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1 réponse
Bonjour
pour les concubins, la règle est la suivante; la répartition de propriété indiquée dans l'acte doit être fonction du financement et non l'inverse.
Je vous rappelle que pour la cour de cassation et s'agissant des concubins, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte, peu important le mode de financement.
pour les concubins, la règle est la suivante; la répartition de propriété indiquée dans l'acte doit être fonction du financement et non l'inverse.
Je vous rappelle que pour la cour de cassation et s'agissant des concubins, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte, peu important le mode de financement.