Dégât des eaux et indemnitée différée
jp_val
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Diverker -
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Bonjour,
Suite à un dégât des eaux, une porte fenêtre de mon logement a été abîmée. Photos et devis de remplacement à l'appui (je n'avais pas de facture car la porte fenetre etait presente lors de l'achat du logement), mon assurance m'a proposée une indemnisation en 2 temps :
- Une indemnité immédiate couvrant près de 80% du préjudice (par rapport au devis)
- Une indemnité différée à réception de la facture acquittée de la porte pour couvrir les 20% restant.
J'ai déjà reçu l'indemnité immédiate.
Ma question : suis-je dans l'obligation légale de réaliser les travaux de remplacement de ma porte fenêtre avec les indemnitées perçues ? Mon assurance peut-elle exiger le remboursement des indemnitées déjà perçues si je fais les travaux moi-même par exemple ?
Merci
Suite à un dégât des eaux, une porte fenêtre de mon logement a été abîmée. Photos et devis de remplacement à l'appui (je n'avais pas de facture car la porte fenetre etait presente lors de l'achat du logement), mon assurance m'a proposée une indemnisation en 2 temps :
- Une indemnité immédiate couvrant près de 80% du préjudice (par rapport au devis)
- Une indemnité différée à réception de la facture acquittée de la porte pour couvrir les 20% restant.
J'ai déjà reçu l'indemnité immédiate.
Ma question : suis-je dans l'obligation légale de réaliser les travaux de remplacement de ma porte fenêtre avec les indemnitées perçues ? Mon assurance peut-elle exiger le remboursement des indemnitées déjà perçues si je fais les travaux moi-même par exemple ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
non.
non.
Devoir remplacer une porte-fenêtre parce qu'elle a pris l'eau; l'inculture technique de certains gestionnaires d'assurance me laissera toujours pantois... ^^
Ma question : suis-je dans l'obligation légale de réaliser les travaux de remplacement de ma porte fenêtre avec les indemnitées perçues ?
non.
Mon assurance peut-elle exiger le remboursement des indemnitées déjà perçues si je fais les travaux moi-même par exemple ?
non.
Devoir remplacer une porte-fenêtre parce qu'elle a pris l'eau; l'inculture technique de certains gestionnaires d'assurance me laissera toujours pantois... ^^
Merci
J'ai bien compris ça par rapport L121-1CdA du CDA, mais comment puis-je m'assurer qu'il n'y a pas de clause particulière dans mon contrat ?
"« l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 07-20.231." ?
Je l'ai sous les yeux mais ce n'est pas clair, et le ton employé par mon assureur laisse penser que je suis dans l'obligation de faire ces travaux.
J'ai bien compris ça par rapport L121-1CdA du CDA, mais comment puis-je m'assurer qu'il n'y a pas de clause particulière dans mon contrat ?
"« l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 07-20.231." ?
Je l'ai sous les yeux mais ce n'est pas clair, et le ton employé par mon assureur laisse penser que je suis dans l'obligation de faire ces travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...