Bail précaire logement meublé et taxe d’habitation

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 Bibis -
Bonjour,

Y a-t-il un texte de loi qui stipule que la taxe d’habitation est payée au prorata du temps d’occupation, dans le cas d’un bail précaire?

2 réponses

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Bonjour

Jamais de prorata.

Votre bail est d'une durée de combien de temps ?
Reconductible ?
Durée de 7 mois non reconductible, dont 4 mois sur l’année civile.
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Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Bail précaire... d'habitation ?

Une TH est due pour l'année entière par celui qui a la disposition d'un logement au 1° janvier = pas de prorata.

cdt.
Merci de votre réponse ????
Cdlt
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Une TH est due pour l'année entière par celui qui a la disposition d'un logement au 1° janvier

Pas toujours.
Si bail.< 3 mois , la th peut être due par le proprietaire ou une cfe.
Mais là le bail est de 7 mois donc pas de question : TH due par l'occupant
>
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Merci beaucoup pour la précision...
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