état des lieux sortie
louloudu38
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais locataire d'un appartement que j'ai rendu en présence du propriétaire.
Celui-ci n'a pas fait de feuille de d'état des lieux de sortie et ne m'a rien fait signer.
Trouvant le logement propre et conforme à l'arrivée il m'a immédiatement rendu la caution que j'ai encaissée.
Plusieurs semaines après il m'appelle et me réclame de l'argent, estimant que j'avais oublié une partie du ménage et que j'ai oublié de remplacer 2 ampoules. De plus il me reproche d'avoir eu un logement "mal rangé" lorsqu'il était venu visiter avec le futur locataire.
Quels sont ses droits? Dois-je lui rendre de l'argent? D'après ce que j'ai lu il ne peut rien contre moi?
J'étais locataire d'un appartement que j'ai rendu en présence du propriétaire.
Celui-ci n'a pas fait de feuille de d'état des lieux de sortie et ne m'a rien fait signer.
Trouvant le logement propre et conforme à l'arrivée il m'a immédiatement rendu la caution que j'ai encaissée.
Plusieurs semaines après il m'appelle et me réclame de l'argent, estimant que j'avais oublié une partie du ménage et que j'ai oublié de remplacer 2 ampoules. De plus il me reproche d'avoir eu un logement "mal rangé" lorsqu'il était venu visiter avec le futur locataire.
Quels sont ses droits? Dois-je lui rendre de l'argent? D'après ce que j'ai lu il ne peut rien contre moi?
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Pas d'EDLS = pas de retenues possibles sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") au titre de dégradations.
Le bailleur est toutefois en droit de mandater un huissier après le départ de son locataire pour qu'il établisse un EDLS (qui sera non contestable), bien sûr avant toute relocation et ce, dans un maximum de 3 mois à partir du rendu des clés (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Pas d'EDLS = pas de retenues possibles sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") au titre de dégradations.
Le bailleur est toutefois en droit de mandater un huissier après le départ de son locataire pour qu'il établisse un EDLS (qui sera non contestable), bien sûr avant toute relocation et ce, dans un maximum de 3 mois à partir du rendu des clés (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse !
la restitution de l'intégralité du DG n'est pas une preuve.
Un huissier peut intervenir pendant un certain temps quand il n'y a pas eu d'EDLS ou que l'EDLS contradictoire n'a finalement pas été signé des parties prenantes.
cdt.
Le propriétaire a déjà nettoyé et fait revenir de nouveaux locataires..
Du coup peut il quand même faire venir un huissier?
Merci d’avance ,
Louloudu38