Forfait mobilier - Inventaire

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Bonjour,

Je tiens à m'excuser de la longueur de mon message et de mes nombreuses questions.

Mon père est décédé.
Il y a un bien immobilier dans lequel vit ma mère.

Mon grand-père paternel est décédé en 1975 et mon père avait droit à 1/4 de la succession.
Cependant (j'en ignore la raison) mon père n'a pas donné suite à cette succession de son vivant.
Dans cette succession, il y a également un bien immobilier (ancien café + trés grand terrain).
Ce bien est innocupé depuis de nombreuses années (suite au décés de mon grand-père et de sa seconde épouse) et ne comporte plus aucun meuble et est en mauvais état.

Mon notaire me dit que j'ai le choix pour ces 2 biens immobiliers entre le forfait de 5% et l'inventaire.

1ère question :
Faut-il obligatoirement la présence du notaire et d'un comissaire priseur pour effectuer l'inventaire ou un des deux suffit ?

2ième question :
Mon notaire me dit que je suis obligé de choisir le même choix pour les 2 biens immobiliers (soit le forfait, soit l'inventaire). Est-ce vrai ?

3ième question:
Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans ?

Je vous remercie pour votre aide.

2 réponses

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Faut-il obligatoirement la présence du notaire et d'un comissaire priseur pour effectuer l'inventaire ou un des deux suffit ?

Un des deux suffit

je suis obligé de choisir le même choix pour les 2 biens immobiliers (soit le forfait, soit l'inventaire). Est-ce vrai ?

Oui

Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans ?


Il est applicable, justifié, difficile à dire sans connaitre la valorisation des biens immobiliers, si les héritiers ont reçu des donations antérieures, de quel montant et quand, etc ...
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Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans
Il s'agit d'une obligation. Votre seule possibilité est de faire le choix qui vous coûtera in fine le moins cher.
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