Refus de transcription de l'acte de naissance sénégalais au consulat de France
Mamadou94_7514
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Chris 94 Messages postés 58330 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, le consulat de France au Sénégal refus de transcription de l'acte de naissance de mon fils depuis 2015,
En effet,l'acte de naissance sénégalais produit n'est pas conforme à l'article 52 du code de la famille sénégalais qui prévoit que:<<l'acte de naissance de l'enfant né hors mariage mentionne le non de la mère si celle-ci est connue,le non du père ne peut pas être indiqué que s,il fait lui même la déclaration.
Il vous appartient d'obtenir un rectification conforme aux exigences de l'article 52 du c
ode de la famille sénégalais.
Donc pouvez vous m'expliquer comment faire Pour les démarches à faire exactement.
Cordialement.
En effet,l'acte de naissance sénégalais produit n'est pas conforme à l'article 52 du code de la famille sénégalais qui prévoit que:<<l'acte de naissance de l'enfant né hors mariage mentionne le non de la mère si celle-ci est connue,le non du père ne peut pas être indiqué que s,il fait lui même la déclaration.
Il vous appartient d'obtenir un rectification conforme aux exigences de l'article 52 du c
ode de la famille sénégalais.
Donc pouvez vous m'expliquer comment faire Pour les démarches à faire exactement.
Cordialement.
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