IRVE et bornes individuelles (et approche AG)

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Bonjour,

Notre copropriété compte 100 lots principaux (appartements), 50 places de stationnement privatives ouvertes extérieures ainsi que des places visiteurs.

Nous proposerons aux propriétaires des places extérieures de voter la mise en place d'une IRVE desservant leur places lors de la prochaine AG. Nous devrons aussi proposer à l'ensemble des copropriétaires d'approuver ou de rejeter ce projet puisque le déploiement de bornes individuelles modifierait l'aspect extérieur de l'immeuble. Ainsi le veut notre règlement de copropriété.

1/ Comment éviter le cas de figure où une majorité de propriétaires de places approuverait le projet mais pas une majorité du syndicat de copropriétaires ?

Certains opérateurs de bornes contractualisent directement avec les propriétaires de places, d'autres directement avec le syndic pour, je pense, qu'un seul type de borne ne soit déployé par les utilisateurs afin de conserver une "harmonie esthétique".

2/ Le droit à la prise (introduit par la loi d'orientation des mobilités) a été étendu aux propriétaires de places ouvertes extérieures et leur permet dès lors de déployer leur borne individuelle à leurs propre frais sans que l'AG ne puisse s'y opposer. Comment un sdc pourrait-il donc s'opposer au déploiement d'une IRVE et de bornes individuelles (même toutes identiques) si les propriétaires de place peuvent individuellement faire jouer leur droit à la prise ?

Mon syndic n'a pour clients que des copropriétés avec places souterraines. La problématique de notre copropriété lui est étrangère et il a pour le moment du mal a nous aider sur le montage de ce dossier.


Merci de vos lumières.

Cdt,
K.

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Bonjour,

Le projet que vous citez en 1) se vote à la majorité de l'article 24 (majorité des présents, représentés, VPC exprimés) et l'aspect extérieur n'entre pas en compte, donc pas de majorité à l'article 25.
Article 24-5

I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

II.-Les III et IV du présent article sont applicables lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures et extérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.

III.-Quand les travaux permettant de réaliser les installations mentionnées au II n'ont pas été réalisés, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet.

IV.-Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux mentionnés au i du II de l'article 24 ou au j de l'article 25 et, le cas échéant, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.

Sont joints à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires :

1° Le détail des travaux à réaliser ;

2° Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;

3° Le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;

4° Lorsqu'elle a été réalisée, l'étude mentionnée au III du présent article.

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux mentionnés au premier alinéa du présent IV pour qu'ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs. Cette délibération est adoptée dans les conditions prévues au I de l'article 24.


Pour ce qui est du 2), le SDC ne peut s'opposer que par un passage via le juge en motivant sa décision de rejet du projet.
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17 janvier 2021

Merci rambouillet41 pour votre retour.

Je ne comprends cependant pas votre affirmation "l'aspect extérieur n'entre pas en compte" qui n'est pas mentionnée dans l'article 24 de la loi de 1965 et qui est aussi contraire aux termes de notre RC.

Cdt,
K.
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parce que cet article spécifique entraine de facto, l'adoption de la modification de l'aspect extérieur d'un immeuble (de plus, le parking n'est pas un immeuble).

Cette majorité spécifique est faite pour faciliter l'installation des bornes et en font une exception à l'article 25-n et non le 25-b.

Quant à votre RdC, il n'est peut-être pas dans la légalité : il date de quand ?
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Notre RC date de 1993 et va faire l'objet d'une étude pour voir s'il doit être adapté aux évolutions législatives.

K.
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je crains que beaucoup de choses aient évolués depuis cette date..... ;o)...............
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