Refus de remise de compromis de vente avec date butoire

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 comproceline -
Bonjour,
J'ai signé le compromis de vente le 26 novembre. La date butoire de déménagement a été déterminé pour le 31 décembre, mais le notaire avait laissé15 jours de sécurité ramenant le délai au 15 janvier.
À trois reprises, le notaire a pris des rendez-vous avec l'acquéreur, sans même nous demander ni nos disponibilités, ni si nous avions déménagé.
À savoir que nous pensions que ses rendez-vous avait été établi afin de voir comment signer l'acte de vente pour le 31 décembre avec les congés annuels.
Rendez-vous du 17 décembre
L'étude a contacté mon ancien conjoint pour lui demander s'il était disponible à cette date, malgré le fait de son indisponibilité le rendez-vous a été maintenu pour les acquéreurs sans même savoir si nous avions déménagé puis annulé pour eux à la dernière minute.
Rendez-vous du 22 décembre
L'étude a contacté mon ancien conjoint 2h avant le rendez-vous pour lui demander si nous avions déménagé. Comme ce n'était pas le cas le rendez-vous a été annulé. C'est là que je me suis dit qu'il y avait un problème.
Le 23 décembre, nous recevons tous deux un mail de menaces, nous disant que nous avions annuler ses rendez-vous sans aucune explication et que si le 28 décembre nous n'avions pas déménagé le 4 janvier des déménageurs viendraient le faire à notre place.
L'étude était fermée du 23 ou 28, sans aucune information ni sur le local de l'etude, ni sur le répondeur téléphonique qui enoncait le message habituel d'attente.
Le notaire me refusant de posséder le double du compromis de vente, nous n'avions aucune possibilité de contrôler cette date butoir.
Nous nous sommes donc exécuter afin de ne pas risquer des indemnités exorbitantes mais dans des conditions épouvantables.
Nous avons signé le 28, et depuis je réclame le compromis de vente que le notaire me refuse .
J'essaie de trouver des législation et des exemples pour mon cas, mais je vois que la date est souvent dépassée, le cas est rare où on oblige le vendeur à déménager avant la date butoir.
Pouvez-vous m'aider?

1 réponse

Bonjour
...................
Merci

super pour l aide
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