Taxe Ordures Ménagères et décès

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27 février 2021
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Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2019. Il était alors occupant d'une maison en location avec sa femme (qui n'est pas ma mère). Sa femme a quitté le logement au 30/12/19. La propriétaire du logement qu'occupaient mon père et sa femme nous réclame le paiement de la TOM. Le notaire m'a fait comprendre qu'en tant qu'héritière, je dois payer une part de cette taxe également (ce que je trouve quand même anormal sachant que je n'ai jamais occupé ce logement et qu'il me semblerait plus logique que ce soit sa femme qui y a habité qui règle cette somme, mais soit...). Mais comment calculer la part que je dois et celle de sa femme (nous ne sommes que 2 héritières) ?
Je suis un peu perdue, merci de bien vouloir m'éclairer !

3 réponses

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26 février 2021
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Vous calculez la somme jusqu'au décès de votre père et sa femme règle le reste.Aprés la somme ne doit pas être phénoménale vous pouvez faire 50/50
Merci pour vos réponses.

J'ai bien le justificatif pour la TOM transmis par le propriétaire.

Voici la réponse du notaire qui s'occupe de la succession de mon père à ce sujet :
"Je fais suite à une question de Madame Fille du défunt (moi-même) suite à mon mail d’hier concernant le règlement de la Taxe sur les Ordures Ménagères réclamées par Madame Propriétaire, concernant la répartition de cette somme entre vous.
Cette répartition est celle indiquée dans l’acte de notoriété concernant vos droits dans la succession :
Madame épouse du défunt : ¼
Madame fille du défunt : ¾"

Du coup, si je comprends bien :
Je divise la TOM par 12, multiplie par 10 (mon père étant décédé en octobre et sa femme ayant quitté le logement fin décembre) et paye les 3/4 de cette somme. Est-ce que c'est bien ça ?

Autre question :
Est-ce que cela change qqch si la femme de mon père était sur le bail ?
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27 février 2021
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bonjour,

.../... et vous devez avoir le justificatif de cette TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) = copie de l'avis de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur, sachant aussi que les frais de gestion/rôle (en bas de l'avis de TF) ne sont pas à rembourser au bailleur.

cdt.
Merci pour vos réponses.

J'ai bien le justificatif pour la TOM transmis par le propriétaire.

Voici la réponse du notaire qui s'occupe de la succession de mon père à ce sujet :
"Je fais suite à une question de Madame Fille du défunt (moi-même) suite à mon mail d’hier concernant le règlement de la Taxe sur les Ordures Ménagères réclamées par Madame Propriétaire, concernant la répartition de cette somme entre vous.
Cette répartition est celle indiquée dans l’acte de notoriété concernant vos droits dans la succession :
Madame épouse du défunt : ¼
Madame fille du défunt : ¾"

Du coup, si je comprends bien :
Je divise la TOM par 12, multiplie par 10 (mon père étant décédé en octobre et sa femme ayant quitté le logement fin décembre) et paye les 3/4 de cette somme. Est-ce que c'est bien ça ?

Autre question :
Est-ce que cela change qqch si la femme de mon père était sur le bail ?
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27 février 2021
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Prenez un exemple : TEOM = 140 €

--> calcul d'après le notaire :
- Droits dans la succession épouse du défunt = 1/4 => 140 € : 1/4 = 35 €
- Droits dans la succession fille du défunt = 3/4 => 140 € : 3/4 = 105 €
Total = 35 +105 = 140 €

--> votre calcul :
- Droits dans la succession épouse du défunt = 1/4 => 140 € : 1/4 = 35 €
- Droits dans la succession fille du défunt = 3/4 => 140 € : 12 mois/10 mois) et le résultat multiplié par 3/4) = 87,50 €
Total = 35 + 87,50 = 122,50 €

C'est donc bien le calcul du notaire qui est le bon.

cdt.