Taxe foncière et servitude de passage
CamilleSand
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes actuellement très intéressés par un terrain de 650 m2 dans le but de construire notre maison
On nous à précisé tout de suite qu'il y avait une servitude de passage et que le terrain exploitable était de 350 m2.
Ma question :
Il y a t-il une exonération d'impôt foncier sur cette partie (200m2) ou allons nous payer la taxe foncière sur 650 m2 de terrain ?
Merci d'avance.
Camille
Nous sommes actuellement très intéressés par un terrain de 650 m2 dans le but de construire notre maison
On nous à précisé tout de suite qu'il y avait une servitude de passage et que le terrain exploitable était de 350 m2.
Ma question :
Il y a t-il une exonération d'impôt foncier sur cette partie (200m2) ou allons nous payer la taxe foncière sur 650 m2 de terrain ?
Merci d'avance.
Camille
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4 réponses
Bonjour
Servitude ou pas, vous paierez les impôts sur ce dont vous êtes propriétaire
Il n'y aura aucune exonération
Servitude ou pas, vous paierez les impôts sur ce dont vous êtes propriétaire
Il n'y aura aucune exonération
¿
Il suffit donc de le faire mentionner dans l'acte !
Sur la base par exemple de l'article 545 du code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/
et même sur la base des notions d'atteinte au droit de propriété, ce qui est le cas pour toute servitude, atteinte qui est censée être compensée et expressément mentionnée dans le bloc constitutionnel :
► https://www.tb-avocat.fr/indemnite-servitude-legale-de-passage/
Il suffit donc de le faire mentionner dans l'acte !
Sur la base par exemple de l'article 545 du code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/
et même sur la base des notions d'atteinte au droit de propriété, ce qui est le cas pour toute servitude, atteinte qui est censée être compensée et expressément mentionnée dans le bloc constitutionnel :
► https://www.tb-avocat.fr/indemnite-servitude-legale-de-passage/
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