Acte de partage

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Il y a maintenant 4 ans que je suis en procédure de divorce.
Nous avions établie devant un notaire une convention de divorce avec un acte de partages de biens qui nous avaient était facturé 12000€.
Hors cet acte n a pour l instant abouti à rien Car mon mari n est Plus d accord avec cette convention .
J aimerai savoir s il est possible de récupérer les 12000€ versé.
Si vous pouviez me dire
D avance merci

1 réponse

Bonjour
Le travail a été fait par le notaire et il doit donc être payé. il n'est donc pas question de récupérer ces émoluments.
Ceci dit de deux choses l'une ; ou bien votre mari avait signé cette convention: dans ce cas l'acte notarié ayant force exécutoire , vous faites apposer la mention exécutoire sur l'acte par le notaire et ensuite avec l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat , vous faites saisir ses biens.
Ou bien il n'a pas signé la convention et dans ce cas il appartient à votre avocat vous ayant assisté pour le divorce de continuer la procédure de liquidation de l communauté. en engageant une procédure judiciaire.