Bail à récupérer OPHL
Lovezet
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djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 19 janv. 2021 à 18:28
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 19 janv. 2021 à 18:28
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djivi38
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Modifié le 19 janv. 2021 à 18:23
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bonjour,
il ne suffit pas de vivre depuis 8 ans chez quelqu'un en logement social pour pourvoir bénéficier d'un transfert de bail... et, en l'occurrence, vous n'êtes pas le descendant de votre tante (puisque vous n'êtes ni son enfant, ni son petit-enfant, ni son arrière petit-enfant) ...
Lisez plus attentivement ici .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Faites de suite votre propre demande de logement social, par exemple sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
cdt.
il ne suffit pas de vivre depuis 8 ans chez quelqu'un en logement social pour pourvoir bénéficier d'un transfert de bail... et, en l'occurrence, vous n'êtes pas le descendant de votre tante (puisque vous n'êtes ni son enfant, ni son petit-enfant, ni son arrière petit-enfant) ...
Lisez plus attentivement ici .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Faites de suite votre propre demande de logement social, par exemple sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
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Lovezet
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19 janv. 2021 à 18:26
19 janv. 2021 à 18:26
Merci pour votre réponse.
Mais suis peut-être stupide mais une loi a était voté en 1989 qui inclu toute personne depuis 2 ans.
Merci
Mais suis peut-être stupide mais une loi a était voté en 1989 qui inclu toute personne depuis 2 ans.
Merci
djivi38
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19 janv. 2021 à 18:28
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La loi en cours est celle du 1° lien que je vous ai donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...