Règlement taxe habitation

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 chris4554 -
Bonjour,
Je n ai pas réglé ma taxe d habitation 2018.
Les impôts pouvaient ils me saisir la somme en décembre 2020 ou ils devaient le faire avant décembre 2019
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement

3 réponses

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Vous avez une dette, elle vous suit.............
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Ils ont 4 ans pour vous poursuivre.
Et toute acte de procedure recule de 4 ans.
La prescription d'1 an est pour l'établissement de la taxe et non pas pour son recouvrement.