Location meublée à l’année compteur EDF au nom du propriétaire

Si le motif de congé s'avérait inexact, vous saisirez le juge des contentieux.
Pour l'électricité, regardez simplement ce qui est prévu au bail.

Bonjour, merci de votre retour. Le bail de location meublée (à l'année) fait mention d'un loyer mensuel principal uniquement, il n'y a pas de montant de provisions sur charges mensuelles. Le total mensuel reprend donc le montant du loyer mensuel principal.

Ma question ne porte pas sur une provision mais sur le contenu de ce que vous indiquez : "980€ CC".
Quid du "CC" ?

Dans ma réponse précédente, j'ai volontairement repris la terminologie du bail, il n'y a pas effectivement de mention CC. N'ayant pas de provision sur charges, ne peut on pas considérer que le "loyer mensuel principal" est donc charges comprises?
Par ailleurs le titulaire du contrat EDF est la propriétaire, qui a souhaité conservé le contrat à son nom. Selon l'article 3.2 des CGV contrat EDF, il est précisé que "lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." La question est de savoir si cela s'applique dans le cadre d'une location meublée, bail qui en l'occurrence s'est renouvelé une fois par tacite reconduction (soit 2 ans au total). Merci pour votre aide. Cdt

Parce que depuis 2011, des éléments comme par exemple des décisions de justice ont fait évoluer mon expertise sur ce sujet. Je peux aussi avoir changé d'avis sur tel ou tel sujet 10 ans après...