Bail à récupérer OPHL
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djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour tout le monde
Je suis hébergé chez ma tante depuis 8 ans dans logement social
Comment éviter de me retrouver dans la rue
S'il y] à respecter. Une procédure pour garder l'appartement j'ai lu la loi de 1989 me permet de reprendre le bail
Merci d'avance
Je suis hébergé chez ma tante depuis 8 ans dans logement social
Comment éviter de me retrouver dans la rue
S'il y] à respecter. Une procédure pour garder l'appartement j'ai lu la loi de 1989 me permet de reprendre le bail
Merci d'avance
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2 réponses
bonjour,
il ne suffit pas de vivre depuis 8 ans chez quelqu'un en logement social pour pourvoir bénéficier d'un transfert de bail... et, en l'occurrence, vous n'êtes pas le descendant de votre tante (puisque vous n'êtes ni son enfant, ni son petit-enfant, ni son arrière petit-enfant) ...
Lisez plus attentivement ici .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Faites de suite votre propre demande de logement social, par exemple sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
cdt.
il ne suffit pas de vivre depuis 8 ans chez quelqu'un en logement social pour pourvoir bénéficier d'un transfert de bail... et, en l'occurrence, vous n'êtes pas le descendant de votre tante (puisque vous n'êtes ni son enfant, ni son petit-enfant, ni son arrière petit-enfant) ...
Lisez plus attentivement ici .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Faites de suite votre propre demande de logement social, par exemple sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
cdt.
Merci pour votre réponse.
Mais suis peut-être stupide mais une loi a était voté en 1989 qui inclu toute personne depuis 2 ans.
Merci
Mais suis peut-être stupide mais une loi a était voté en 1989 qui inclu toute personne depuis 2 ans.
Merci
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