Droit de visite du propriétaire pendanr le préavis
Résolu
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ASTRANCE77
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Modifié le 18 janv. 2021 à 14:46
Modifié le 18 janv. 2021 à 14:46
Bonjour,
Essayez au moins de voir si un jour de la semaine peut être fixé pour accepter les visites en votre présence (Lundi au Samedi) Oui vous ne pouvez pas vous y opposer.
sur ce point:Elle me menace de faire démarrer le préavis à la date de la première visite. Est ce possible légalement de faire ça ?
Je ne saurai vous répondre!
Cordialement.
Attendez de voir si d'autres personnes du forum peuvent vous répondre!
NB: je comprends que ça ne vous plaise pas!
Essayez au moins de voir si un jour de la semaine peut être fixé pour accepter les visites en votre présence (Lundi au Samedi) Oui vous ne pouvez pas vous y opposer.
sur ce point:Elle me menace de faire démarrer le préavis à la date de la première visite. Est ce possible légalement de faire ça ?
Je ne saurai vous répondre!
Cordialement.
Attendez de voir si d'autres personnes du forum peuvent vous répondre!
NB: je comprends que ça ne vous plaise pas!
gt.55
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18 janv. 2021 à 14:42
18 janv. 2021 à 14:42
Bonjour,
Voir les conditions ici :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
En outre, il serait totalement illégal de la part du bailleur de modifier la date du préavis, dès lors que vous lui avez notifié votre congé dans les règles. C'est du bluff pour vous forcer la main.
Cdt
Voir les conditions ici :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
En outre, il serait totalement illégal de la part du bailleur de modifier la date du préavis, dès lors que vous lui avez notifié votre congé dans les règles. C'est du bluff pour vous forcer la main.
Cdt
BmV
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26 novembre 2024
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18 janv. 2021 à 16:37
18 janv. 2021 à 16:37
Au-delà de ces limites, il y a également le fait, très généralement allégrement oublié, que si l'accord de principe sur les visites pour relocation ou vente n'est pas mentionné dans le bail, le bailleur ne peut rien exiger en la matière.
Aucune loi ne peut autoriser/imposer ces visites.
La loi de 1989, en toute logique, ne porte que sur l'encadrement de ce droit, notamment la durée maximale et l’interdiction de visite les dimanches et jours fériés.
Voir ► https://www.litige.fr/articles/droit-de-visite-du-proprietaire-fin-de-bail-bailleur-locataire
et une des jurisprudences en la matière
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028732702/ , fin de page "Quatrième moyen ...."
Aucune loi ne peut autoriser/imposer ces visites.
La loi de 1989, en toute logique, ne porte que sur l'encadrement de ce droit, notamment la durée maximale et l’interdiction de visite les dimanches et jours fériés.
Voir ► https://www.litige.fr/articles/droit-de-visite-du-proprietaire-fin-de-bail-bailleur-locataire
et une des jurisprudences en la matière
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028732702/ , fin de page "Quatrième moyen ...."
La législation juridique et financière évolue en permanence...