Imposition aux Pays-Bas sur bien immobilier

Question

Bonjour,
Je suis résident fiscal français et je dispose d’un pied-à-terre aux Pays-Bas (acheté lorsque j’y étais résident fiscal). La hausse des prix de l’immobilier fait qu’aujourd’hui, les autorités néerlandaises me demandent de régler des sommes toujours plus astronomiques d’année en année.
L’article 25 de la convention fiscale qui lie les deux pays stipule qu’il ne peut pas y avoir discrimination fiscale entre les résidents de ces pays à situation équivalente. Or en France, un néerlandais y possédant un bien n’est pas imposé sur son bien dans les mêmes proportions qu’un français possédant un bien aux Pays-Bas. N’y a t-il pas discrimination et matière à contestation ? Merci, Cordialement

flocroisic · Answer

Bonjour

Ce n'est pas cela la discrimination.
Des residents au pays-bas d'origine neerlandaise ou d'origine francaise doivent etre imposés pareil.
Vous vous comparez un resident et un non resident.

Les nationaux de l’un des Etats, qu’ils soient des résidents dudit Etat ou non, ne sont soumis dans l’autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

Remplacez autre Etat par pays-bas

chris4554 · Answer

Impossible! 
On nous rabâche que la France est le pays le plus taxé.
Votre affirmation ne peut être que fausse. Cqfd.

flocroisic · Answer

Vous parlez de la convention fiscale et son art 25.

Celle-ci ne concerne que l'impot sur le revenu et sur la fortune.

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 16 mars 1973, à Paris, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

Vous comparez ce qui n'est pas comparable.
L'impot ne dépend pas de l'europe mais de chaque pays.
Dans votre raisonnement, il faudrait donc egalement un meme taux de tva partout, ce qui n'est pas le cas.

Imposition aux Pays-Bas sur bien immobilier

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