Modification des Statuts d'une ASA
jackyduvar
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Modifié le 12 janv. 2021 à 15:38
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rambouillet41
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12 janv. 2021 à 15:51
12 janv. 2021 à 15:51
Bonjour,
On parle bien d'une "association syndicale autorisée".....
Ces modifications de statuts peuvent être proposées par une AG, mais elle doivent être soumises à enquête publique suivant l'importance et prononcées par l'autorité administrative.
On parle bien d'une "association syndicale autorisée".....
Ces modifications de statuts peuvent être proposées par une AG, mais elle doivent être soumises à enquête publique suivant l'importance et prononcées par l'autorité administrative.
12 janv. 2021 à 17:00
C’est bien une Association syndicale autorisée
Est ce que le fait de nous considérer comme une personne morale, alors que les statuts ne disent rien ne peut pas être considéré comme un abus de pouvoir du bureau syndical ?
La phrase des statuts:
Chaque propriétaire aura droit à une voix par lot de terrain.
Que doit on comprendre ?