Résiliation de l’acte de caution
Eric
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djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que propriétaire bailleur, puis-je résilier le contrat de bail à son expiration si le garant de mon locataire résilie son propre contrat de caution ?
Eric
En tant que propriétaire bailleur, puis-je résilier le contrat de bail à son expiration si le garant de mon locataire résilie son propre contrat de caution ?
Eric
1 réponse
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bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Ce n'est pas un motif de résiliation pour un bailleur !
Lire ici pour connaître les motifs légaux de résiliation d'un bail locatif émanant d'un bailleur et les conditions
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quant à la résiliation possible ou pas d'un acte de cautionnement, tout dépend de la durée de l'engagement du garant https://www.assistant-juridique.fr/resiliation_caution_locataire.jsp
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...