mur de clôture

Question

Bonjour, 

J'ai acheté un terrain en 2000 et fait construire ma maison dans un lotissement de 10 maisons,
lotissement gérer par une association syndicale.
Aujourd'hui je souhaite faire un garage +un local vélo de 11.40 mètres sur mon mur de clôture non mitoyen de 43 mètres qui donne sur la route du lotissement .
afin d’insérer mon projet je souhaite sur le mur de clôture le montée de 2 mètres de haut dans la continuité de mon projet.
Mais dans l'acte de vente de 2000 il est indiqué (pour la discrétion des clôtures qui seront obligatoirement doublées d'une haies vive de type bocagère).

puis-je monter ce mur de 2 mètres de haut 
le cahier des charges est -il caducs après dix ans 
la loi alur 2014 annule t-il le cahier des charges

merci pour vos retour 

cordialement,
Marie

BmV · Answer

Tout ou presque est contenu dans l'article L442-9 du code de l'urbanisme ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667333/

Concernant donc vos trois questions  :
1 - vérifier cela dans le règlement du PLU de la commune
2 - oui, s'il existe un PLU ou équivalent
3 - oui, s'il existe un PLU ou équivalent

Pour le reste, vérifier en mairie si la création de ce garage et du mur joint est autorisée dans votre zone puis déposer la demande de permis correspondante.

Mur de clôture

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters