Problème de voisinnage
Sabrina76271401
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Sabrina76271401 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 1 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2021 - 1 févr. 2021 à 22:13
Sabrina76271401 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 1 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2021 - 1 févr. 2021 à 22:13
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BmV
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1 févr. 2021 à 17:53
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" Ont-ils le droit de pénétrer dans notre cour sans notre autorisation ? " : non.
Si elle figure bien sur votre bail, c'est une partie de votre domicile, personne ne peut y pénétrer sans votre accord.
Et de plus le délit de "pollution visuelle" n'existe pas.
Tant que votre armoire ne génère pas de pollution sonore ou chimique ou organique, qu'elle n'émet pas des fumées toxiques, vous laissez tout en l'état et vous ne réagissez pas aux envois de ces gens.
Qui sont excessifs.
En revanche, vous pouvez laisser entendre que, s'ils persistent dans leur démarche, vous vous réservez le droit de les assigner pour harcèlement.
Qui est un délit passible de deux à trois ans de prison et de 30 à 45 000 € d'amende.
► https://www.justifit.fr/b/guides/droit-immobilier/main-courante-harcelement-moral-voisin/
► https://www.cabinetaci.com/delit-de-harcelement/
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32247
La qualité de conseillère municipale n'a aucune importance dans ce cas : ça ne la place pas au-dessus des lois.
Bien au contraire.
Si elle figure bien sur votre bail, c'est une partie de votre domicile, personne ne peut y pénétrer sans votre accord.
Et de plus le délit de "pollution visuelle" n'existe pas.
Tant que votre armoire ne génère pas de pollution sonore ou chimique ou organique, qu'elle n'émet pas des fumées toxiques, vous laissez tout en l'état et vous ne réagissez pas aux envois de ces gens.
Qui sont excessifs.
En revanche, vous pouvez laisser entendre que, s'ils persistent dans leur démarche, vous vous réservez le droit de les assigner pour harcèlement.
Qui est un délit passible de deux à trois ans de prison et de 30 à 45 000 € d'amende.
► https://www.justifit.fr/b/guides/droit-immobilier/main-courante-harcelement-moral-voisin/
► https://www.cabinetaci.com/delit-de-harcelement/
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32247
La qualité de conseillère municipale n'a aucune importance dans ce cas : ça ne la place pas au-dessus des lois.
Bien au contraire.
Bonjour,
Pour les litiges de voisinage, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
Gratuit et adresse en mairie.
Pour les litiges de voisinage, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
Gratuit et adresse en mairie.
BmV
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23 novembre 2024
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1 févr. 2021 à 18:26
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" être considérés comme des troubles anormaux de voisinage. " : bien sûr.
Mais comme aucune définition légale n'existe pour cela, seul un juge pourrait en décider ainsi.
Pour le moment, Sabrina, personne ne peut vous opposer ce préjudice.
Qui n'est pas prouvé juridiquement.
Et qui surtout est tout à fait subjectif, les goûts et les couleurs en matière d'esthétique urbaine étant très très diversifiés.
À vous de voir, en conséquence, si vous acceptez de plier face à des menaces non fondées juridiquement, si vous vous défendez en invoquant le harcèlement ou si vous restez juste impassible.
Mais comme aucune définition légale n'existe pour cela, seul un juge pourrait en décider ainsi.
Pour le moment, Sabrina, personne ne peut vous opposer ce préjudice.
Qui n'est pas prouvé juridiquement.
Et qui surtout est tout à fait subjectif, les goûts et les couleurs en matière d'esthétique urbaine étant très très diversifiés.
À vous de voir, en conséquence, si vous acceptez de plier face à des menaces non fondées juridiquement, si vous vous défendez en invoquant le harcèlement ou si vous restez juste impassible.
Sabrina76271401
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1 février 2021
1 févr. 2021 à 22:13
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Merci beaucoup, c'est très clair, je vais réfléchir à la meilleure manière de réagir face à cette situation. Merci encore pour votre aide précieuse.
Laburu
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Modifié le 1 févr. 2021 à 18:16
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Les nuisances visuelles peuvent effectivement être considérés comme des troubles anormaux de voisinage. Si de surcroit cela nuit à un commerce, c'est plus embêtant.
Sur la réalité de cette nuisance vous concernant, il n'est bien évidemment pas possible de se prononcer. Ce sera à la libre appréciation du juge si l'affaire devait en arriver là.
Vous pourrez utilement consulter l'arret de la C.Cass nu 17-10.315 sur le sujet.
Celle ci confirme la condamnation d'un couple à l'évacuation des objets et à des D&I de 3000 euros aux voisins pour leur avoir gaché la vue, en ayant entreposé sur une terrasse un frigo, des WC, un canapé, des meubles et un rouleau de grillage.
Peut etre pourriez vous envisager de remplacer cette armoire par quelque chose de plus conventionnel de type petit abris de jardin, coffre de jardin, etc. C'est une simple idée...
Sur la réalité de cette nuisance vous concernant, il n'est bien évidemment pas possible de se prononcer. Ce sera à la libre appréciation du juge si l'affaire devait en arriver là.
Vous pourrez utilement consulter l'arret de la C.Cass nu 17-10.315 sur le sujet.
Celle ci confirme la condamnation d'un couple à l'évacuation des objets et à des D&I de 3000 euros aux voisins pour leur avoir gaché la vue, en ayant entreposé sur une terrasse un frigo, des WC, un canapé, des meubles et un rouleau de grillage.
Peut etre pourriez vous envisager de remplacer cette armoire par quelque chose de plus conventionnel de type petit abris de jardin, coffre de jardin, etc. C'est une simple idée...
Sabrina76271401
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1 février 2021
1 févr. 2021 à 18:20
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Merci beaucoup pour votre message !
djivi38
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1 févr. 2021 à 18:51
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Mais là, il ne s'agit pas de choses étalées à la vue de tout le monde dans un bric à brac innommable, il s'agit d'1 seule armoire ...
Laburu
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Second paragraphe ?...
djivi38
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Laburu
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8 février 2021
1 févr. 2021 à 18:54
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oui oui, bien la suggestion ;-)
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Sabrina76271401
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1 févr. 2021 à 18:17
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Merci infiniement pour votre message !
1 févr. 2021 à 18:21