Refus agence restitution dépôt de garantie [Résolu]

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Bonjour,
Mon fils et ma belle-fille ont loué un appartement pendant 2 ans qu'ils ont quitté le mois dernier.
L'état des lieux de sortie a été effectué par un prestataire envoyé par l'agence. Visiblement c'est la nouvelle mode, plus il y a d'intermédiaires plus on est contents... celui-ci a noté que le logement était rendu dans un très bon état. Il a été repeint, nettoyé, etc...
Bien entendu, au bout de 1 mois et 3 semaines, ils reçoivent un AR de l'agence leur indiquant leur refus de leur restituer le dépôt de garantie et leur réclamant des frais supplémentaires. Rien d'étonnant pour ma part.
Sauf qu'un état des lieux de sortie doit être fait sur le même modèle que celui d'entrée et ce n'est pas le cas. Déjà problème de comparaison puisque le support est différent.
Ma question est, est-il normal que l'agence envoie un devis d'une ampoule à 10 euros, un de 100 euros pour deux traces de doigt sur un mur (à croire qu'ils sont allés visiter l'appart avec une lampe frontale), un devis de réparation pour une trace d'un cm sur la peinture du montant de la porte extérieure, etc... ceci peut-il être considéré comme des dégradations ?
Deux dalles sur le balcon ont été cassées pendant l'occupation du logement. Mon fils a prévenu de suite l'agence en leur demandant la référence de celles-ci afin de les remplacer.
Après avoir chercher pendant des semaines, aucune possibilité de se procurer exactement les mêmes. Un marchand de matériau lui a d'ailleurs signalé que le fabricant des dalles initiales avait mis la clé sous le paillasson... donc il les a remplacé par d'autres de forme identique mais d'une couleur un peu plus foncée... devis de 250 euros.
Pendant l'occupation du logement, apparition de champignons à 2 endroits (logement neuf !) donc fuites intérieures aux murs, donc visite d'un plombier au bout de 2 mois de demande à l'agence... par contre devis de 150 euros pour nettoyer une trace d'humidité de 3 cm sur un mur qui est ressortie visiblement après la peinture. L'agence a le culot de leur dire qu'il fallait signaler un dégât des eaux ! Sauf qu'à cet endroit il n'y a aucune arrivée d'eau... donc encore une fuite intérieure.
La malhonnêteté n'a aucune limite. Dans notre région c'est récurrent, on ne rend pas les dépôts de garantie, on ne fait pas de travaux non plus avant de relouer, c'est tout bénéf...
Là où ça devient drôle c'est que l'agence a notifié à ma belle-fille lors de la remise des clefs un vendredi que l'appart était déjà reloué le lundi suivant... donc on reloue et on envoie un AR à l'ancien locataire avant le délai des 2 mois pour se faire un peu de fric en plus.
Cela en toute impunité puisque aucun contrôle de personne...
Merci de me donner des infos sur les "devis" ci-dessus énumérés, à savoir s'ils sont justifiés et qu'en est-il de la couleur "non conforme" des dalles.
Cordialement.

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4 mars 2021
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bonjour,

1°) Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
--> L'EDLS a-t-il été signé par les parties prenantes (ou de leurs représentants) ?
--> Que dit l'EDLS de votre fils par rapport à l'EDLE ?

2°) « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

3°) Si dégradations, le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Absence d'ampoule ou ampoule foutue (*), traces de doigt sur un mur, traces de peinture, traces d'humidité,... etc., sont bien des "dégradations".
La loi considère que tout ce qui n'est pas mentionné sur un EDLE a été remis à l'entrée dans les lieux en "Bon état" et, par conséquent, tout ce qui est mentionné sur un EDLS est comparé à du "Bon état".

(*) "devis d'une ampoule à 10 euros" : je présume qu'aucun électricien ne s'est déplacé pour remplacer "1" ampoule (!) --> devis inutile, voire "faux" (si c'est vraiment un "devis" qu'elle a fourni) : l'agence ayant probablement changé cette ampoule elle-même (de façon à pouvoir louer, par la suite, en satisfaisant à l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ ), elle aurait dû fournir le ticket de caisse de cette ampoule.

4°) Dalles balcon : je ne sais quoi dire... ces dalles ont été cassées pendant la location de votre fils, il est donc responsable,et d'ailleurs il les a remplacées par des dalles de même dimension... malheureusement, la couleur est << un peu + foncée >>... "seulement" d'une couleur ''un peu + foncée''... mais d'un autre côté, si le bailleur avait voulu les remplacer, il ne pourrait pas faire mieux... puisque le fabricant a fait faillite... et tant que la couleur est approchante je pense que l'agence a exagéré... mais ce n'est que mon avis (et je ne suis pas pro de l'immobilier !).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Cdt.
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22 février 2021
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Bonjour,
Je vous remercie beaucoup de votre réponse rapide.
Cependant, concernant la trace d'humidité, je pense qu'il y a matière à discussion... à 2 reprises ils ont eu des champignons sur deux murs différents alors qu'il n'y avait aucune fuite visible et aucun point d'eau à ces endroits. D'ailleurs le plombier qui est venu (après plus d'un mois d'attente de l'agence) leur a bien notifié qu'il y avait forcément des fuites intérieures aux murs. Ma belle-fille a donc pris des photos, elle va les joindre à son courrier. Une trace d'humidité qui apparaît dans une chambre où il n'y a aucun point d'eau est un peu suspecte... surtout dans un logement neuf et jamais habité auparavant.
Egalement je lui ai conseillé de réclamer le justificatif de la TEOM de la part du propriétaire qui n'est pas joint au courrier de l'agence. La somme demandée doit être justifiée.
La régularisation des charges n'a pas été faite concernant l'année 2020. En 2019 ils avaient été remboursés de plus de 300 euros.
L'agence ne mentionne rien à ce sujet dans leur courrier concernant l'année 2020.
Dernier point sur lequel je me permets de vous demander votre avis, si dégradations il y a, l'agence n'est pas tenue d'apporter des photos comme justificatifs ? Sur l'EDLS qui a été fait par une tierce personne, sur les postes concernant les litiges il est notifié "usage" donc considérés comme relevant de la vétusté me semble-t-il. D'ailleurs cette personne a indiqué à ma belle-fille que l'appartement était très bien entretenu, cela n'engage que lui bien évidemment.
Donc se retrouver avec un refus de reverser même une partie du dépôt de garantie et de surcroît majoré de 200 euros, j'estime qu'il y a matière à discussion...
Merci encore pour votre aide.
Cordialement.
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4 mars 2021
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Régularisation des charges 2020 :
Elle ne pourra se faire QUE après l'AG annuelle des copropriétaires au cours de laquelle les comptes seront approuvés.
Si vous avez lu mon topo, vous avez vu que l'agence est en droit de retenir - provisoirement - 20% du montant du DG en sus du montant des réparations des dégradations : l'a-t-elle fait ?

