Mise sous curatelle/tutelle avant une vente
AS
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29 janv. 2021 à 16:39
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 29 janv. 2021 à 19:23
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 janv. 2021 à 18:01
Modifié le 29 janv. 2021 à 18:01
Bonjour oui un médecin peut demander une mise sous tutelle, mais ça prends du temps, la personne âgée devra passé par un médecin expert dépendant du tribunal de son domicile, ensuite effectivement elle passera devant un juge de tutelles, pour votre compromis de vente il faudra attendre a mon avis, car un juge aura le pouvoir de casser ce compromis
kasom
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29 janv. 2021 à 19:23
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bonsoir
Une mise sous tutelle est longue ( ça peut prendre 6 mois ) , puis ensuite le tuteur doit demander une estimation à deux agence immobilières, puis demander ensuite l'autorisation de vendre au juge..
vous êtes partis pour environ un an, avec un risque de devoir payer beaucoup plus
Une mise sous tutelle est longue ( ça peut prendre 6 mois ) , puis ensuite le tuteur doit demander une estimation à deux agence immobilières, puis demander ensuite l'autorisation de vendre au juge..
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