Imposition aux Pays-Bas sur bien immobilier

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Bonjour,
Je suis résident fiscal français et je dispose d’un pied-à-terre aux Pays-Bas (acheté lorsque j’y étais résident fiscal). La hausse des prix de l’immobilier fait qu’aujourd’hui, les autorités néerlandaises me demandent de régler des sommes toujours plus astronomiques d’année en année.
L’article 25 de la convention fiscale qui lie les deux pays stipule qu’il ne peut pas y avoir discrimination fiscale entre les résidents de ces pays à situation équivalente. Or en France, un néerlandais y possédant un bien n’est pas imposé sur son bien dans les mêmes proportions qu’un français possédant un bien aux Pays-Bas. N’y a t-il pas discrimination et matière à contestation ? Merci, Cordialement

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Bonjour

Ce n'est pas cela la discrimination.
Des residents au pays-bas d'origine neerlandaise ou d'origine francaise doivent etre imposés pareil.
Vous vous comparez un resident et un non resident.

Les nationaux de l’un des Etats, qu’ils soient des résidents dudit Etat ou non, ne sont soumis 
dans l’autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celle
à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la
même situation.


Remplacez autre Etat par pays-bas
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Merci pour votre réponse. J’ai dû mal poser ma question:
- un résident fiscal français en France qui a une résidence secondaire aux Pays-Bas (mon cas) se voit imposer chaque année l’équivalent de 1,2% de la valeur de son bien. Un appartement d’une valeur de 500.000€ est donc taxé à hauteur de 6.000€/an !
- à l’inverse, un résident fiscal néerlandais qui est aux Pays-Bas et qui a une résidence secondaire en France d’une valeur de 500.000€ ne sera pas imposé en France dans les mêmes proportions. Sauf erreur de ma part, le fait de posséder un bien en France n’est pas considéré comme étant un revenu pour qui est résident fiscal néerlandais aux Pays-Bas. Il paiera une taxe foncière et une taxe d’habitation qui n’ont aucune commune mesure avec ce qui est demandé aux Pays-Bas à situation équivalente.
Cela me semble relever de la discrimination fiscale.
>
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TH+TF peuvent très bien dépasser 6000€/an en France sur un bien valant 500000€.
Impossible!
On nous rabâche que la France est le pays le plus taxé.
Votre affirmation ne peut être que fausse. Cqfd.
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L'impot sur le revenu au pays-bas comme en belgique (sauf plus-value) est plus important qu'en France.
Espagne, c'est egalement plus important.

Pays-bas jusqu'à 19982 € de revenu annuel : 36.55 % d'imposition

Tranche la + faible : 0 pour la France , 36.55 % pour les pays bas

Tranche la + haute: 45% pour la France , 52 % pour les pays bas
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Vous parlez de la convention fiscale et son art 25.

Celle-ci ne concerne que l'impot sur le revenu et sur la fortune.

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 16 mars 1973, à Paris, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.


Vous comparez ce qui n'est pas comparable.
L'impot ne dépend pas de l'europe mais de chaque pays.
Dans votre raisonnement, il faudrait donc egalement un meme taux de tva partout, ce qui n'est pas le cas.