état des lieux sortie
louloudu38
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23 janv. 2021 à 13:37
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 23 janv. 2021 à 14:24
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 23 janv. 2021 à 14:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 janv. 2021 à 13:46
23 janv. 2021 à 13:46
Bonjour non puisqu'elle vous a rendue le dépôt de garantie
djivi38
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23 janv. 2021 à 13:52
23 janv. 2021 à 13:52
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Pas d'EDLS = pas de retenues possibles sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") au titre de dégradations.
Le bailleur est toutefois en droit de mandater un huissier après le départ de son locataire pour qu'il établisse un EDLS (qui sera non contestable), bien sûr avant toute relocation et ce, dans un maximum de 3 mois à partir du rendu des clés (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Pas d'EDLS = pas de retenues possibles sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") au titre de dégradations.
Le bailleur est toutefois en droit de mandater un huissier après le départ de son locataire pour qu'il établisse un EDLS (qui sera non contestable), bien sûr avant toute relocation et ce, dans un maximum de 3 mois à partir du rendu des clés (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
23 janv. 2021 à 13:58
Merci pour votre réponse !
23 janv. 2021 à 14:11
la restitution de l'intégralité du DG n'est pas une preuve.
Un huissier peut intervenir pendant un certain temps quand il n'y a pas eu d'EDLS ou que l'EDLS contradictoire n'a finalement pas été signé des parties prenantes.
cdt.
Modifié le 23 janv. 2021 à 14:19
Le propriétaire a déjà nettoyé et fait revenir de nouveaux locataires..
Du coup peut il quand même faire venir un huissier?
Merci d’avance ,
Louloudu38
23 janv. 2021 à 14:24