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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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11 janv. 2021 à 08:11
11 janv. 2021 à 08:11
Pourriez-vous m'indiquer ce qu'il va advenir de cette nue-propriété ?
Elle est déjà entre les mains des héritiers depuis le décès de votre père soit votre mère et vous.
Mes grands parents ne souhaitent pas que ma mère herite de ce bien et souhaite que cela me revienne exclusivement.
Vos grands-parents n'ont aucune qualité pour intervenir dans cette succession.
La LOI a déjà tout prévu ainsi que votre père si une donation a été adoptée par vos parents.
Est-il necessaire de repasser devant le notaire pour modifier l'acte de sucession et de repayer les frais de sucession ?
Bien évidemment.
Le notaire doit dresser une attestation successorale constatant la transmission de la propriété aux héritiers
Ce document sera leur titre de propriété.
Elle est déjà entre les mains des héritiers depuis le décès de votre père soit votre mère et vous.
Mes grands parents ne souhaitent pas que ma mère herite de ce bien et souhaite que cela me revienne exclusivement.
Vos grands-parents n'ont aucune qualité pour intervenir dans cette succession.
La LOI a déjà tout prévu ainsi que votre père si une donation a été adoptée par vos parents.
Est-il necessaire de repasser devant le notaire pour modifier l'acte de sucession et de repayer les frais de sucession ?
Bien évidemment.
Le notaire doit dresser une attestation successorale constatant la transmission de la propriété aux héritiers
Ce document sera leur titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 janv. 2021 à 09:07
Sauf que là on parle d'une maison qui leur appartenait et dont ils avaient sans doute donné la nue propriété à leur fils. Ils ont peut-être un droit de retour ?
Voir s'il y a une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation.
Modifié le 11 janv. 2021 à 11:01
Ils avaient malheureusement tout prevue et fixé pour les enfants pour leur depart mais personne n'avait anticipé le cas de figure ou mon papa decede brutalement...