Aménagement garage indépendant en habitation

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Bonjour à tous,

Je compte transformer un garage indépendant en fonds de jardin dans ma résidence principale en un appartement meublé à louer de 20m².
Le service Urbanisme de ma mairie m'indique par téléphone que je dois respecter la distance de 10 mètres en retrait du fond de parcelle pour l'implémentation de cet futur appartement, ce qui n'est pas mon cas.
En lisant le PLU de ma ville, voici ce qui est précisé: "Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de
parcelle avec un minimum de 10 mètres."


Il n'y a aucune référence à ce que le service Urbanisme m'indique par téléphone car on parle de construction principale. Le service Urbanisme m'indique que ma demande de déclaration préalable sera rejeté dans ces conditions.
Es ce que cet appartement est considéré par le service Urbanisme comme une construction principale?
Quel argument puis je valoir pour leur faire comprendre que ce qu'il mentionne ne fait pas partie du PLU?
Quel recours puis je faire dans ce cas?
Bref, comment dois-je procéder?

Merci d'avance de vos réponses et éclaircissements?

Cordialement.

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" leur faire comprendre que ce qu'il mentionne ne fait pas partie du PLU? " : ba si.
Votre parcelle, votre propriété dans son ensemble est concernée par les règles mentionnées dans le PLU.

" considéré par le service Urbanisme comme une construction principale? " : là est toute la question.
À clarifier avec le service en question.
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Bonjour

En effet, tout est affaire d’interprétation de la règle: soit on considère qu'il s'agit d'une annexe de l'habitation principale (ce qui est le cas au départ), soit on considère qu'il s'agit d'une résidence principale (ce qui le sera pour le locataire mais qui ne l'est toujours pas pour le propriétaire).

La réaction orale du service urbanisme donne à penser que la commune freine des quatre fers pour empêcher la densification de logement.

Il serait malgré tout intéressant voir ce que prévoit le PLU pour des travaux sur des constructions existantes. Parce que l'interprétation de cette règle
Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de parcelle avec un minimum de 10 mètres."
peut sembler litigieuse hors contexte.
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13 janvier 2021

J'ai envoyé ce mail au service urbanisme de ma ville:

"Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire habitant un pavillon indépendant sur la commune de XXXXXXXX sis à l'adresse suivante: YYYYYYYY

Je compte transformer un garage existant indépendant de 20 m² en fonds de jardin dans ma résidence principale en un appartement de 20m². Ce projet vient donc en complément de la construction principale.
D'après le PLU de XXXXXXXX, je ne trouve pas de contre indication pour réaliser ce projet.

Pourriez-vous me confirmer ma compréhension ou l'infirmer? Si mon projet n'est pas réalisable, pourriez-vous m'indiquer les dispositions dans le PLU qui l'interdisent?

Je reste en attente de votre retour afin de procéder à la déclaration de travaux préalables.
"

J'attends donc leur retour.
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Peut-être vaudrait-il mieux déposer la déclaration préalable. Vous auriez ainsi une réponse claire.
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"je viens d'avoir le retour du service urbanisme:
Depuis 2015 et la modification du Plu, les créations de logements ne sont plus autorisés dans les 10 m de parcelle comme cela est indiqué dans le PLU.

Seul, les annexes sont autorisés en fond de parcelle, et non les constructions principales (ce qui inclut les logements).

Cordialement

Le service urbanisme"


On dirait que cet aménagement est considéré par le PLU de ma ville comme une construction principale. C'est vraiment une affaire d'interprétation.
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On dirait que cet aménagement est considéré par le PLU de ma ville comme une construction principale

Pour le coup ce n'est pas cet argument qu'il faut retenir. Le refus porte sur le fait que (voir en gras):
"Depuis 2015 et la modification du Plu, les créations de logements ne sont plus autorisés dans les 10 m de parcelle comme cela est indiqué dans le PLU. "
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