Dégât des eaux et indemnitée différée

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 Diverker -
Bonjour,

Suite à un dégât des eaux, une porte fenêtre de mon logement a été abîmée. Photos et devis de remplacement à l'appui (je n'avais pas de facture car la porte fenetre etait presente lors de l'achat du logement), mon assurance m'a proposée une indemnisation en 2 temps :
- Une indemnité immédiate couvrant près de 80% du préjudice (par rapport au devis)
- Une indemnité différée à réception de la facture acquittée de la porte pour couvrir les 20% restant.

J'ai déjà reçu l'indemnité immédiate.

Ma question : suis-je dans l'obligation légale de réaliser les travaux de remplacement de ma porte fenêtre avec les indemnitées perçues ? Mon assurance peut-elle exiger le remboursement des indemnitées déjà perçues si je fais les travaux moi-même par exemple ?

Merci

2 réponses

Bonjour
Ma question : suis-je dans l'obligation légale de réaliser les travaux de remplacement de ma porte fenêtre avec les indemnitées perçues ? 

non.

Mon assurance peut-elle exiger le remboursement des indemnitées déjà perçues si je fais les travaux moi-même par exemple ? 

non.

Devoir remplacer une porte-fenêtre parce qu'elle a pris l'eau; l'inculture technique de certains gestionnaires d'assurance me laissera toujours pantois... ^^
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Merci

J'ai bien compris ça par rapport L121-1CdA du CDA, mais comment puis-je m'assurer qu'il n'y a pas de clause particulière dans mon contrat ?

"« l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 07-20.231." ?

Je l'ai sous les yeux mais ce n'est pas clair, et le ton employé par mon assureur laisse penser que je suis dans l'obligation de faire ces travaux.
mais comment puis-je m'assurer qu'il n'y a pas de clause particulière dans mon contrat ? 

vous pensez sérieusement que quelqu'un ici peut le lire à votre place? ^^
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