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Saisie sur compte bancaire (somme insaisissable)

ArzS64 -  
tutu7777 Messages postés 325 Statut Membre -
Bonjour,

Est-ce qu'un doublon de paie versé à tord par l'employeur (paiement par 2 trésorerie : je suis contractuel dans le public) peut être saisi par un huissier sur le compte pour une autre dette ? Cette somme n'est-elle pas insaisissable vu qu'elle va être prélevée ?

Merci d'avance pour vos retours,
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
tutu7777 Messages postés 325 Statut Membre 156
 
oui cette somme peut être saisie.

les sommes insaisissables sont limitativement définies : 

Les sommes insaisissables sont les suivantes :

    prime d'activité,

    allocation aux adultes handicapés (AAH), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
    revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
    allocations de solidarité spécifique (ASS),
    indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,
    allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,
    allocations logement,
    rentes d'accident de travail,
    retraite du combattant,
    prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
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