Loi allure, nouvelle adresse
MrGrenouille
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14 janv. 2021 à 11:54
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 14 janv. 2021 à 12:46
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djivi38
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14 janv. 2021 à 12:46
14 janv. 2021 à 12:46
bonjour,
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 : lors de l'EDLS le locataire a obligation de donner sa nouvelle adresse.
Si vous n'aviez pas encore de nouveau logement, vous auriez dû donner l'adresse de là où vous alliez habiter quelque temps avant d'avoir votre propre logement : ainsi, votre ancien bailleur n'aurait pas eu à vous réclamer une adresse pour vous restituer votre DG = DÉPÔT de GARANTIE ( et PAS "caution").
A savoir : puisque vous n'avez pas donné d'adresse lors de l'EDLS, si votre DG vous était restitué hors délais légaux, vous ne seriez pas en droit de demander des pénalités de retard... espérons que le délai légal soit respecté :
- 1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE et restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement et provisoirement 20% du DG en vue de la régularisation annuelle des charges),
- 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations mentionnées sur l'EDLS pour une restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 : lors de l'EDLS le locataire a obligation de donner sa nouvelle adresse.
Si vous n'aviez pas encore de nouveau logement, vous auriez dû donner l'adresse de là où vous alliez habiter quelque temps avant d'avoir votre propre logement : ainsi, votre ancien bailleur n'aurait pas eu à vous réclamer une adresse pour vous restituer votre DG = DÉPÔT de GARANTIE ( et PAS "caution").
A savoir : puisque vous n'avez pas donné d'adresse lors de l'EDLS, si votre DG vous était restitué hors délais légaux, vous ne seriez pas en droit de demander des pénalités de retard... espérons que le délai légal soit respecté :
- 1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE et restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement et provisoirement 20% du DG en vue de la régularisation annuelle des charges),
- 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations mentionnées sur l'EDLS pour une restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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