Obligation alimentaire pour personne agee
perdueperdue5
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vendredi 8 janvier 2021
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8 janv. 2021 à 21:58
gitane2229 - 9 janv. 2021 à 15:18
gitane2229 - 9 janv. 2021 à 15:18
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3 réponses
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Si les réponses ne vous conviennent pas, il vous est toujours loisible de consulter un notaire ou un avocat.
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oui mais on ne sais jamais il ne faudrait pas qu a notre dècès il réclame aux enfants nous on a jamais de relances
Puisque vous voulez absolument en avoir le coeur net, envoyer un courrier recommandé AR en demandant s'il y a un reste dû à la charge des enfants héritiers.
Les faits datant de 2007 - 2008, sans manifestation du Conseil Général, la dette est prescrite.
De plus, lorsque le montant net de la succession ne dépasse un certain montant (39000 il me semble), l'organisme créancier ne procède pas au recouvrement.
Cdt
Les faits datant de 2007 - 2008, sans manifestation du Conseil Général, la dette est prescrite.
De plus, lorsque le montant net de la succession ne dépasse un certain montant (39000 il me semble), l'organisme créancier ne procède pas au recouvrement.
Cdt