Photos justificatives des dégradations :
non., l'agence n'a pas d'obligation, les signatures sur l'EDLS par les parties prenantes suffisent.

Traces d'humidité dans la chambre :
Le plombier a-t-il fait un écrit de ses constations ?

Usage vs vétusté :
- Tout ce qui est mentionné "usage normal" n'entraîne pas de retenues.
- Tout ce qui est mentionné "vétusté" peut entraîner des retenues (avec déduction d'un taux de vétusté) SI les dégradations ne sont dues QUE à de la vétusté (ou à une force majeure).

Surcroît de 200 € :
si c'est justifié il n'y a rien à dire... relire le § II-E de mon topo.


Conseillez à votre belle-fille de contacter L'ADIL : voir le § II-M de mon topo.

cdt.
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4 mars 2021
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Bonjour Djivi,

"Tout ce qui est mentionné "vétusté" peut entraîner des retenues " : non, puisque la vétusté est à la charge du bailleur.

Cdlt
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4 mars 2021
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bonjour, Val,

"la vétusté est à la charge du bailleur"
Alors, pourquoi parle-t-on de taux de vétusté à déduire de la facture de réparation si tout ce qui a été abimé et qui était vétuste est entièrement à la charge du propriétaire ?

cdt.
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parce que, justement, c'est la vétusté qui est à la charge du bailleur et qu'on parle de déduction de vétusté quand c'est le locataire qui paye les dégâts, car il n'a pas à payer la vétusté. Tu suis ou c'est pas clair ?

Par exemple : le chat du locataire a griffé tout un pan de mur recouvert de papier peint. Ce papier peint est posé depuis 5 ans : il n'est donc pas arrivé "au bout de sa vie", on va donc déduire du prix les 5 années qui sont passées (= la vétusté) et le locataire paiera le reste.
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Oui oui je suis, je me rends compte que j'ai oublié un mot ("sauf") et pourtant je me relis systématiquement avant de valider !!

je reprends ma phrase : "Tout ce qui est mentionné "vétusté" peut entraîner des retenues (avec déduction d'un taux de vétusté) SAUF SI les dégradations ne sont dues QUE à de la vétusté (ou à une force majeure).

Bonne fin de journée.
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" Tout ce qui est mentionné "vétusté" peut entraîner des retenues " : ben non. Tout ce qui est noté "vétuste" ou "état d'usage" provient du temps qui passe et de l'usage normal des choses, donc cela relève du bailleur.
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Bonjour,

Sans entrer dans les détails, je m'étonne des demandes de l'agence puisque vous dites que l'EDLS a été fait sans problème et qu'il a été constaté que le logement était rendu impeccable ?

Cordialement,
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Bonjour,

Suite à un courrier AR à l'agence concernant notre étonnement de leur demande, bizarrement la caution a été renvoyée et les frais supplémentaires demandés dans un premier temps, annulés...
Il est vraiment malhonnête de la part de l'agence de tenter de conserver la caution et de réclamer des frais injustifiés sans aucun arguments ou inventés de toute pièce.
Preuve en est que la caution a été restituée suite à la réception du courrier AR.
C'est devenu récurrent de faire du forcing pour gagner de l'argent illégalement de la part de certaines agences. Cela fait 2 fois que je rencontre ce cas de figure, je pense qu'il serait bon que des contrôles soient effectués soit par la FNAIM ou autres afin que ce genre de procédure n'ait plus lieu...
Combien de personnes n'osent pas répondre aux menaces des agences et paient des sommes qu'ils ne doivent pas. Le système est bien huilé, le propriétaire n'étant même pas tenus d'effectuer les "travaux" encaisse de l'argent illégalement.

Merci en tout cas pour vos réponses.

Cordialement.
Bonjour
Ce n'est pas forcément que l'agence soit malhonnête.Ces situations sont souvent dues à l'incompétence d'un personnel qui n'est que commercial,...La mode est au recrutement de commerciaux;, alors que vous avez des gens parfaitement compétents et bien formés qui restent sur le carreau.
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5 114 > Ulpien1
Pour avoir postulé maintes fois dans des agences immobilières, je suis bien placée pour savoir que ce que dit Ulpien est tout à fait exact : on recrute des "vendeurs", des "commerciaux" pour faire un boulot d'agent immobilier, c'est vrai.

Il y a donc de l'incompétence, c'est clair, parce que ce sont des personnes généralement pas formée à l'immobilier, encore moins aux subtilités de la location.

Mais il est tout aussi clair que certaines agences sont tenues par des malhonnêtes, qui ne se cassent pas trop la tête pour aller chercher des textes de loi.