Séparation, bail, 2 noms en 1 nom...?

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17 janvier 2021
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Bonjour,

Pour une amie.

Elle quitte son petit ami (pacsés).
Elle a du partir elle pour x raisons et s’est donc relogée (avec un bail à son nom).

Il garde l’appartement mais elle est obligée de continuer à l’aider car loyer très coûteux et enfants en jeu.

Elle pensait avoir de l’oxygène en lui faisant une demande d’aide au logement pour espérer qu’il puisse garder l’appartement plus longtemps pour le bien de leurs enfants et l’impossibilité de se reloger s’il quittait ce logement (en gros loyer de 1000€, lui 1500€ de salaire).

La CAF aurait pu verser théoriquement deux à trois cent € par mois. Ça n’aurait pas rendu le projet viable mais au moins souffler un peu car les réserves des deux s’épuisent...

Problème (on y arrive). Ils ont leurs deux noms sur le bail, le bailleur refuse donc de remplir le papier que demande la CAF au nom de l’ex-petit ami mais avec les deux noms (ce qui annule toute aide possible). Il propose de mettre son nom si un bail est refait mais ça sous entend refaire un dossier donc ne pas être accepté...

J’ai cru lire des choses sur l’avenant? Ce serait possible d’en faire un pour que seul le nom de l’ex-petit ami apparaisse sur le bail sans que ça remette en cause la validité du bail?

Bref je suis prêt à toute aide suggestion.

Merci d’avance.

1 réponse

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17 janvier 2021
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bonjour,

quand 2 personnes sont titulaires du bail, la personne qui quitte le logement DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Elle reste redevable (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis.

Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

Comme il y a très probablement une clause de solidarité, Madame reste solidaire du paiement du loyer pendant encore 6 mois après la fin de son préavis = SI Monsieur ne paye pas ou paye incomplètement le loyer, le bailleur pourra faire appel à Madame.
Un contrat de location ne se refait jamais : le bailleur pourra éventuellement faire un avenant pour y mentionner la date de fin du préavis de Madame et la fin de sa période de solidarité.

Une fois que le bailleur aura réceptionné la notification de congé de Madame, Monsieur pourra envoyer à la CAF (en ligne) SA demande d'APL (c'est à lui à le faire, pas à son ex) et le bailleur sera en mesure de compléter sa partie du formulaire.

https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/calcul-simulation-criteres-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-apl.html

cdt.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour.

Merci beaucoup.

Je me permets de donner la réponse du bailleur:
- bail où il faut agir conjointement et solidairement
- si elle part ils doivent refaire le dossier et il devrait gagner 3 fois le loyer pour rester

Donc j'ai bien lu votre réponse et vos liens.

Je suppose que vous avez raison (avec la loi) et que donc lui dit ça pour son propre intérêt?

Que faire alors? Lui rappeler la loi, ou tout simplement on a à rien faire de son avis et elle fait son préavis puis ensuite ils font un avenant pour signifier que son nom est retiré du bail?
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17 janvier 2021
5 032 > Aquilo
Bonjour,

Est-ce que la CAF ne pourrait pas se contenter d'une copie du congé ?

PS : le bailleur est un imbécile qui joue contre son propre camp : l'aide de la CAF pourrait (plus ou moins) garantir le paiement du loyer, il a donc tout intérêt à accepter de faire un avenant.
S'il ne le fait pas, ça n'empêche pas votre amie de donner son congé et de partir, ce qui laisse son ex sans son aide et sans CAF et donc fait courir un risque d'impayés au bailleur !!


Cordialement,
Val
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