Bonjour,
Je n ai pas réglé ma taxe d habitation 2018.
Les impôts pouvaient ils me saisir la somme en décembre 2020 ou ils devaient le faire avant décembre 2019
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement
3 réponses
Votes
Date
Date décroissante
Justicier75
Vous avez une dette, elle vous suit.............
flocroisic
Contributeur
Ils ont 4 ans pour vous poursuivre.
Et toute acte de procedure recule de 4 ans.
chris4554
La prescription d'1 an est pour l'établissement de la taxe et non pas pour son recouvrement.
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