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Maison séparation

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Bonjour,
mon fils et sa compagne ont acheté ma maison sa compagne n a jamais payé le crédit ni le reste d ailleurs ils se séparent est ce que mon fils va devoir payer la moitié de la maison a son ex
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2 réponses

Réponse 1 / 2

Bonjour
Je présume qu'ils vivaient en concubinage. La part de la concubine sera calculée d'après la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.
La règle est la suivante: les concubins ignorent la loi,la loi les ignorera. Ce principe de Napoléon Bonaparte est toujours en vigueur.
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sur les actes il était écrit 50 50 mais elle n a jamais payé le crédit immobilier ni le reste le crédit était prélevé sur le compte de mon fils il a tous ses relevés de compte
mon fils vit dans la maison elle est parti depuis 3 ans et demi
ils ont un fils dont il paye une pension alimentaire
mon notaire avait calculé la soulte du a madame
qu elle avait refusé ils étaient bien en concubinage
je suis très inquiète c était ma maison et mon fils y est très attaché et il n a pas les moyens de lui donner une forte somme
il ne faut pas encourager les gens malhonnête!!!!!!
Réponse 2 / 2

Bonjour,

est ce que mon fils va devoir payer la moitié de la maison a son ex
Donc oui.

il ne faut pas encourager les gens malhonnête!!!!!!
Ce n'est pas malhonnête, c'est juste la loi.
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Du fait qu elle n a pas payé la moitié du crédit c est mon fils qui a toujours tout payé
J espère qu il lui sera déduit de sa soulte la somme qu elle n a jamais payé
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> Mary
L'organisation interne du foyer, n'entre pas en compte.
Vous avez des consultations gratuites d'avocats en mairie sur rdv, si besoin.
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