Location meublée à l’année compteur EDF au nom du propriétaire
Verunik
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Laburu Messages postés 955 Statut Membre -
Laburu Messages postés 955 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue un logement meublé à l’année, 4 mois avant l’échéance du bail meublé, la propriétaire m’a donné un congé pour y loger sa mère. Le loyer 980€ CC sans provision sur charges. Les compteurs d’eau et EDF à son nom. Est elle en droit de me réclamer la totalité de ma consommation électrique à mon départ ? Je précise qu’elle ne m’a jamais envoyé de factures et demander de payer pendant les 2 années de location.
Je profite pour aborder un 2e point : elle justifie le congé pour y loger sa mère de 82 ans qui a des problèmes de santé. Il faut savoir que c’est un duplex avec WC, salle de douche et chambre à l’étage. Quelles démarches puis je entreprendre dans le cas d’un congé frauduleux ?
Avec mes remerciements. Cdt
PS : je vis dans les DOM La Réunion 974
Je loue un logement meublé à l’année, 4 mois avant l’échéance du bail meublé, la propriétaire m’a donné un congé pour y loger sa mère. Le loyer 980€ CC sans provision sur charges. Les compteurs d’eau et EDF à son nom. Est elle en droit de me réclamer la totalité de ma consommation électrique à mon départ ? Je précise qu’elle ne m’a jamais envoyé de factures et demander de payer pendant les 2 années de location.
Je profite pour aborder un 2e point : elle justifie le congé pour y loger sa mère de 82 ans qui a des problèmes de santé. Il faut savoir que c’est un duplex avec WC, salle de douche et chambre à l’étage. Quelles démarches puis je entreprendre dans le cas d’un congé frauduleux ?
Avec mes remerciements. Cdt
PS : je vis dans les DOM La Réunion 974
A voir également:
- Location meublée à l’année compteur EDF au nom du propriétaire
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Location meublée - Guide
- Bail location meublee a telecharger - Guide
- Replomber un compteur edf - Forum Louer un logement
- Plomb compteur edf cassé - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
S'il y a un compteur EDF indépendant pour votre logement, rien ne vous empêchait de souscrire votre propre contrat auprès d'EDF Réunion.
Lorsque des affaires comme la vôtre viennent devant un tribunal, le juge condamne toujours le locataire à payer au propriétaire une indemnité correspondant à la consommation d'électricité enregistrée par le compteur.
Je vous conseille donc de payer à votre propriétaire l'électricité que vous avez consommée depuis votre installation, sur justificatif des factures.
S'il y a un compteur EDF indépendant pour votre logement, rien ne vous empêchait de souscrire votre propre contrat auprès d'EDF Réunion.
Lorsque des affaires comme la vôtre viennent devant un tribunal, le juge condamne toujours le locataire à payer au propriétaire une indemnité correspondant à la consommation d'électricité enregistrée par le compteur.
Je vous conseille donc de payer à votre propriétaire l'électricité que vous avez consommée depuis votre installation, sur justificatif des factures.
bonjour, merci de votre retour; A l'entrée dans ce logement, la propriétaire nous a indiqué souhaiter conserver le contrat EDF à son nom.
Dans une situation similaire, vous indiquiez dans un message en date du 8/09/2011 ".. normalement c'était à vous de souscrire un contrat d'électricité à votre nom pour ce compteur. En tant que consommateur final d'électricité, vous aviez le choix de souscrire un contrat chez le fournisseur de votre choix. En gardant le contrat EDF à son nom, le propriétaire s'est engagé à payer les abonnements et consommations correspondant à ce compteur. Il n'a pas à vous les refacturer". Pourriez vous me préciser pourquoi nous ne sommes pas dans ce cas de figure? Merci d'avance. Cdt
Dans une situation similaire, vous indiquiez dans un message en date du 8/09/2011 ".. normalement c'était à vous de souscrire un contrat d'électricité à votre nom pour ce compteur. En tant que consommateur final d'électricité, vous aviez le choix de souscrire un contrat chez le fournisseur de votre choix. En gardant le contrat EDF à son nom, le propriétaire s'est engagé à payer les abonnements et consommations correspondant à ce compteur. Il n'a pas à vous les refacturer". Pourriez vous me préciser pourquoi nous ne sommes pas dans ce cas de figure? Merci d'avance. Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour l'électricité, regardez simplement ce qui est prévu au bail.
Quid du "CC" ?
Par ailleurs le titulaire du contrat EDF est la propriétaire, qui a souhaité conservé le contrat à son nom. Selon l'article 3.2 des CGV contrat EDF, il est précisé que "lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." La question est de savoir si cela s'applique dans le cadre d'une location meublée, bail qui en l'occurrence s'est renouvelé une fois par tacite reconduction (soit 2 ans au total). Merci pour votre aide. Cdt