Taxe foncière et servitude de passage
CamilleSand
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Modifié le 26 janv. 2021 à 10:52
BmV Messages postés 90343 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 27 janv. 2021 à 11:16
BmV Messages postés 90343 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 27 janv. 2021 à 11:16
A voir également:
- Taxe foncière et servitude de passage
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terrien16
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25 janv. 2021 à 21:48
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Bonjour
Servitude ou pas, vous paierez les impôts sur ce dont vous êtes propriétaire
Il n'y aura aucune exonération
Servitude ou pas, vous paierez les impôts sur ce dont vous êtes propriétaire
Il n'y aura aucune exonération
terrien16
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26 janv. 2021 à 18:59
26 janv. 2021 à 18:59
Non aucune indemnité sauf si c'est indiqué dans l"acte, mais ce serait surprenant
BmV
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27 janv. 2021 à 11:16
27 janv. 2021 à 11:16
¿
Il suffit donc de le faire mentionner dans l'acte !
Sur la base par exemple de l'article 545 du code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/
et même sur la base des notions d'atteinte au droit de propriété, ce qui est le cas pour toute servitude, atteinte qui est censée être compensée et expressément mentionnée dans le bloc constitutionnel :
► https://www.tb-avocat.fr/indemnite-servitude-legale-de-passage/
           
Il suffit donc de le faire mentionner dans l'acte !
Sur la base par exemple de l'article 545 du code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/
et même sur la base des notions d'atteinte au droit de propriété, ce qui est le cas pour toute servitude, atteinte qui est censée être compensée et expressément mentionnée dans le bloc constitutionnel :
► https://www.tb-avocat.fr/indemnite-servitude-legale-de-passage/
           
BmV
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26 janv. 2021 à 10:53
26 janv. 2021 à 10:53
.... mais en revanche il devrait vous revenir une indemnité de la part de celui qui bénéficie de ladite servitude.