Mur de clôture
MARIE6973
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BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un terrain en 2000 et fait construire ma maison dans un lotissement de 10 maisons,
lotissement gérer par une association syndicale.
Aujourd'hui je souhaite faire un garage +un local vélo de 11.40 mètres sur mon mur de clôture non mitoyen de 43 mètres qui donne sur la route du lotissement .
afin d’insérer mon projet je souhaite sur le mur de clôture le montée de 2 mètres de haut dans la continuité de mon projet.
Mais dans l'acte de vente de 2000 il est indiqué (pour la discrétion des clôtures qui seront obligatoirement doublées d'une haies vive de type bocagère).
puis-je monter ce mur de 2 mètres de haut
le cahier des charges est -il caducs après dix ans
la loi alur 2014 annule t-il le cahier des charges
merci pour vos retour
cordialement,
Marie
J'ai acheté un terrain en 2000 et fait construire ma maison dans un lotissement de 10 maisons,
lotissement gérer par une association syndicale.
Aujourd'hui je souhaite faire un garage +un local vélo de 11.40 mètres sur mon mur de clôture non mitoyen de 43 mètres qui donne sur la route du lotissement .
afin d’insérer mon projet je souhaite sur le mur de clôture le montée de 2 mètres de haut dans la continuité de mon projet.
Mais dans l'acte de vente de 2000 il est indiqué (pour la discrétion des clôtures qui seront obligatoirement doublées d'une haies vive de type bocagère).
puis-je monter ce mur de 2 mètres de haut
le cahier des charges est -il caducs après dix ans
la loi alur 2014 annule t-il le cahier des charges
merci pour vos retour
cordialement,
Marie
A voir également:
- Mur de clôture
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Clôture pel - Guide
- Jurisprudence mur de soutènement - Forum Voisinage
- Mur bahut - Forum Immobilier
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
1 réponse
Tout ou presque est contenu dans l'article L442-9 du code de l'urbanisme ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667333/
Concernant donc vos trois questions :
1 - vérifier cela dans le règlement du PLU de la commune
2 - oui, s'il existe un PLU ou équivalent
3 - oui, s'il existe un PLU ou équivalent
Pour le reste, vérifier en mairie si la création de ce garage et du mur joint est autorisée dans votre zone puis déposer la demande de permis correspondante.
Concernant donc vos trois questions :
1 - vérifier cela dans le règlement du PLU de la commune
2 - oui, s'il existe un PLU ou équivalent
3 - oui, s'il existe un PLU ou équivalent
Pour le reste, vérifier en mairie si la création de ce garage et du mur joint est autorisée dans votre zone puis déposer la demande de permis correspondante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai déjà l accord de ma mairie pour la construction avec le mur de 2 mètres de haut
Mais dans le lotissement on me dit de respecter le règlement
Merci
Marie
3) Heuuu...
https://www.village-justice.com/articles/cahier-des-charges-lotissement-loi-alur-loi-elan,31295.html
En effet.
Donc : 3) Non...
Confirmé en plus par le § 3 de l'article L442-9 ....