état des lieux de sortie non signé - demande réparations
Guillaume6895
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 19 janv. 2021 à 17:15
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 19 janv. 2021 à 17:15
A voir également:
- état des lieux de sortie non signé - demande réparations
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Louer un logement
3 réponses
Pierrecastor
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19 janv. 2021 à 15:53
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Salut,
Vous avez eu un exemplaire d' état des lieux fait par l'huissier ?
Vous avez eu un exemplaire d' état des lieux fait par l'huissier ?
Guillaume6895
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9 mai 2024
19 janv. 2021 à 16:10
19 janv. 2021 à 16:10
Aucun état des lieux n'a été réalisé le jour de la remise des clés.
L'huissier, l'agence et la propriétaire de l'appartement étaient présent ainsi que mes parents pour me "représenter".
L'état des lieux n'a pas été rédigé sous prétexte que moi même je n'étais pas présent. Quelques mois plus tard, j'ai reçu un document de l'agence intitulé "décompte des charges et reparation locatives" qui présentaient les différentes factures, et qui disait que les 1800 euros ne suffisaient pas, qu'il fallait encore payer 86 euros supplémentaires.
L'huissier, l'agence et la propriétaire de l'appartement étaient présent ainsi que mes parents pour me "représenter".
L'état des lieux n'a pas été rédigé sous prétexte que moi même je n'étais pas présent. Quelques mois plus tard, j'ai reçu un document de l'agence intitulé "décompte des charges et reparation locatives" qui présentaient les différentes factures, et qui disait que les 1800 euros ne suffisaient pas, qu'il fallait encore payer 86 euros supplémentaires.
Pierrecastor
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19 janv. 2021 à 17:15
19 janv. 2021 à 17:15
Dans ce cas, je ne comprend pas la présence de l'huissier, il peut faire un état des lieux non contradictoire, son papier fait fois sur tout ce qui est noté dessus.
Exigez cet EDL de l'agence, si ils refusent de vous le donner, il faudra entamer une procédure pour qu'ils vous remboursent.
Exigez cet EDL de l'agence, si ils refusent de vous le donner, il faudra entamer une procédure pour qu'ils vous remboursent.
djivi38
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27 novembre 2024
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Modifié le 19 janv. 2021 à 17:18
Modifié le 19 janv. 2021 à 17:18
bonjour,
Pas d'EDLE = logement remis en "Bon état" le jour de l'entrée dans les lieux (remise des clés) ==> toutes les mentions de l'EDLS signé des parties prenantes OU fait par huissier seront donc comparées à du "Bon état".
Et, toutes retenues sur DG pour dégradations DOIVENT être justifiées par devis ou factures : si absence de justificatifs, les réclamer.
Pas d'EDLS = aucune retenue ne peuvent être faite au titre de réparations de dégradations.
Si huissier (officier ministériel) il y avait (vous ne parlez plus de sa présence dans votre post 2), son constat est NON contestable :
1/ Il convoque les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie, et aucune signature ni présence du bailleur/agence/locataire n'est obligatoire, si ce n'est qu'il faut bien quelqu'un pour lui donner accès au logement...
-> si vous n'aviez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire [= en la présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants respectifs (*)], les émoluments de l'huissier sont dus par le seul bailleur, puisque c'était son choix;
-> dans le cas contraire, les émoluments sont à partager en deux.
2/ L'huissier envoie son constat d'EDLS au bailleur (puisque c'est lui qui l'a mandaté), et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous DEVEZ le réclamer à votre bailleur, qui aura obligation de vous en envoyer une copie : si ce n'est déjà fait, réclamez-le à votre bailleur, qui a obligation de vous envoyer une copie.
"rien n'avait été notifié au moment de l'état des lieux de sortie"
===> Comment vos parents, qui étaient présents, peuvent-ils en être sûrs ??
"l’agence a gardé la totalité de la caution"
il ne s' agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"mais me demande 86 euros en supplément pour couvrir l’ensemble des frais."
TOUTE somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
- S'il s'agit de votre part d'émoluments de l'huissier : voir plus haut si vous les devez ou pas.
- S'il s'agit d'une retenue provisoire en vue de la régularisation annuelle des charges : voir le § II-G de mon topo (lien ci-dessous)
- S'il s'agit de frais de gestion : vous les contester, car aucun frais de gestion ne peut être réclamé à un locataire.
(*) Un locataire qui ne peut pas être présent à son EDLS est en droit de donner en bonne et due forme une procuration à quelqu'un de confiance, qui la remettre au bailleur ou à l'agence le jour de l'EDLS et pourra ainsi signer les exemplaires de l'EDLS et récupérer celui du locataire au moment des signatures.
Mais quand un EDL est fait par huissier, il n'y a besoin d'aucune signature.
"L'état des lieux n'a pas été rédigé sous prétexte que moi même je n'étais pas présent."
????????
Êtes-vous sûr qu'il s'agissait bien d'un huissier ??
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Pas d'EDLE = logement remis en "Bon état" le jour de l'entrée dans les lieux (remise des clés) ==> toutes les mentions de l'EDLS signé des parties prenantes OU fait par huissier seront donc comparées à du "Bon état".
Et, toutes retenues sur DG pour dégradations DOIVENT être justifiées par devis ou factures : si absence de justificatifs, les réclamer.
Pas d'EDLS = aucune retenue ne peuvent être faite au titre de réparations de dégradations.
Si huissier (officier ministériel) il y avait (vous ne parlez plus de sa présence dans votre post 2), son constat est NON contestable :
1/ Il convoque les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie, et aucune signature ni présence du bailleur/agence/locataire n'est obligatoire, si ce n'est qu'il faut bien quelqu'un pour lui donner accès au logement...
-> si vous n'aviez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire [= en la présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants respectifs (*)], les émoluments de l'huissier sont dus par le seul bailleur, puisque c'était son choix;
-> dans le cas contraire, les émoluments sont à partager en deux.
2/ L'huissier envoie son constat d'EDLS au bailleur (puisque c'est lui qui l'a mandaté), et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous DEVEZ le réclamer à votre bailleur, qui aura obligation de vous en envoyer une copie : si ce n'est déjà fait, réclamez-le à votre bailleur, qui a obligation de vous envoyer une copie.
"rien n'avait été notifié au moment de l'état des lieux de sortie"
===> Comment vos parents, qui étaient présents, peuvent-ils en être sûrs ??
"l’agence a gardé la totalité de la caution"
il ne s' agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"mais me demande 86 euros en supplément pour couvrir l’ensemble des frais."
TOUTE somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
- S'il s'agit de votre part d'émoluments de l'huissier : voir plus haut si vous les devez ou pas.
- S'il s'agit d'une retenue provisoire en vue de la régularisation annuelle des charges : voir le § II-G de mon topo (lien ci-dessous)
- S'il s'agit de frais de gestion : vous les contester, car aucun frais de gestion ne peut être réclamé à un locataire.
(*) Un locataire qui ne peut pas être présent à son EDLS est en droit de donner en bonne et due forme une procuration à quelqu'un de confiance, qui la remettre au bailleur ou à l'agence le jour de l'EDLS et pourra ainsi signer les exemplaires de l'EDLS et récupérer celui du locataire au moment des signatures.
Mais quand un EDL est fait par huissier, il n'y a besoin d'aucune signature.
"L'état des lieux n'a pas été rédigé sous prétexte que moi même je n'étais pas présent."
????????
Êtes-vous sûr qu'il s'agissait bien d'un huissier ??
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.