dessous-de-table

Question

Bonjour

J'ai acheté une maison l'année dernière en région Parisienne d'un valeur de 500000 euro. Le vendeur m'avait demandé de lui payer une partie en espèce (20000euro) ce que j'ai accepté (il a beaucoup insisté).La transaction chez le notaire a été fait à distance à cause du confinement( en Avril) et donc je n'ai jamais pu donné le 20000 au vendeur. Le vendeur me réclame cette partie maintenant. La situation économique actuelle (je suis restaurateur) me permets pas aujourd'hui de dépenser ce somme d'argent. Suis-je obligé légalement de lui verser cette argent ? Il n'y a aucun contrat écrit entre moi et le vendeur sauf des messages et des mails.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Le dessous de table, dénommé juridiquement contre-lettre, est selon les cas, nul ou valable seulement entre les parties
Pour  ce qui concerne la vente d'un immeuble, la contre-lettre est nulle.Elle n'a donc aucun effet entre les parties.

Sothis · Answer

Tout ça me paraît bien illégal... difficile pour le vendeur de se retourner contre vous du coup.
Mais est ce bien moral??

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Bien que pratiqué, et parfois là où<ne ne le penserait pas, le dessous de table est illégal fiscalement .
Juridiquement vous ne devez rien à ce vendeur. Après si j'étais votre notaire et que vous me posiez la question , je vous répondrais "ni vu, ni connu".

Gayomi · Answer

Vous êtes tenu de payer le prix mentionné dans l'acte. Si vous ne payez pas le complément prévu, le vendeur ne peut rien faire pour vous réclamer officiellement une somme illégale ! Le risque financier était pour lui, l'engagement moral pour vous. 

Et sinon, le fisc pourrait mettre le nez dans la transaction et vous réclamer  un complément de droits de mutation.

Laburu · Answer

Il y a 2 aspects dans votre question.
Le premier est l'aspect fiscal qui peut avoir des conséquences pour vous et pour lui.
Et le second qui est l'aspect civil qui consisterait à savoir si vos échanges constituent une reconnaissance de dette.

Geo · Answer

20 000 euros sur 500 000, c'est peu.
Bien qu'illégal vous avez passé un accord...que vous ne respectez pas.

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