état des lieux de sortie non signé - demande réparations

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Bonjour,

J’ouvre ce sujet afin d’obtenir votre aide.

J’ai emménagé dans un appartement en août 2019 il n'y a jamais eu de problème quelconque jusqu’au mois de mai 2020.

Durant le confinement j'étais chez mes parents en Alsace (l'appartement se situant à Paris)
J'ai un jour reçu un appel de l'agence immobilière qui gérait l’appartement sur un ton agressif et intimidant m'annonçant que j'avais 3 mois pour partir étant donné que l'appartement allait être mis en vente.

Il avait aussi été demandé que des visites aient lieu (je vous rappelle, nous étions alors en plein milieu du premier confinement et moi à 500 km de mon appartement). L'agence m'a alors demandé que je leur envoie les clés de mon appartement et que les visites allaient y être effectuées (dans cet appartement était présente toute mes affaires, le confinement avait été annoncé du jour au lendemain et à ce moment là j'étais juste parti chez mes parents pour le week end en Alsace avec 2-3 affaires, tout le reste se trouvait dans l'appartement)

J'ai donc refusé de bon droit que des visites aient lieu sans ma présence et à partir de ce jour tout est parti en vrille.
A mon retour dans l'appartement en juin, quelques jours après, le système de domotique avait cassé au cours d'un orage. Je me suis donc réveillé un samedi matin... sans aucune électricité ... le volet roulant de l’appartement fonctionne lui même avec la domotique, je me suis retrouvé dans le noir total et ai donc fais intervenir un réparateur … à mes frais car l’agence ne voulait rien savoir de cette réparation. L’agence et la propriétaire n'ont rien voulu savoir prétextant le fait que j'ai simplement voulu saboter l'appartement  (cela est totalement infondé, je ne vais pas casser quelque chose pour ensuite le réparer de moi même)

Suite à cela la situation s'est encore envenimée. Le jour de l'état des lieux, la propriétaire avait demandé à un huissier d'y procéder (huissier de mèche avec l'agence et la propriétaire)
Je n'ai pas pu être présent étant donné que j'étais au travail et mes parents étaient sur place. A la fin de l'état des lieux, l'huissier a dit que ce n'est pas à mes parents de signer quoi que ce soit et sont partis sans signer aucun document.
RIen n'avait été relevé dans l'état des lieux, pas de dommages ni quoi que ce soit.
Puis un beau jour un document un document est arrivé par la poste mentionnant de multiples réparations (porte de douche, tv etc).
Hors rien n'avait été notifié au moment de l'état des lieux de sortie et tout fonctionnait très bien, rien n'était cassé à mon départ.

Au final l’agence a gardé la totalité de la caution (1800 euros tout de même) mais me demande 86 euros en supplément pour couvrir l’ensemble des frais. Hors, rien n’avait été endommagé et tout était impeccable au moment de ma sortie.

Y’a t’il quelque chose à faire ?

D’avance je vous remercie de m’avoir lu et vous remercie d’avance pour votre aide.

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Salut,

Vous avez eu un exemplaire d' état des lieux fait par l'huissier ?
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19 janvier 2021

Aucun état des lieux n'a été réalisé le jour de la remise des clés.

L'huissier, l'agence et la propriétaire de l'appartement étaient présent ainsi que mes parents pour me "représenter".

L'état des lieux n'a pas été rédigé sous prétexte que moi même je n'étais pas présent. Quelques mois plus tard, j'ai reçu un document de l'agence intitulé "décompte des charges et reparation locatives" qui présentaient les différentes factures, et qui disait que les 1800 euros ne suffisaient pas, qu'il fallait encore payer 86 euros supplémentaires.
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Dans ce cas, je ne comprend pas la présence de l'huissier, il peut faire un état des lieux non contradictoire, son papier fait fois sur tout ce qui est noté dessus.

Exigez cet EDL de l'agence, si ils refusent de vous le donner, il faudra entamer une procédure pour qu'ils vous remboursent.
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19 février 2021
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bonjour,

Pas d'EDLE = logement remis en "Bon état" le jour de l'entrée dans les lieux (remise des clés) ==> toutes les mentions de l'EDLS signé des parties prenantes OU fait par huissier seront donc comparées à du "Bon état".
Et, toutes retenues sur DG pour dégradations DOIVENT être justifiées par devis ou factures : si absence de justificatifs, les réclamer.

Pas d'EDLS = aucune retenue ne peuvent être faite au titre de réparations de dégradations.


Si huissier (officier ministériel) il y avait (vous ne parlez plus de sa présence dans votre post 2), son constat est NON contestable :

1/ Il convoque les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie, et aucune signature ni présence du bailleur/agence/locataire n'est obligatoire, si ce n'est qu'il faut bien quelqu'un pour lui donner accès au logement...
-> si vous n'aviez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire [= en la présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants respectifs (*)], les émoluments de l'huissier sont dus par le seul bailleur, puisque c'était son choix;
-> dans le cas contraire, les émoluments sont à partager en deux.

2/ L'huissier envoie son constat d'EDLS au bailleur (puisque c'est lui qui l'a mandaté), et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous DEVEZ le réclamer à votre bailleur, qui aura obligation de vous en envoyer une copie : si ce n'est déjà fait, réclamez-le à votre bailleur, qui a obligation de vous envoyer une copie.

"rien n'avait été notifié au moment de l'état des lieux de sortie"
===> Comment vos parents, qui étaient présents, peuvent-ils en être sûrs ??

"l’agence a gardé la totalité de la caution"
il ne s' agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

"mais me demande 86 euros en supplément pour couvrir l’ensemble des frais."
TOUTE somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
- S'il s'agit de votre part d'émoluments de l'huissier : voir plus haut si vous les devez ou pas.
- S'il s'agit d'une retenue provisoire en vue de la régularisation annuelle des charges : voir le § II-G de mon topo (lien ci-dessous)
- S'il s'agit de frais de gestion : vous les contester, car aucun frais de gestion ne peut être réclamé à un locataire.

(*) Un locataire qui ne peut pas être présent à son EDLS est en droit de donner en bonne et due forme une procuration à quelqu'un de confiance, qui la remettre au bailleur ou à l'agence le jour de l'EDLS et pourra ainsi signer les exemplaires de l'EDLS et récupérer celui du locataire au moment des signatures.
Mais quand un EDL est fait par huissier, il n'y a besoin d'aucune signature.


"L'état des lieux n'a pas été rédigé sous prétexte que moi même je n'étais pas présent."
????????
Êtes-vous sûr qu'il s'agissait bien d'un huissier ??


Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –