Bail précaire logement meublé et taxe d’habitation

Bibis -  
 Bibis -
Bonjour,

Y a-t-il un texte de loi qui stipule que la taxe d’habitation est payée au prorata du temps d’occupation, dans le cas d’un bail précaire?

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Jamais de prorata.

    Votre bail est d'une durée de combien de temps ?
    Reconductible ?
    2
    1. Bibis
       
      Durée de 7 mois non reconductible, dont 4 mois sur l’année civile.
      0
  2. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    Bonjour,

    un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

    Bail précaire... d'habitation ?

    Une TH est due pour l'année entière par celui qui a la disposition d'un logement au 1° janvier = pas de prorata.

    cdt.
    1
    1. Bibis
       
      Merci de votre réponse ????
      Cdlt
      0
    2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
        
      Une TH est due pour l'année entière par celui qui a la disposition d'un logement au 1° janvier

      Pas toujours.
      Si bail.< 3 mois , la th peut être due par le proprietaire ou une cfe.
      Mais là le bail est de 7 mois donc pas de question : TH due par l'occupant
      0
      1. Bibis > flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Merci beaucoup pour la précision...
        0

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