Forfait mobilier - Inventaire
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Arnaud_1600
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 janv. 2021 à 15:32
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roudoudou22
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14 janv. 2021 à 19:37
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Faut-il obligatoirement la présence du notaire et d'un comissaire priseur pour effectuer l'inventaire ou un des deux suffit ?
Un des deux suffit
je suis obligé de choisir le même choix pour les 2 biens immobiliers (soit le forfait, soit l'inventaire). Est-ce vrai ?
Oui
Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans ?
Il est applicable, justifié, difficile à dire sans connaitre la valorisation des biens immobiliers, si les héritiers ont reçu des donations antérieures, de quel montant et quand, etc ...
Un des deux suffit
je suis obligé de choisir le même choix pour les 2 biens immobiliers (soit le forfait, soit l'inventaire). Est-ce vrai ?
Oui
Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans ?
Il est applicable, justifié, difficile à dire sans connaitre la valorisation des biens immobiliers, si les héritiers ont reçu des donations antérieures, de quel montant et quand, etc ...
Gayomi
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14 janv. 2021 à 19:42
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Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans
Il s'agit d'une obligation. Votre seule possibilité est de faire le choix qui vous coûtera in fine le moins cher.
Il s'agit d'une obligation. Votre seule possibilité est de faire le choix qui vous coûtera in fine le moins cher.
Bonjour
Vous n'avez pas le choix:
Si vous refusez la présence du commissaire-priseur, le notaire n'établira pas d'inventaire et appliquera le forfait.
Si vous acceptez le commissaire-priseur et refusez le notaire, ce dernier ne signera pas l'inventaire et ce dernier sera rejeté par le Fisc.
C'est ainsi que cela se passe .L'article 789 n'est qu'une reprise de l'ancien article1840 du CGI - on se demande d'ailleurs pourquoi- lubie d' un Ministre des Finances voulant se faire mousser?-mais toujours est-il que dans la pratique rien n'a changé.Le CP fait la prisée et le notaire dresse et signe l'inventaire.
Si vous creusez un peu, vous constaterez que le BOFIP se contente des dispositions de l'article 789 , mais que dans la pratique le Fisc n' a pas changé sa procédure.
Mais tout cela ne va pas chercher bien cher et dans votre cas vous serez tout de même gagnant. A vous de voir et de ne pas raisonner comme un écossais....
Vous n'avez pas le choix:
Si vous refusez la présence du commissaire-priseur, le notaire n'établira pas d'inventaire et appliquera le forfait.
Si vous acceptez le commissaire-priseur et refusez le notaire, ce dernier ne signera pas l'inventaire et ce dernier sera rejeté par le Fisc.
C'est ainsi que cela se passe .L'article 789 n'est qu'une reprise de l'ancien article1840 du CGI - on se demande d'ailleurs pourquoi- lubie d' un Ministre des Finances voulant se faire mousser?-mais toujours est-il que dans la pratique rien n'a changé.Le CP fait la prisée et le notaire dresse et signe l'inventaire.
Si vous creusez un peu, vous constaterez que le BOFIP se contente des dispositions de l'article 789 , mais que dans la pratique le Fisc n' a pas changé sa procédure.
Mais tout cela ne va pas chercher bien cher et dans votre cas vous serez tout de même gagnant. A vous de voir et de ne pas raisonner comme un écossais....
Arnaud_1600
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19 janv. 2021 à 16:13
19 janv. 2021 à 16:13
Je vous remercie pour vos réponses.
@Roudoudou22,
Il me semblait bien (vu l'article 789 du Code Civil) qu'une seule personne (notaire, commissaire-priseur ou huissier) était nécessaire; cependant quand j'en fais part à mon notaire , il me dit qu'il devra être être obligatoirement accompagné d'un commisssaire-priseur. Je ne comprends pas.
Et voici le texte que je trouve sur le site du service public :
Le notaire se rend au domicile du défunt accompagné d'un commissaire-priseur. Les héritiers sont en général présents ou représentés. Ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14237
Pourquoi ces indications différentes ? et comment faire pour ne faire intervenir qu'une seule personne ?
Merci à vous
@Roudoudou22,
Il me semblait bien (vu l'article 789 du Code Civil) qu'une seule personne (notaire, commissaire-priseur ou huissier) était nécessaire; cependant quand j'en fais part à mon notaire , il me dit qu'il devra être être obligatoirement accompagné d'un commisssaire-priseur. Je ne comprends pas.
