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Fris de notaire

Evecarnon - 1 févr. 2021 à 14:25
 Ulpien1 - 1 févr. 2021 à 14:58
A l'époque lorsqu'on achetait un bien immobilier de moins de 5 ans les frais de notaire étaient ceux du neuf.
Maintenant qu'en est il ?
Je suis sur un projet d'un achat d'appartement livré en 2020 . Oui les propriétaires se séparent et veulent revendre.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
1 févr. 2021 à 14:58
Bonjour
La législation a changé pour se conformer au droit fiscal européen. Tout logement revendu est désormais sou mis au DMTO de 5,8%appliqué au prix de vente déclaré.
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