loyer que les sommes versées viennent combler en priorité les arriérés avant de payer le dû en cours, repoussant d'autant la prescription ?
>
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Suis tout à fait de votre avis Ysabe
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"ne considère-t-on pas en matière de loyer que les sommes versées viennent combler en priorité les arriérés avant de payer le dû en cours"
oui.

"repoussant d'autant la prescription "
Pour moi, par exemple, le bailleur aurait dû se rendu compte dès le versement du loyer de Janvier 2015 que ce mois-là était incomplet : il avait donc 3 ans pour réclamer le complément à son locataire, et donc sa demande est à priori caduque en Janvier 2018... sauf que... 1er § ci-dessus.

Donc, fin Janvier 2021, le bailleur réclame le complément des loyers (= loyer versé - part CAF). il ne peut réclamer que sur les 3 dernières années = de Janvier 2021 à Janvier 2018... en ayant au préalable imputé aux mois incomplets les + anciens (y compris avec la part CAF de chaque mois) la part manquante aux loyers effectivement versés.... bonjour les calculs !!
Mais ce n'est que mon avis de non pro... ;-)

Par exemple (je dis n'importe quels chiffres...) :
12/2014 :
loyer total dû = 600 €
part CAF = 100 €
part locataire versé = 500 €
Tout est bon : pas de manque pour le bailleur.

01/2015 :
loyer total dû = 600 €
part CAF = 80 €
part locataire versé = 500 €
manque pour Janvier part du locataire : 20 €

02/2015 :
loyer total dû = 600 €
part CAF = 70 €
part locataire versé = 500 €
manque pour Février de la part du locataire : 30 €
Cumul du manque part locataire : 50 € (= 20 € de Janvier + 30 € de Février)

Etc. etc. jusqu'à Janvier 2018, sans oublier, pour compliquer encore un peu les calculs, les révisions annuelles d'octobre... si révisions il y a eu... et selon le montant du loyer et celui de la part CAF, il reste possible que le cumul du manque part locataire soit atteint avant Janvier 2018 => si c'est le cas, le locataire devrait ses parts de loyer en entier depuis Janvier 2018 (mais pas celles d'avant)....


Attendons les réponses des pros...

cdt.
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Je rajoute que les calculs sont à faire par nature de charges :
les loyers versés viennent combler les + anciens mois où les loyers se sont révélés être incomplets et les charges versées viennent combler les + anciens mois où leur montant aurait pu se montrer incomplet.
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Tout à fait Ysabe.
Je viens de rappeler sur une autre discussion le principe de l'art.1256 du C.Civ. confirmé par un arret C.Cas nu 14-24.862.
Au cas d'espèce, il est probable que les sommes les plus anciennes supposées non payées le soit. Et que donc, la prescription ne soit pas forcement acquise.