A voir également:
- Question de donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié le 27 janv. 2021 à 17:37
Modifié le 27 janv. 2021 à 17:37
L'enfant non reconnu à t il le droit au bien ?
Les biens immobiliers étant la propriété de votre mère, qu'il soit ou non reconnu par votre père n'y change rien, cet enfant n'étant pas le sien n'aura jamais la qualité d'héritier envers elle.
Les biens immobiliers étant la propriété de votre mère, qu'il soit ou non reconnu par votre père n'y change rien, cet enfant n'étant pas le sien n'aura jamais la qualité d'héritier envers elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2021 à 17:37