Protection juridique de mon assurance refuse de poursuivre

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 Doudfesoin -
Bonjour à tous,

Alors voilà, j'écris sur ce forum car je ne sais plus tellement comment m'y prendre avec le service protection juridique de mon assurance alors je remercie par avance celles et ceux qui pourront m'apporter un éclaircissement.

En bref, j'ai acheté une maison il y a un an, par le biais d'une agence.

Lorsque nous avons aménagé, la mise en eau a fait exploser tous les tuyaux d'eaux et chauffage. La mise en hors gel n'avait pas été faite alors que la maison était inhabitée depuis 2 ans.

J'ai donc déclaré le sinistre à mon assurance qui n'a entrepris aucune réparation puisque j'ai juste eu le temps de tout couper pour éviter les dégâts collatéraux. J'ai donc fait réparer les tuyaux alimentations ECH et EF mais pas pu financièrement réparer ceux du chauffage.

Donc, je demande à mon assurance d'enclencher ma protection juridique afin que les vendeurs prennent environ 3000€ à leur charge, ce qui correspond à la moitié du coût engendré.

Des experts viennent constatés et mon Expert tente l'amiable avec les vendeurs qui ont refusés catégoriquement de payer car ils ne savaient pas tout ça lors de la vente. Sur le rapport des experts, il est indiqué que les vendeurs ne pouvaient pas ignorer ce détail.

Je demande donc à mon assurance protection juridique de poursuivre au Tribunal les vendeurs et/ou l'agence immobilière afin qu'ils prennent leurs responsabilités sur ce vice caché.

Mon assurance refuse catégoriquement d'aller plus loin car elle a jugé que la mauvaise foi des vendeurs ne pouvaient pas être prouvée...
Malgré mes courriers, mon assurance ne parle jamais de l'agence immobilière, du diagnostiqueur DPE qui a diagnostiqué sans eau ni électricité et ni du notaire qui a établi un compromis de vente sans clause de garantie vices cachés mais qui l'a inclus le jour de la signature dans la vente. Je crois qu'ils étaient bien tous au courant mais chacun à fait mine de rien.

Mon assistance juridique ne souhaitant pas aller plus loin, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal mais celle-ci m'a été refusée car mon assureur ne veut pas remplir le CERFA qui note qu'elle n'intervient pas (j'avais tout de même mis leur courrier de refus avec ma demande). Je me retrouve donc avec des réponses en jargon assurances qui selon ma lecture sont contradictoires d'une phrase à l'autre....

Du coup je me retrouve avec une protection juridique qui me balade et qui refuse d'aller plus loin car elle a jugé que mon dossier ne serait pas acceptable, et qui refuse de se dégager de cette procédure pour que je bénéficie de l'aide juridictionnelle du Tribunal.

En gros je n'ai pas vu d'avocat et mise à part une nana du service juridique de mon assurance qui répond par écrit à mes courriers, je n'ai eu aucun autre contact.

Je suis désemparée et ne sais plus comment m'y prendre, sachant que j'ai saisi le service réclamation de mon assureur qui se positionne comme la 1ère interlocutrice de cette assurance.

Avez vous déjà été confrontés à ce genre de pratiques ?
Je souhaiterai aller voir un avocat pour avoir un avis mais malheureusement à 90€ la demi-heure je ne peux pas me le permettre.

Je vous remercie par avance pour vos conseils,
Bonne journée

2 réponses

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Bonjour,

Pas besoin de prendre un avocat, il suffit de relire votre contrat de PJ.

En effet, vous disposez obligatoirement d’une clause d’arbitrage en cas de désaccord entre et vous et votre PJ sur les mesures à prendre pour résoudre votre litige avec le tiers (cf: Code des Assurances).

En gros, cette clause dispose que vous avez la possibilité de vous accorder avec votre PJ, sur la désignation d’un arbitre qui tranchera votre litige avec elle (pour info: le médiateur de l’assurance se propose d’être arbitre dans genre de circonstances, vous pouvez donc proposer son nom).

À défaut d’accord sur la désignation d’un arbitre: vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire qui statuera en référé.

L’énorme avantage de cette mesure est que TOUS les frais sont à la charge exclusive de votre assureur (sauf dans le cas ou le juge des référés considérerait que votre démarche est manifestement abusive, mais faut vraiment aller loin pour ça...).

Bref, relisez votre contrat et trouvez cette clause d’arbitrage qui reprendra (en mieux...) ce que je viens d’expliquer.

Cdt,
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais m’adresser à eux pour l’arbitrage.
Encore merci bonne journée à vous
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Bonjour,

Il existe des consultations gratuites, voir avec l'Ordre des avocats pour les dates et lieux.
Merci beaucoup, je me renseigne auprès de la mairie ☺️
Merci
Belle journée à vous