Restitution taxe habitation 2020
Résolu
Flappy
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Flappy -
Flappy -
Bonjour,
J'ai payé la taxe d'habitation 2020 en décembre, d'un montant de 1025€. Après vérification, il s'avère que je peux bénéficier du dégrèvement de l'impôt puisque j'héberge mon enfant majeur à titre gratuit. J'ai donc fait la demande sur la messagerie sécurisée et reçoit la réponse ci-dessous :
-----
Bonjour,
La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.
Année d'imposition : 2020
Date de la décision : 19/01/2021
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 1 025 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
Montant des restitutions : 0 €
-----
Je suis embêté par la dernière ligne : "Montant des restitutions : 0 €"
Cela veut-il dire que la somme que j'ai versé ne sera finalement pas restituée ? Si non, y a-t-il d'autres recours ?
Merci d'avance,
Cordialement
J'ai payé la taxe d'habitation 2020 en décembre, d'un montant de 1025€. Après vérification, il s'avère que je peux bénéficier du dégrèvement de l'impôt puisque j'héberge mon enfant majeur à titre gratuit. J'ai donc fait la demande sur la messagerie sécurisée et reçoit la réponse ci-dessous :
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Bonjour,
La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.
Année d'imposition : 2020
Date de la décision : 19/01/2021
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 1 025 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
Montant des restitutions : 0 €
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Je suis embêté par la dernière ligne : "Montant des restitutions : 0 €"
Cela veut-il dire que la somme que j'ai versé ne sera finalement pas restituée ? Si non, y a-t-il d'autres recours ?
Merci d'avance,
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
la ligne restitution ne concerne que les credits d'impot superieurs à l'impot sur le revenu dû (emploi salarié à domicile, nounou, travaux pour economie d'energie de la residence principale).
Tel n'est pas votre cas puisqu'il s'agit de taxe d'habitation.
Donc uniquement ligne degrevement.
la ligne restitution ne concerne que les credits d'impot superieurs à l'impot sur le revenu dû (emploi salarié à domicile, nounou, travaux pour economie d'energie de la residence principale).
Tel n'est pas votre cas puisqu'il s'agit de taxe d'habitation.
Donc uniquement ligne degrevement.
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