A voir également:
- Acte de partage
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
Le travail a été fait par le notaire et il doit donc être payé. il n'est donc pas question de récupérer ces émoluments.
Ceci dit de deux choses l'une ; ou bien votre mari avait signé cette convention: dans ce cas l'acte notarié ayant force exécutoire , vous faites apposer la mention exécutoire sur l'acte par le notaire et ensuite avec l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat , vous faites saisir ses biens.
Ou bien il n'a pas signé la convention et dans ce cas il appartient à votre avocat vous ayant assisté pour le divorce de continuer la procédure de liquidation de l communauté. en engageant une procédure judiciaire.
Le travail a été fait par le notaire et il doit donc être payé. il n'est donc pas question de récupérer ces émoluments.
Ceci dit de deux choses l'une ; ou bien votre mari avait signé cette convention: dans ce cas l'acte notarié ayant force exécutoire , vous faites apposer la mention exécutoire sur l'acte par le notaire et ensuite avec l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat , vous faites saisir ses biens.
Ou bien il n'a pas signé la convention et dans ce cas il appartient à votre avocat vous ayant assisté pour le divorce de continuer la procédure de liquidation de l communauté. en engageant une procédure judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...