IRVE et bornes individuelles (et approche AG)
Krisp.Rolls
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rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 18 janv. 2021 à 07:18
rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 18 janv. 2021 à 07:18
A voir également:
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rambouillet41
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Bonjour,
Le projet que vous citez en 1) se vote à la majorité de l'article 24 (majorité des présents, représentés, VPC exprimés) et l'aspect extérieur n'entre pas en compte, donc pas de majorité à l'article 25.
Pour ce qui est du 2), le SDC ne peut s'opposer que par un passage via le juge en motivant sa décision de rejet du projet.
Le projet que vous citez en 1) se vote à la majorité de l'article 24 (majorité des présents, représentés, VPC exprimés) et l'aspect extérieur n'entre pas en compte, donc pas de majorité à l'article 25.
Article 24-5
I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
II.-Les III et IV du présent article sont applicables lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures et extérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.
III.-Quand les travaux permettant de réaliser les installations mentionnées au II n'ont pas été réalisés, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet.
IV.-Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux mentionnés au i du II de l'article 24 ou au j de l'article 25 et, le cas échéant, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.
Sont joints à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires :
1° Le détail des travaux à réaliser ;
2° Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;
3° Le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
4° Lorsqu'elle a été réalisée, l'étude mentionnée au III du présent article.
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux mentionnés au premier alinéa du présent IV pour qu'ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs. Cette délibération est adoptée dans les conditions prévues au I de l'article 24.
Pour ce qui est du 2), le SDC ne peut s'opposer que par un passage via le juge en motivant sa décision de rejet du projet.
Krisp.Rolls
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13 janv. 2021 à 13:27
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Merci rambouillet41 pour votre retour.
Je ne comprends cependant pas votre affirmation "l'aspect extérieur n'entre pas en compte" qui n'est pas mentionnée dans l'article 24 de la loi de 1965 et qui est aussi contraire aux termes de notre RC.
Cdt,
K.
Je ne comprends cependant pas votre affirmation "l'aspect extérieur n'entre pas en compte" qui n'est pas mentionnée dans l'article 24 de la loi de 1965 et qui est aussi contraire aux termes de notre RC.
Cdt,
K.
rambouillet41
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13 janv. 2021 à 14:01
13 janv. 2021 à 14:01
parce que cet article spécifique entraine de facto, l'adoption de la modification de l'aspect extérieur d'un immeuble (de plus, le parking n'est pas un immeuble).
Cette majorité spécifique est faite pour faciliter l'installation des bornes et en font une exception à l'article 25-n et non le 25-b.
Quant à votre RdC, il n'est peut-être pas dans la légalité : il date de quand ?
Cette majorité spécifique est faite pour faciliter l'installation des bornes et en font une exception à l'article 25-n et non le 25-b.
Quant à votre RdC, il n'est peut-être pas dans la légalité : il date de quand ?
Krisp.Rolls
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26 avril 2022
17 janv. 2021 à 21:11
17 janv. 2021 à 21:11
Notre RC date de 1993 et va faire l'objet d'une étude pour voir s'il doit être adapté aux évolutions législatives.
K.
K.
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rambouillet41
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18 janv. 2021 à 07:18
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je crains que beaucoup de choses aient évolués depuis cette date..... ;o)...............