Question de donation Lili - Dernière réponse le 27 janv. 2021 1 réponse Bonjour, Ma mère et mon père sont mariée depuis 21 ans. Ma mère possède 2 terrains. 1 agricole, et lautre constructible avec deux maisons. Ils ont deux enfants en commun Et mon père à un enfant non recconu. L'enfant non reconnu à t il le droit au bien ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. condorcet L'enfant non reconnu à t il le droit au bien ? Les biens immobiliers étant la propriété de votre mère, qu'il soit ou non reconnu par votre père n'y change rien, cet enfant n'étant pas le sien n'aura jamais la qualité d'héritier envers elle. Lili Merci beaucoup Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Modèle de lettre pour un don manuel au juge des tutelles Guylaine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. condorcet L'enfant non reconnu à t il le droit au bien ? Les biens immobiliers étant la propriété de votre mère, qu'il soit ou non reconnu par votre père n'y change rien, cet enfant n'étant pas le sien n'aura jamais la qualité d'héritier envers elle. Lili Merci beaucoup