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1 réponse
Mric11235813
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mardi 24 octobre 2017
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1 septembre 2022
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13 janv. 2021 à 11:53
13 janv. 2021 à 11:53
Bonjour,
Rappelez-lui simplement l'article L.519-6 du code monétaire et financier :
"Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022436309/
Vu que ses démarchent ne vous ont pas permis d'obtenir un prêt, il n'a pas le droit de vous facturer quoi que ce soit.
Cordialement,
Rappelez-lui simplement l'article L.519-6 du code monétaire et financier :
"Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022436309/
Vu que ses démarchent ne vous ont pas permis d'obtenir un prêt, il n'a pas le droit de vous facturer quoi que ce soit.
Cordialement,
13 janv. 2021 à 16:45
Cordialement
Julie