Notre Résidence est construite sur 5 Lots d’une ASA
Nous sommes 11 copropriétaires. Nous payons 11 redevances (L’ancien propriétaire des 5 lots ne payait que 5 redevances)
Mais nous ne disposons que de 3 voix pour voter en AG car l’ASA a estimé que nous étions une seule entité.
Est-il normal de payer 11 redevances et de n’avoir que 3 voix pour voter ?
Dans les statuts est indiqué que :
Chaque propriétaire aura droit à une voix par lot de terrain.
Le même propriétaire ne pourra cependant disposer d'un nombre de voix supérieur à 3.
2 Questions :
1) Pour ne plus subir cette restriction du nombre de voix pour voter, quelle action est préférable ?
- Agir pour modifier les statuts
- Agir pour ne pas être considérés comme entité
2) Ces actions peuvent elles se décider par l’Assemblée Générale
On parle bien d'une "association syndicale autorisée".....
Ces modifications de statuts peuvent être proposées par une AG, mais elle doivent être soumises à enquête publique suivant l'importance et prononcées par l'autorité administrative.
Merci pour votre réponse rapide.
C’est bien une Association syndicale autorisée
Est ce que le fait de nous considérer comme une personne morale, alors que les statuts ne disent rien ne peut pas être considéré comme un abus de pouvoir du bureau syndical ?
La phrase des statuts:
Chaque propriétaire aura droit à une voix par lot de terrain.
Que doit on comprendre ?
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1C’est bien une Association syndicale autorisée
Est ce que le fait de nous considérer comme une personne morale, alors que les statuts ne disent rien ne peut pas être considéré comme un abus de pouvoir du bureau syndical ?
La phrase des statuts:
Chaque propriétaire aura droit à une voix par lot de terrain.
Que doit on comprendre ?