Bail à récupérer OPHL
Lovezet
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2021
-
19 janv. 2021 à 17:04
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 19 janv. 2021 à 18:28
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 19 janv. 2021 à 18:28
A voir également:
- Bail à récupérer OPHL
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
15 158
Modifié le 19 janv. 2021 à 18:23
Modifié le 19 janv. 2021 à 18:23
bonjour,
il ne suffit pas de vivre depuis 8 ans chez quelqu'un en logement social pour pourvoir bénéficier d'un transfert de bail... et, en l'occurrence, vous n'êtes pas le descendant de votre tante (puisque vous n'êtes ni son enfant, ni son petit-enfant, ni son arrière petit-enfant) ...
Lisez plus attentivement ici .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Faites de suite votre propre demande de logement social, par exemple sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
cdt.
il ne suffit pas de vivre depuis 8 ans chez quelqu'un en logement social pour pourvoir bénéficier d'un transfert de bail... et, en l'occurrence, vous n'êtes pas le descendant de votre tante (puisque vous n'êtes ni son enfant, ni son petit-enfant, ni son arrière petit-enfant) ...
Lisez plus attentivement ici .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Faites de suite votre propre demande de logement social, par exemple sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
cdt.
Lovezet
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2021
19 janv. 2021 à 18:26
19 janv. 2021 à 18:26
Merci pour votre réponse.
Mais suis peut-être stupide mais une loi a était voté en 1989 qui inclu toute personne depuis 2 ans.
Merci
Mais suis peut-être stupide mais une loi a était voté en 1989 qui inclu toute personne depuis 2 ans.
Merci
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
15 158
19 janv. 2021 à 18:28
19 janv. 2021 à 18:28
La loi en cours est celle du 1° lien que je vous ai donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...