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Règlement taxe habitation

Francoisnantes44300 - 28 janv. 2021 à 16:25
 chris4554 - 28 janv. 2021 à 18:13
Bonjour,
Je n ai pas réglé ma taxe d habitation 2018.
Les impôts pouvaient ils me saisir la somme en décembre 2020 ou ils devaient le faire avant décembre 2019
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 496
28 janv. 2021 à 16:29
Vous avez une dette, elle vous suit.............
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Réponse 2 / 3
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 038
28 janv. 2021 à 18:09
Ils ont 4 ans pour vous poursuivre.
Et toute acte de procedure recule de 4 ans.
3
Réponse 3 / 3
chris4554
28 janv. 2021 à 18:13
La prescription d'1 an est pour l'établissement de la taxe et non pas pour son recouvrement.
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