Loi allure, nouvelle adresse
MrGrenouille
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djivi38 Messages postés 64874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon ancien bailleur me réclame notre nouvelle adresse pour nous restituer notre caution. Problème : ,nous n'avons pas encore de logement et n'avons, par conséquent, aucune adresse à donner.
Quelles sont nos possibilités pour débloquer la situation.
Merci,
mon ancien bailleur me réclame notre nouvelle adresse pour nous restituer notre caution. Problème : ,nous n'avons pas encore de logement et n'avons, par conséquent, aucune adresse à donner.
Quelles sont nos possibilités pour débloquer la situation.
Merci,
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1 réponse
bonjour,
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 : lors de l'EDLS le locataire a obligation de donner sa nouvelle adresse.
Si vous n'aviez pas encore de nouveau logement, vous auriez dû donner l'adresse de là où vous alliez habiter quelque temps avant d'avoir votre propre logement : ainsi, votre ancien bailleur n'aurait pas eu à vous réclamer une adresse pour vous restituer votre DG = DÉPÔT de GARANTIE ( et PAS "caution").
A savoir : puisque vous n'avez pas donné d'adresse lors de l'EDLS, si votre DG vous était restitué hors délais légaux, vous ne seriez pas en droit de demander des pénalités de retard... espérons que le délai légal soit respecté :
- 1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE et restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement et provisoirement 20% du DG en vue de la régularisation annuelle des charges),
- 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations mentionnées sur l'EDLS pour une restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 : lors de l'EDLS le locataire a obligation de donner sa nouvelle adresse.
Si vous n'aviez pas encore de nouveau logement, vous auriez dû donner l'adresse de là où vous alliez habiter quelque temps avant d'avoir votre propre logement : ainsi, votre ancien bailleur n'aurait pas eu à vous réclamer une adresse pour vous restituer votre DG = DÉPÔT de GARANTIE ( et PAS "caution").
A savoir : puisque vous n'avez pas donné d'adresse lors de l'EDLS, si votre DG vous était restitué hors délais légaux, vous ne seriez pas en droit de demander des pénalités de retard... espérons que le délai légal soit respecté :
- 1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE et restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement et provisoirement 20% du DG en vue de la régularisation annuelle des charges),
- 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations mentionnées sur l'EDLS pour une restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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