Taxe foncière pour un depôt en location
Bonjour,
Nous avons signé un bail le 28.10.2020 pour un entrepôt et nous avons reçu une facture de taxe foncière calculée sur le m² et non sur le prorata de l'année. est-ce normal ?
Nous avons signé un bail le 28.10.2020 pour un entrepôt et nous avons reçu une facture de taxe foncière calculée sur le m² et non sur le prorata de l'année. est-ce normal ?
1 réponse
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La taxe foncière est due par le propriétaire du local au 1er janvier de l'année.
Cependant, certains baux commerciaux incluent la tf à régler en tant que charge.
La réponse à votre question se trouve donc dans votre bail. Et comme vous seul le possédez, personne ne peut vous dire ce qui est écrit dedans concernant la tf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...