J'ai acheté un terrain en 2000 et fait construire ma maison dans un lotissement de 10 maisons,
lotissement gérer par une association syndicale.
Aujourd'hui je souhaite faire un garage +un local vélo de 11.40 mètres sur mon mur de clôture non mitoyen de 43 mètres qui donne sur la route du lotissement .
afin d’insérer mon projet je souhaite sur le mur de clôture le montée de 2 mètres de haut dans la continuité de mon projet.
Mais dans l'acte de vente de 2000 il est indiqué (pour la discrétion des clôtures qui seront obligatoirement doublées d'une haies vive de type bocagère).
puis-je monter ce mur de 2 mètres de haut
le cahier des charges est -il caducs après dix ans
la loi alur 2014 annule t-il le cahier des charges
Concernant donc vos trois questions :
1 - vérifier cela dans le règlement du PLU de la commune
2 - oui, s'il existe un PLU ou équivalent
3 - oui, s'il existe un PLU ou équivalent
Pour le reste, vérifier en mairie si la création de ce garage et du mur joint est autorisée dans votre zone puis déposer la demande de permis correspondante.
Bonjour
J’ai déjà l accord de ma mairie pour la construction avec le mur de 2 mètres de haut
Mais dans le lotissement on me dit de respecter le règlement
Merci
Marie
J’ai déjà l accord de ma mairie pour la construction avec le mur de 2 mètres de haut
Mais dans le lotissement on me dit de respecter le règlement
Merci
Marie
3) Heuuu...
https://www.village-justice.com/articles/cahier-des-charges-lotissement-loi-alur-loi-elan,31295.html
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12 792 > DiverkerEn effet.
Donc : 3) Non...
Confirmé en plus par le § 3 de l'article L442-9 ....