[Canada] Reprise de logement avec bail verbal

Hankinsmath Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2021 - 28 janv. 2021 à 20:21
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 janv. 2021 à 22:07
Bonjour,

Petite question au niveau du bail verbal
Mon grand-pere a acheter un condo pour ma mère afin de lui donner par la suite.
Celle-ci a refuser le lègue , suite à cela une entente verbal a été conclu afin qu'elle habite le condo en échange qu'elle paye les frais de condo qui sont :125$

Elle refuse toujours de devenir propriétaire du dit condo et nous avons reçu beaucoup de plaintes des autres proprietaires des autre condo de l'immeuble.
Suite à plusieurs discussion avec elle , elle tiens fermement quelle ne cause aucun préjudice au autre proprietaire de condo alors aucun changement n'est a attendre.
Nous avons reçu des convocation avec la régie du logement suite à des démarches juridique entamé par les autres propriétaires.
Dans le cas ou les démarches entamer échoue, nous avons prit l'initiative d'envoyer une lettre qui dit que madame devra quitter dans 12 mois pour que le propriétaire effectue des réparations ainsi que procéder à la vente du condo.

Suite à une discussion téléphonique avec elle , elle m'a dit vouloir sous louer son logement , mais en aucun cas je veut une sous location , se que nous voulons simplement c'est qu'elle quitte et reprendre possesion du condo.

Est ce les bonnes démarches ?
Dans le cas ou ne faisont pas la bonne chose que devrais je faire ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
Modifié le 28 janv. 2021 à 23:02
CANADA

<< Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.>>



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