Déclaration formule 2044 période 2000 à 2007

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 chris4554 -
Bonjour, Comment peut on obtenir la copie d'une déclaration formulaire 2044 d'un bien pour la période 2000 à 2007? Besoin indispensable pour dossier juridique.
Merci pour votre réponse

4 réponses

Bonjour

On ne peut pas si vous n'avez pas pris la peine de garder vos déclarations.
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Bonjour

Vous ne pouvez pas.
Fiscalement c'est prescrit donc archive inexistante.
En revenu foncier, les déficits ont des incidences sur 10 ans (2010 à 2017).
2000 plus apparent depuis 2011.


Si declaration en ligne, vous avez acces jusqu'à 2012 (revenus 2011).

Vous avez mis votre question dans controle fiscal, annees prescrites depuis longtemps.
Si vous avez eu un controle, vous l'avez eu il y a plus se 10 ans et aviez acces à vos declarations.
Merci de vos renseignements qui ne peuvent pas solutionner mon problème.
Est ce que les déclaration formule 2044 sont -elles broyées ou transmises à des entreprises privées pour conservation?
Merci de me préciser si c'est le cas.
Sincères salutations.
Merci pour vos renseignements qui ne peuvent pas solutionner mon problème.
Est ce que les formulaires 2044 sont broyées ou conservés par des entreprises prives.
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.
Pensez vous vraiment que l'état paierait une entreprise privée pour conserver des documents qui ne lui sont d'aucune utilité et qu'il vous appartenait de garder des copies?
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