Bonjour,
Je loue un logement meublé à l’année, 4 mois avant l’échéance du bail meublé, la propriétaire m’a donné un congé pour y loger sa mère. Le loyer 980€ CC sans provision sur charges. Les compteurs d’eau et EDF à son nom. Est elle en droit de me réclamer la totalité de ma consommation électrique à mon départ ? Je précise qu’elle ne m’a jamais envoyé de factures et demander de payer pendant les 2 années de location.
Je profite pour aborder un 2e point : elle justifie le congé pour y loger sa mère de 82 ans qui a des problèmes de santé. Il faut savoir que c’est un duplex avec WC, salle de douche et chambre à l’étage. Quelles démarches puis je entreprendre dans le cas d’un congé frauduleux ?
Avec mes remerciements. Cdt
PS : je vis dans les DOM La Réunion 974
A voir également:
Location meublée à l’année compteur EDF au nom du propriétaire
Bonsoir il y a un compteur individuel dans le logement, qui est « d’origine », installé à la construction j’imagine. J’espère avoir répondu à votre question. Cdt
Bonjour, merci de votre retour. Le bail de location meublée (à l'année) fait mention d'un loyer mensuel principal uniquement, il n'y a pas de montant de provisions sur charges mensuelles. Le total mensuel reprend donc le montant du loyer mensuel principal.
Dans ma réponse précédente, j'ai volontairement repris la terminologie du bail, il n'y a pas effectivement de mention CC. N'ayant pas de provision sur charges, ne peut on pas considérer que le "loyer mensuel principal" est donc charges comprises?
Par ailleurs le titulaire du contrat EDF est la propriétaire, qui a souhaité conservé le contrat à son nom. Selon l'article 3.2 des CGV contrat EDF, il est précisé que "lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." La question est de savoir si cela s'applique dans le cadre d'une location meublée, bail qui en l'occurrence s'est renouvelé une fois par tacite reconduction (soit 2 ans au total). Merci pour votre aide. Cdt
Vous avez raison sur les CGV d'EDF. Elles sont basées sur un décret du 23/12/1994 qui prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Le problème, c'est que ce décret ne prévoit pas de sanction quand on le fait quand même, et que la punition est généralement une coupure d'électricité.
De plus, comme je vous l'ai déjà écrit, dans ces cas-là (compteur individuel pour un logement, proprio qui garde le contrat à son nom et demande au locataire de payer la conso), les juges condamnent le locataire a payer une indemnité équivalente à l'électricité consommée + les frais de justice du propriétaire.
Je veux ici vous éviter les désagréments d'une audience au tribunal et les frais de justice. C'est pour cela que je vous conseille de payer votre consommation au proprio sans discuter.
Maintenant, vous voilà prévenu, faites comme vous voulez !
Comme j'ai eu l'occasion de le signaler lors d'une précédente discussion, l'électricité privative ne fait pas partie des charges limitativement énumérées en annexe du décret de 87.
En meublé, il n'est pas impossible de rajouter une clause concernant ce point (bien que cela puisse etre limite à cause de ces histoires d'abo), et, notamment si le locataire n'est pas privé de pouvoir s'abonner lui meme auprés du fournisseur qu'il souhaite.
Mais encore faut il donc que la clause y soit.
Elle n'y est pas. Votre bailleur étant par ailleurs bien conscient que le contrat est à son nom.
Il faut reconnaitre que sur ces points, votre bail n'est pas d'une rédaction usuelle....
S'il y a un compteur EDF indépendant pour votre logement, rien ne vous empêchait de souscrire votre propre contrat auprès d'EDF Réunion.
Lorsque des affaires comme la vôtre viennent devant un tribunal, le juge condamne toujours le locataire à payer au propriétaire une indemnité correspondant à la consommation d'électricité enregistrée par le compteur.
Je vous conseille donc de payer à votre propriétaire l'électricité que vous avez consommée depuis votre installation, sur justificatif des factures.
bonjour, merci de votre retour; A l'entrée dans ce logement, la propriétaire nous a indiqué souhaiter conserver le contrat EDF à son nom.
Dans une situation similaire, vous indiquiez dans un message en date du 8/09/2011 ".. normalement c'était à vous de souscrire un contrat d'électricité à votre nom pour ce compteur. En tant que consommateur final d'électricité, vous aviez le choix de souscrire un contrat chez le fournisseur de votre choix. En gardant le contrat EDF à son nom, le propriétaire s'est engagé à payer les abonnements et consommations correspondant à ce compteur. Il n'a pas à vous les refacturer". Pourriez vous me préciser pourquoi nous ne sommes pas dans ce cas de figure? Merci d'avance. Cdt
Parce que depuis 2011, des éléments comme par exemple des décisions de justice ont fait évoluer mon expertise sur ce sujet. Je peux aussi avoir changé d'avis sur tel ou tel sujet 10 ans après...
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124 > VERUNIKQuid du "CC" ?
Par ailleurs le titulaire du contrat EDF est la propriétaire, qui a souhaité conservé le contrat à son nom. Selon l'article 3.2 des CGV contrat EDF, il est précisé que "lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." La question est de savoir si cela s'applique dans le cadre d'une location meublée, bail qui en l'occurrence s'est renouvelé une fois par tacite reconduction (soit 2 ans au total). Merci pour votre aide. Cdt
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15 055 > VERUNIKLe problème, c'est que ce décret ne prévoit pas de sanction quand on le fait quand même, et que la punition est généralement une coupure d'électricité.
De plus, comme je vous l'ai déjà écrit, dans ces cas-là (compteur individuel pour un logement, proprio qui garde le contrat à son nom et demande au locataire de payer la conso), les juges condamnent le locataire a payer une indemnité équivalente à l'électricité consommée + les frais de justice du propriétaire.
Je veux ici vous éviter les désagréments d'une audience au tribunal et les frais de justice. C'est pour cela que je vous conseille de payer votre consommation au proprio sans discuter.
Maintenant, vous voilà prévenu, faites comme vous voulez !
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124 > VERUNIKEn meublé, il n'est pas impossible de rajouter une clause concernant ce point (bien que cela puisse etre limite à cause de ces histoires d'abo), et, notamment si le locataire n'est pas privé de pouvoir s'abonner lui meme auprés du fournisseur qu'il souhaite.
Mais encore faut il donc que la clause y soit.
Elle n'y est pas. Votre bailleur étant par ailleurs bien conscient que le contrat est à son nom.
Il faut reconnaitre que sur ces points, votre bail n'est pas d'une rédaction usuelle....