Forfait mobilier - Inventaire
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Arnaud_1600
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je tiens à m'excuser de la longueur de mon message et de mes nombreuses questions.
Mon père est décédé.
Il y a un bien immobilier dans lequel vit ma mère.
Mon grand-père paternel est décédé en 1975 et mon père avait droit à 1/4 de la succession.
Cependant (j'en ignore la raison) mon père n'a pas donné suite à cette succession de son vivant.
Dans cette succession, il y a également un bien immobilier (ancien café + trés grand terrain).
Ce bien est innocupé depuis de nombreuses années (suite au décés de mon grand-père et de sa seconde épouse) et ne comporte plus aucun meuble et est en mauvais état.
Mon notaire me dit que j'ai le choix pour ces 2 biens immobiliers entre le forfait de 5% et l'inventaire.
1ère question :
Faut-il obligatoirement la présence du notaire et d'un comissaire priseur pour effectuer l'inventaire ou un des deux suffit ?
2ième question :
Mon notaire me dit que je suis obligé de choisir le même choix pour les 2 biens immobiliers (soit le forfait, soit l'inventaire). Est-ce vrai ?
3ième question:
Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans ?
Je vous remercie pour votre aide.
Je tiens à m'excuser de la longueur de mon message et de mes nombreuses questions.
Mon père est décédé.
Il y a un bien immobilier dans lequel vit ma mère.
Mon grand-père paternel est décédé en 1975 et mon père avait droit à 1/4 de la succession.
Cependant (j'en ignore la raison) mon père n'a pas donné suite à cette succession de son vivant.
Dans cette succession, il y a également un bien immobilier (ancien café + trés grand terrain).
Ce bien est innocupé depuis de nombreuses années (suite au décés de mon grand-père et de sa seconde épouse) et ne comporte plus aucun meuble et est en mauvais état.
Mon notaire me dit que j'ai le choix pour ces 2 biens immobiliers entre le forfait de 5% et l'inventaire.
1ère question :
Faut-il obligatoirement la présence du notaire et d'un comissaire priseur pour effectuer l'inventaire ou un des deux suffit ?
2ième question :
Mon notaire me dit que je suis obligé de choisir le même choix pour les 2 biens immobiliers (soit le forfait, soit l'inventaire). Est-ce vrai ?
3ième question:
Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans ?
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Succession forfait mobilier
- Forfait kilométrique 2025 - Guide
- Forfait jour rtt - Guide
- Forfait logement rsa - Guide
- Droit de succession - Guide
7 réponses
Faut-il obligatoirement la présence du notaire et d'un comissaire priseur pour effectuer l'inventaire ou un des deux suffit ?
Un des deux suffit
je suis obligé de choisir le même choix pour les 2 biens immobiliers (soit le forfait, soit l'inventaire). Est-ce vrai ?
Oui
Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans ?
Il est applicable, justifié, difficile à dire sans connaitre la valorisation des biens immobiliers, si les héritiers ont reçu des donations antérieures, de quel montant et quand, etc ...
Un des deux suffit
je suis obligé de choisir le même choix pour les 2 biens immobiliers (soit le forfait, soit l'inventaire). Est-ce vrai ?
Oui
Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans ?
Il est applicable, justifié, difficile à dire sans connaitre la valorisation des biens immobiliers, si les héritiers ont reçu des donations antérieures, de quel montant et quand, etc ...
Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans
Il s'agit d'une obligation. Votre seule possibilité est de faire le choix qui vous coûtera in fine le moins cher.
Il s'agit d'une obligation. Votre seule possibilité est de faire le choix qui vous coûtera in fine le moins cher.
Bonjour
Vous n'avez pas le choix:
Si vous refusez la présence du commissaire-priseur, le notaire n'établira pas d'inventaire et appliquera le forfait.
Si vous acceptez le commissaire-priseur et refusez le notaire, ce dernier ne signera pas l'inventaire et ce dernier sera rejeté par le Fisc.
C'est ainsi que cela se passe .L'article 789 n'est qu'une reprise de l'ancien article1840 du CGI - on se demande d'ailleurs pourquoi- lubie d' un Ministre des Finances voulant se faire mousser?-mais toujours est-il que dans la pratique rien n'a changé.Le CP fait la prisée et le notaire dresse et signe l'inventaire.
Si vous creusez un peu, vous constaterez que le BOFIP se contente des dispositions de l'article 789 , mais que dans la pratique le Fisc n' a pas changé sa procédure.
Mais tout cela ne va pas chercher bien cher et dans votre cas vous serez tout de même gagnant. A vous de voir et de ne pas raisonner comme un écossais....
Vous n'avez pas le choix:
Si vous refusez la présence du commissaire-priseur, le notaire n'établira pas d'inventaire et appliquera le forfait.
Si vous acceptez le commissaire-priseur et refusez le notaire, ce dernier ne signera pas l'inventaire et ce dernier sera rejeté par le Fisc.
