Taxe foncière et servitude de passage
CamilleSand
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Modifié le 26 janv. 2021 à 10:52
BmV Messages postés 92012 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 27 janv. 2021 à 11:16
BmV Messages postés 92012 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 27 janv. 2021 à 11:16
Bonjour,
Nous sommes actuellement très intéressés par un terrain de 650 m2 dans le but de construire notre maison
On nous à précisé tout de suite qu'il y avait une servitude de passage et que le terrain exploitable était de 350 m2.
Ma question :
Il y a t-il une exonération d'impôt foncier sur cette partie (200m2) ou allons nous payer la taxe foncière sur 650 m2 de terrain ?
Merci d'avance.
Camille
Nous sommes actuellement très intéressés par un terrain de 650 m2 dans le but de construire notre maison
On nous à précisé tout de suite qu'il y avait une servitude de passage et que le terrain exploitable était de 350 m2.
Ma question :
Il y a t-il une exonération d'impôt foncier sur cette partie (200m2) ou allons nous payer la taxe foncière sur 650 m2 de terrain ?
Merci d'avance.
Camille
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terrien16
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25 janv. 2021 à 21:48
25 janv. 2021 à 21:48
Bonjour
Servitude ou pas, vous paierez les impôts sur ce dont vous êtes propriétaire
Il n'y aura aucune exonération
Servitude ou pas, vous paierez les impôts sur ce dont vous êtes propriétaire
Il n'y aura aucune exonération
terrien16
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26 janv. 2021 à 18:59
26 janv. 2021 à 18:59
Non aucune indemnité sauf si c'est indiqué dans l"acte, mais ce serait surprenant
BmV
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27 janv. 2021 à 11:16
27 janv. 2021 à 11:16
¿
Il suffit donc de le faire mentionner dans l'acte !
Sur la base par exemple de l'article 545 du code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/
et même sur la base des notions d'atteinte au droit de propriété, ce qui est le cas pour toute servitude, atteinte qui est censée être compensée et expressément mentionnée dans le bloc constitutionnel :
► https://www.tb-avocat.fr/indemnite-servitude-legale-de-passage/
Il suffit donc de le faire mentionner dans l'acte !
Sur la base par exemple de l'article 545 du code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/
et même sur la base des notions d'atteinte au droit de propriété, ce qui est le cas pour toute servitude, atteinte qui est censée être compensée et expressément mentionnée dans le bloc constitutionnel :
► https://www.tb-avocat.fr/indemnite-servitude-legale-de-passage/
BmV
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26 janv. 2021 à 10:53
26 janv. 2021 à 10:53
.... mais en revanche il devrait vous revenir une indemnité de la part de celui qui bénéficie de ladite servitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...