Règlement taxe habitation

Francoisnantes44300 -  
 chris4554 -
Bonjour,
Je n ai pas réglé ma taxe d habitation 2018.
Les impôts pouvaient ils me saisir la somme en décembre 2020 ou ils devaient le faire avant décembre 2019
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement

3 réponses

  1.
    Justicier75 Messages postés 1866 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   502
     
    Vous avez une dette, elle vous suit.............
    4
  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Ils ont 4 ans pour vous poursuivre.
    Et toute acte de procedure recule de 4 ans.
    3
  3. chris4554
     
    La prescription d'1 an est pour l'établissement de la taxe et non pas pour son recouvrement.
    1

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