Séparation, bail, 2 noms en 1 nom...?
Aquilo
-
8 janv. 2021 à 23:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 janv. 2021 à 14:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 janv. 2021 à 14:13
A voir également:
- Séparation, bail, 2 noms en 1 nom...?
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Nom d'usage def - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52092
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2024
15 396
Modifié le 9 janv. 2021 à 00:29
Modifié le 9 janv. 2021 à 00:29
bonjour,
quand 2 personnes sont titulaires du bail, la personne qui quitte le logement DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Elle reste redevable (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis.
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Comme il y a très probablement une clause de solidarité, Madame reste solidaire du paiement du loyer pendant encore 6 mois après la fin de son préavis = SI Monsieur ne paye pas ou paye incomplètement le loyer, le bailleur pourra faire appel à Madame.
Un contrat de location ne se refait jamais : le bailleur pourra éventuellement faire un avenant pour y mentionner la date de fin du préavis de Madame et la fin de sa période de solidarité.
Une fois que le bailleur aura réceptionné la notification de congé de Madame, Monsieur pourra envoyer à la CAF (en ligne) SA demande d'APL (c'est à lui à le faire, pas à son ex) et le bailleur sera en mesure de compléter sa partie du formulaire.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/calcul-simulation-criteres-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-apl.html
cdt.
----
quand 2 personnes sont titulaires du bail, la personne qui quitte le logement DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Elle reste redevable (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis.
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Comme il y a très probablement une clause de solidarité, Madame reste solidaire du paiement du loyer pendant encore 6 mois après la fin de son préavis = SI Monsieur ne paye pas ou paye incomplètement le loyer, le bailleur pourra faire appel à Madame.
Un contrat de location ne se refait jamais : le bailleur pourra éventuellement faire un avenant pour y mentionner la date de fin du préavis de Madame et la fin de sa période de solidarité.
Une fois que le bailleur aura réceptionné la notification de congé de Madame, Monsieur pourra envoyer à la CAF (en ligne) SA demande d'APL (c'est à lui à le faire, pas à son ex) et le bailleur sera en mesure de compléter sa partie du formulaire.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/calcul-simulation-criteres-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-apl.html
cdt.
----
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2021 à 12:47
Merci beaucoup.
Je me permets de donner la réponse du bailleur:
- bail où il faut agir conjointement et solidairement
- si elle part ils doivent refaire le dossier et il devrait gagner 3 fois le loyer pour rester
Donc j'ai bien lu votre réponse et vos liens.
Je suppose que vous avez raison (avec la loi) et que donc lui dit ça pour son propre intérêt?
Que faire alors? Lui rappeler la loi, ou tout simplement on a à rien faire de son avis et elle fait son préavis puis ensuite ils font un avenant pour signifier que son nom est retiré du bail?
Modifié le 9 janv. 2021 à 14:14
Est-ce que la CAF ne pourrait pas se contenter d'une copie du congé ?
PS : le bailleur est un imbécile qui joue contre son propre camp : l'aide de la CAF pourrait (plus ou moins) garantir le paiement du loyer, il a donc tout intérêt à accepter de faire un avenant.
S'il ne le fait pas, ça n'empêche pas votre amie de donner son congé et de partir, ce qui laisse son ex sans son aide et sans CAF et donc fait courir un risque d'impayés au bailleur !!
Cordialement,
Val