Bail non renouvelé
Cricri
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai un petit studio que j occupe depuis 3 ans le bail est renouvelé tout les ans sauf que celui n a pas était renouveler est ce que je peut quitter le logement sans préavis pour un logement social
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2 réponses
Bonjour un bail se renouvelé automatiquement, pour un logement social c'est 1 mois de préavis à donner
Cricri
Bonjour c un studio chez un particulier alors je ne c pas
bonjour,
on ne quitte jamais sa location sans avoir donné son congé au bailleur, et en ayant respecté le préavis adéquat :
- si location nue : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, et préavis de 3 mois.
Puisqu'on vous a attribué un logement social, vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction et préavis de 1 mois dans TOUS les cas.
ET si votre bail s'est renouvelé jusqu'à maintenant tous les ans, c'est que vous avez une location meublée : OUI ?
donc, SI vous avez bien location meublée, vous avez d'office un préavis de 1 mois sans avoir besoin d'un autre motif.
Si votre location est nue : vous avez aussi droit à un préavis de 1 mois du fait qu'un logement social vous est attribué : il faudra alors IMPÉRATIVEMENT joindre à votre courrier de congé le justificatif de cette attribution; à défaut, le préavis resterait de 3 mois.
Donnez votre congé dès que vous avez signé le nouveau contrat de location.
Votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Profitez de ce courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et pour rendre les clés.
Gardez copie de votre courrier, et si vous choisissez d'envoyer par courrier R+AR, gardez aussi les 2 récépissés.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
on ne quitte jamais sa location sans avoir donné son congé au bailleur, et en ayant respecté le préavis adéquat :
- si location nue : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, et préavis de 3 mois.
Puisqu'on vous a attribué un logement social, vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction et préavis de 1 mois dans TOUS les cas.
ET si votre bail s'est renouvelé jusqu'à maintenant tous les ans, c'est que vous avez une location meublée : OUI ?
donc, SI vous avez bien location meublée, vous avez d'office un préavis de 1 mois sans avoir besoin d'un autre motif.
Si votre location est nue : vous avez aussi droit à un préavis de 1 mois du fait qu'un logement social vous est attribué : il faudra alors IMPÉRATIVEMENT joindre à votre courrier de congé le justificatif de cette attribution; à défaut, le préavis resterait de 3 mois.
Donnez votre congé dès que vous avez signé le nouveau contrat de location.
Votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Profitez de ce courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et pour rendre les clés.
Gardez copie de votre courrier, et si vous choisissez d'envoyer par courrier R+AR, gardez aussi les 2 récépissés.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...