Acheter un appartement 50/50 avec apports différents : reconnaissance de dette ?
Spes
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Avec ma conjointe (union libre), nous achetons un appartement.
Nous voulons être propriétaires à 50/50.
Nous finançons avec un apport chacun, et un crédit.
Cependant, mon apport initial est plus important. Nous souhaitons donc qu'elle rembourse plus mensuellement que moi, pour qu'à la fin nous ayons bien payé 50/50.
Mais si nous vendons avant la fin du crédit, elle n'aura pas encore payé la moitié. Or d'après l'acte de vente elle sera propriétaire de la moitié.
Nous souhaitons sécuriser cette situation.
Le notaire me propose de faire une reconnaissance de dette. Qu'en pensez-vous ? Est-ce la meilleure solution ?
Merci beaucoup
Avec ma conjointe (union libre), nous achetons un appartement.
Nous voulons être propriétaires à 50/50.
Nous finançons avec un apport chacun, et un crédit.
Cependant, mon apport initial est plus important. Nous souhaitons donc qu'elle rembourse plus mensuellement que moi, pour qu'à la fin nous ayons bien payé 50/50.
Mais si nous vendons avant la fin du crédit, elle n'aura pas encore payé la moitié. Or d'après l'acte de vente elle sera propriétaire de la moitié.
Nous souhaitons sécuriser cette situation.
Le notaire me propose de faire une reconnaissance de dette. Qu'en pensez-vous ? Est-ce la meilleure solution ?
Merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour
pour les concubins, la règle est la suivante; la répartition de propriété indiquée dans l'acte doit être fonction du financement et non l'inverse.
Je vous rappelle que pour la cour de cassation et s'agissant des concubins, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte, peu important le mode de financement.
pour les concubins, la règle est la suivante; la répartition de propriété indiquée dans l'acte doit être fonction du financement et non l'inverse.
Je vous rappelle que pour la cour de cassation et s'agissant des concubins, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte, peu important le mode de financement.
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