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FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
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1 févr. 2021 à 13:02
1 févr. 2021 à 13:02
Bonjour,
Pas besoin de prendre un avocat, il suffit de relire votre contrat de PJ.
En effet, vous disposez obligatoirement d’une clause d’arbitrage en cas de désaccord entre et vous et votre PJ sur les mesures à prendre pour résoudre votre litige avec le tiers (cf: Code des Assurances).
En gros, cette clause dispose que vous avez la possibilité de vous accorder avec votre PJ, sur la désignation d’un arbitre qui tranchera votre litige avec elle (pour info: le médiateur de l’assurance se propose d’être arbitre dans genre de circonstances, vous pouvez donc proposer son nom).
À défaut d’accord sur la désignation d’un arbitre: vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire qui statuera en référé.
L’énorme avantage de cette mesure est que TOUS les frais sont à la charge exclusive de votre assureur (sauf dans le cas ou le juge des référés considérerait que votre démarche est manifestement abusive, mais faut vraiment aller loin pour ça...).
Bref, relisez votre contrat et trouvez cette clause d’arbitrage qui reprendra (en mieux...) ce que je viens d’expliquer.
Cdt,
Pas besoin de prendre un avocat, il suffit de relire votre contrat de PJ.
En effet, vous disposez obligatoirement d’une clause d’arbitrage en cas de désaccord entre et vous et votre PJ sur les mesures à prendre pour résoudre votre litige avec le tiers (cf: Code des Assurances).
En gros, cette clause dispose que vous avez la possibilité de vous accorder avec votre PJ, sur la désignation d’un arbitre qui tranchera votre litige avec elle (pour info: le médiateur de l’assurance se propose d’être arbitre dans genre de circonstances, vous pouvez donc proposer son nom).
À défaut d’accord sur la désignation d’un arbitre: vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire qui statuera en référé.
L’énorme avantage de cette mesure est que TOUS les frais sont à la charge exclusive de votre assureur (sauf dans le cas ou le juge des référés considérerait que votre démarche est manifestement abusive, mais faut vraiment aller loin pour ça...).
Bref, relisez votre contrat et trouvez cette clause d’arbitrage qui reprendra (en mieux...) ce que je viens d’expliquer.
Cdt,
Ulysse5818
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dimanche 9 février 2020
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27 novembre 2024
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1 févr. 2021 à 12:50
1 févr. 2021 à 12:50
Bonjour,
Il existe des consultations gratuites, voir avec l'Ordre des avocats pour les dates et lieux.
Il existe des consultations gratuites, voir avec l'Ordre des avocats pour les dates et lieux.
Modifié le 2 févr. 2021 à 12:49
Encore merci bonne journée à vous