Obligation alimentaire pour personne agee

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vendredi 8 janvier 2021
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8 janvier 2021
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 gitane2229 -
bonsoir, je vous explique mon cas .en 2007 ma mère est décéder après avoir passer un an en epahd elle n avait pas de bien ni d argent mais elle avez un contrat pour les obsèques ,pour rentrer en epahd nous avons demander l aide au conseil général sur quatre enfants deux devaient payer une 150euros et l autre250 euros .a son décès le conseil a retirer le reste de son compte bancaire et c est normal. ensuite nous avons appeler le conseil pour savoir comment ça se passer pour le règlement ,il nous passer de service en service et a chaque fois qu on appeler il faisait pareil et un jour une personne a dis dossier clos et voila .et plus personne n a fait de relances donc l obligation na jamais était verser et en lisant des articles a se sujet je doute ,? je ne sais pas quoi faire peut on encore les rembourser car je ne voudrais pas que c est les petits enfants qui doivent rembourser je suis désemparer pouvez vous m éclairer sur le sujet merci d avance

3 réponses

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Si les réponses ne vous conviennent pas, il vous est toujours loisible de consulter un notaire ou un avocat.
Bonjour.

Pourquoi vous inquiéter puisqu'il vous a été répondu que le dossier était clôturé.
oui mais on ne sais jamais il ne faudrait pas qu a notre dècès il réclame aux enfants nous on a jamais de relances
Puisque vous voulez absolument en avoir le coeur net, envoyer un courrier recommandé AR en demandant s'il y a un reste dû à la charge des enfants héritiers.

Les faits datant de 2007 - 2008, sans manifestation du Conseil Général, la dette est prescrite.
De plus, lorsque le montant net de la succession ne dépasse un certain montant (39000 il me semble), l'organisme créancier ne procède pas au recouvrement.

Cdt
> gitane2229
merci pour la reponse
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