Dégât des eaux et indemnitée différée
jp_val
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2021
-
8 janv. 2021 à 08:37
Diverker - 8 janv. 2021 à 14:15
Diverker - 8 janv. 2021 à 14:15
A voir également:
- Indemnité différée assurance habitation
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
2 réponses
Bonjour
non.
non.
Devoir remplacer une porte-fenêtre parce qu'elle a pris l'eau; l'inculture technique de certains gestionnaires d'assurance me laissera toujours pantois... ^^
Ma question : suis-je dans l'obligation légale de réaliser les travaux de remplacement de ma porte fenêtre avec les indemnitées perçues ?
non.
Mon assurance peut-elle exiger le remboursement des indemnitées déjà perçues si je fais les travaux moi-même par exemple ?
non.
Devoir remplacer une porte-fenêtre parce qu'elle a pris l'eau; l'inculture technique de certains gestionnaires d'assurance me laissera toujours pantois... ^^
jp_val
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2021
8 janv. 2021 à 10:52
8 janv. 2021 à 10:52
Merci
J'ai bien compris ça par rapport L121-1CdA du CDA, mais comment puis-je m'assurer qu'il n'y a pas de clause particulière dans mon contrat ?
"« l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 07-20.231." ?
Je l'ai sous les yeux mais ce n'est pas clair, et le ton employé par mon assureur laisse penser que je suis dans l'obligation de faire ces travaux.
J'ai bien compris ça par rapport L121-1CdA du CDA, mais comment puis-je m'assurer qu'il n'y a pas de clause particulière dans mon contrat ?
"« l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 07-20.231." ?
Je l'ai sous les yeux mais ce n'est pas clair, et le ton employé par mon assureur laisse penser que je suis dans l'obligation de faire ces travaux.