A voir également:
- Modèle bail précaire habitation pdf
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
6 janv. 2021 à 18:31
6 janv. 2021 à 18:31
Bonjour
Jamais de prorata.
Votre bail est d'une durée de combien de temps ?
Reconductible ?
Jamais de prorata.
Votre bail est d'une durée de combien de temps ?
Reconductible ?
djivi38
Messages postés
52348
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2025
15 428
6 janv. 2021 à 18:49
6 janv. 2021 à 18:49
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Bail précaire... d'habitation ?
Une TH est due pour l'année entière par celui qui a la disposition d'un logement au 1° janvier = pas de prorata.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Bail précaire... d'habitation ?
Une TH est due pour l'année entière par celui qui a la disposition d'un logement au 1° janvier = pas de prorata.
cdt.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
6 janv. 2021 à 20:10
6 janv. 2021 à 20:10
Une TH est due pour l'année entière par celui qui a la disposition d'un logement au 1° janvier
Pas toujours.
Si bail.< 3 mois , la th peut être due par le proprietaire ou une cfe.
Mais là le bail est de 7 mois donc pas de question : TH due par l'occupant
Bibis
>
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
6 janv. 2021 à 23:40
6 janv. 2021 à 23:40
Merci beaucoup pour la précision...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2021 à 18:38