Et voici le texte que je trouve sur le site du service public :
Le notaire se rend au domicile du défunt accompagné d'un commissaire-priseur. Les héritiers sont en général présents ou représentés. Ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14237
Pourquoi ces indications différentes ? et comment faire pour ne faire intervenir qu'une seule personne ?
Merci à vous
roudoudou22
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19 janv. 2021 à 18:32
19 janv. 2021 à 18:32
quand j'en fais part à mon notaire , il me dit qu'il devra être être obligatoirement accompagné d'un commisssaire-priseur.
l vous le dit, oui, mais c'est faux.
l vous le dit, oui, mais c'est faux.
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roudoudou22
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19 janv. 2021 à 18:29
19 janv. 2021 à 18:29
A défaut de vente publique réalisée dans les deux ans du décès, la valeur des meubles meublants est déterminée par l'estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes prescrites par l'article 789 du Code civil et dans les cinq ans du décès (CGI art. 764, I-2° tel que modifié par l'article 32 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités).
Aux termes de l'article 789 du Code civil (tel que modifié par l'article 1er de la loi 2006-728 du 23 juin 2006), l'inventaire de la succession comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Pour l'application de l'article 764 du CGI, la référence à l'article 789 du Code civil (ou, jusqu'en 2006, à l'article 943 de l'ancien Code de procédure civile) n'implique aucunement que l'estimation des biens soit réalisée par un commissaire-priseur judiciaire.
Aux termes de l'article 789 du Code civil (tel que modifié par l'article 1er de la loi 2006-728 du 23 juin 2006), l'inventaire de la succession comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Pour l'application de l'article 764 du CGI, la référence à l'article 789 du Code civil (ou, jusqu'en 2006, à l'article 943 de l'ancien Code de procédure civile) n'implique aucunement que l'estimation des biens soit réalisée par un commissaire-priseur judiciaire.
Arnaud_1600
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19 janv. 2021 à 21:28
19 janv. 2021 à 21:28
Merci à vous Roudoudou22 et Ulpien1 mais vous voyez même ici , j'ai 2 versions différentes.
Et oui en France il existe des lois mais on se demande à quoi elles servent car elles sont rarement appliquées. Et entre la théorie et la pratique, il y a un monde.
De plus dans mon cas , l'inventaire est obligatoire car ma mère (conjoint survivant) est sous tutelle). Encore une chose que mon cher notaire ignore puisqu'il me propose le choix entre le forfait et l'inventaire.
@Ulpien1 , savoir qu'il n'y a aucun bien de valeur au domicile de ma mère (1er bien immobilier)et que le second bien immobilier est un bâtiment innocupé et vide de meubles depuis plus de 20 ans et que pour ces 2 inventaires, le notaire me réclame 1000 € (voir 1500€) x 2, je ne pense que ce soit raisonner comme un écossais
Merci de m'avoir répondu.
Et oui en France il existe des lois mais on se demande à quoi elles servent car elles sont rarement appliquées. Et entre la théorie et la pratique, il y a un monde.
De plus dans mon cas , l'inventaire est obligatoire car ma mère (conjoint survivant) est sous tutelle). Encore une chose que mon cher notaire ignore puisqu'il me propose le choix entre le forfait et l'inventaire.
@Ulpien1 , savoir qu'il n'y a aucun bien de valeur au domicile de ma mère (1er bien immobilier)et que le second bien immobilier est un bâtiment innocupé et vide de meubles depuis plus de 20 ans et que pour ces 2 inventaires, le notaire me réclame 1000 € (voir 1500€) x 2, je ne pense que ce soit raisonner comme un écossais
Merci de m'avoir répondu.
Mike76000
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22 janvier 2021
22 janv. 2021 à 12:47
22 janv. 2021 à 12:47
Bonjour,
je suis dans la même situation que vous. mon notaire me propose de réaliser cet inventaire avec commissaire priseur pour une somme autour de 1 000 €.
Sachant que le notaire a déjà vu les biens lors de leur estimation et que le mobilier à plus de 40 ans est-ce vraiment une obligation ?
je suis dans la même situation que vous. mon notaire me propose de réaliser cet inventaire avec commissaire priseur pour une somme autour de 1 000 €.
Sachant que le notaire a déjà vu les biens lors de leur estimation et que le mobilier à plus de 40 ans est-ce vraiment une obligation ?
Gayomi
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22 janv. 2021 à 15:32
22 janv. 2021 à 15:32
Pas d'obligation d'inventaire mais les meubles devront alors être évalués forfaitairement à 5% de l'actif. A défaut d'inventaire, le forfait est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...