C'est ainsi que cela se passe .L'article 789 n'est qu'une reprise de l'ancien article1840 du CGI - on se demande d'ailleurs pourquoi- lubie d' un Ministre des Finances voulant se faire mousser?-mais toujours est-il que dans la pratique rien n'a changé.Le CP fait la prisée et le notaire dresse et signe l'inventaire.
Si vous creusez un peu, vous constaterez que le BOFIP se contente des dispositions de l'article 789 , mais que dans la pratique le Fisc n' a pas changé sa procédure.
Mais tout cela ne va pas chercher bien cher et dans votre cas vous serez tout de même gagnant. A vous de voir et de ne pas raisonner comme un écossais....
Je vous remercie pour vos réponses.
@Roudoudou22,
Il me semblait bien (vu l'article 789 du Code Civil) qu'une seule personne (notaire, commissaire-priseur ou huissier) était nécessaire; cependant quand j'en fais part à mon notaire , il me dit qu'il devra être être obligatoirement accompagné d'un commisssaire-priseur. Je ne comprends pas.
Et voici le texte que je trouve sur le site du service public :
Le notaire se rend au domicile du défunt accompagné d'un commissaire-priseur. Les héritiers sont en général présents ou représentés. Ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14237
Pourquoi ces indications différentes ? et comment faire pour ne faire intervenir qu'une seule personne ?
Merci à vous
@Roudoudou22,
Il me semblait bien (vu l'article 789 du Code Civil) qu'une seule personne (notaire, commissaire-priseur ou huissier) était nécessaire; cependant quand j'en fais part à mon notaire , il me dit qu'il devra être être obligatoirement accompagné d'un commisssaire-priseur. Je ne comprends pas.
Et voici le texte que je trouve sur le site du service public :
Le notaire se rend au domicile du défunt accompagné d'un commissaire-priseur. Les héritiers sont en général présents ou représentés. Ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14237
Pourquoi ces indications différentes ? et comment faire pour ne faire intervenir qu'une seule personne ?
Merci à vous
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A défaut de vente publique réalisée dans les deux ans du décès, la valeur des meubles meublants est déterminée par l'estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes prescrites par l'article 789 du Code civil et dans les cinq ans du décès (CGI art. 764, I-2° tel que modifié par l'article 32 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités).
Aux termes de l'article 789 du Code civil (tel que modifié par l'article 1er de la loi 2006-728 du 23 juin 2006), l'inventaire de la succession comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Pour l'application de l'article 764 du CGI, la référence à l'article 789 du Code civil (ou, jusqu'en 2006, à l'article 943 de l'ancien Code de procédure civile) n'implique aucunement que l'estimation des biens soit réalisée par un commissaire-priseur judiciaire.
Aux termes de l'article 789 du Code civil (tel que modifié par l'article 1er de la loi 2006-728 du 23 juin 2006), l'inventaire de la succession comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Pour l'application de l'article 764 du CGI, la référence à l'article 789 du Code civil (ou, jusqu'en 2006, à l'article 943 de l'ancien Code de procédure civile) n'implique aucunement que l'estimation des biens soit réalisée par un commissaire-priseur judiciaire.
Merci à vous Roudoudou22 et Ulpien1 mais vous voyez même ici , j'ai 2 versions différentes.
Et oui en France il existe des lois mais on se demande à quoi elles servent car elles sont rarement appliquées. Et entre la théorie et la pratique, il y a un monde.
De plus dans mon cas , l'inventaire est obligatoire car ma mère (conjoint survivant) est sous tutelle). Encore une chose que mon cher notaire ignore puisqu'il me propose le choix entre le forfait et l'inventaire.
@Ulpien1 , savoir qu'il n'y a aucun bien de valeur au domicile de ma mère (1er bien immobilier)et que le second bien immobilier est un bâtiment innocupé et vide de meubles depuis plus de 20 ans et que pour ces 2 inventaires, le notaire me réclame 1000 € (voir 1500€) x 2, je ne pense que ce soit raisonner comme un écossais
Merci de m'avoir répondu.
Et oui en France il existe des lois mais on se demande à quoi elles servent car elles sont rarement appliquées. Et entre la théorie et la pratique, il y a un monde.
De plus dans mon cas , l'inventaire est obligatoire car ma mère (conjoint survivant) est sous tutelle). Encore une chose que mon cher notaire ignore puisqu'il me propose le choix entre le forfait et l'inventaire.
@Ulpien1 , savoir qu'il n'y a aucun bien de valeur au domicile de ma mère (1er bien immobilier)et que le second bien immobilier est un bâtiment innocupé et vide de meubles depuis plus de 20 ans et que pour ces 2 inventaires, le notaire me réclame 1000 € (voir 1500€) x 2, je ne pense que ce soit raisonner comme un écossais
Merci de m'avoir répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...